Amendement II-1300 — ART. 47

Summary

I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots : « et après le mot : « groupement » sont insérés les mots : « et du montant perçu par le groupement l’année précédente au titre du prélèvement sur les recettes de l’État prévu au III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « , de l’imposition forfaitaire prévue à l’article 1519 A dudit code ». III. – En conséquence, à l’alinéa 41, supprimer les mots : « , de l’imposition forfaitaire prévue à l’article 1519 A du même code ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : «  1°  bis Le dernier alinéa du a du 2 du II est supprimé ; » V. – En conséquence, après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « C bis . – Au premier alinéa du V de l’article L. 2334‑14‑1, après la première occurrence de la référence : « L. 2334‑4 », sont insérés les mots « et montants perçus par la commune et le groupement l’année précédente au titre du prélèvement sur les recettes de l’État prévu au III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour sa part compensant la perte de recettes de cotisation foncière des entreprises résultant des dispositions du A du I du même article » et, à la fin, la deuxième occurrence des mots : « seuls produits mentionnés au 2° du I de l’article L. 2334‑4 » est remplacée par les mots : « mêmes produits et montants » . » VI. – En conséquence, à l’alinéa 70, après la quatrième occurrence du mot : « code », insérer les mots : « , de la majoration prévue à l’article 1407 ter du même code, » insérer les mots : « de l’imposition forfaitaire prévue à l’article 1519 A du même code »  VII. – En conséquence, à l’alinéa 72, supprimer les mots : « , de l’imposition forfaitaire prévue à l’article 1519 A du même code » ; VIII. – En conséquence, à l’alinéa 123, après la référence : « L. 2334‑5 », insérer la référence : « , L. 2334‑14‑1 ».

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Timeline

1. 25 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 October 2021

   Adopté

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