Amendement II-1685 — APRÈS ART. 78

Summary

I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds ou, le cas échéant, chaque commission territoriale du fonds exerçant les mêmes compétences, comprend l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département ou dans la collectivité de Corse ou dans celles régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution, lorsque le département ou la collectivité compte moins de cinq parlementaires. « Lorsque cinq parlementaires ou plus sont élus dans le département ou, le cas échéant, dans la collectivité, le collège départemental ou, le cas échéant, la commission territoriale exerçant les mêmes compétences, comprend deux députés et deux sénateurs. » II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier suivant la date de publication de la présente loi.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 4 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2019

   Non soutenu

   Source: dateSort

3. 30 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Stéphane Mazars · LAREM · Député
• Jean Terlier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.