Amendement II-1289 — ART. 47

Summary

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : «  c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En 2022, le montant de la dotation globale de fonctionnement est majoré du montant correspondant aux majorations de dotation à prévoir en application du IX de l’article 77 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en application du VII de l’article 12 de la loi n° … du … de finances pour 2022. » II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis Le III du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé « Par dérogation aux I et II, le montant de la dotation forfaitaire des départements expérimentant la recentralisation du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale calculé en 2022 est minoré, le cas échéant, des réductions de dotation à prévoir en application de l’article 12 de la loi n° ... du … de finances pour 2022. » III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « 6° L’article L. 3334‑7‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2022, le montant de la dotation de compensation des départements expérimentant la recentralisation du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale est minoré dans les conditions prévues à l’article 12 de la loi n° … du … de finances pour 2022. »

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Timeline

1. 25 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 October 2021

   Adopté

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