Amendement II-1739 — APRÈS ART. 48

Summary

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article L. 331‑7, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les abris de jardin et les locaux annexes amovibles des habitations individuelles lorsqu’ils sont déplacés ou repositionnés en l’état sur une même parcelle cadastrale. » 2° Au premier alinéa de l’article L. 331‑8, la référence :« 9° » est remplacée par la référence :« 10° ». 3° Au 8° de l’article L. 331‑9, après le mot : « jardin, » sont insérés les mots : « à l’exception de ceux mentionnés au 10 ° de l’article L. 331‑7 ».   II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 4 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 November 2019

   Retiré

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