Amendement II-1152 — APRÈS ART. 40

Summary

I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du g est ainsi rédigée : « En cas de non respect des conditions prévues au a ou au b , par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, d’une augmentation de capital, ou d’une offre publique d’échange, l’exonération partielle accordée lors d’une mutation à titre gratuit avant l’une de ces opérations n’est pas remise en cause si les signataires respectent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme. » 2° le premier alinéa du h est ainsi rédigé : « En cas de non-respect de la condition prévue au c , par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, d’une augmentation de capital, ou d’une offre publique d’échange, l’exonération partielle accordée lors de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés par le signataire de l’engagement jusqu’à son terme. » II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 9 November 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 November 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 November 2017

   Non soutenu

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