Amendement II-1769 — APRÈS ART. 78

Summary

I. – La loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est ainsi modifiée : 1° Le V de l’article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de la durée des fonctions ne fait pas obstacle, en cas d’empêchement d’un des membres désignés, à procéder à son remplacement par délégation de fonction opérée par le parlementaire désigné empêché parmi les parlementaires non membres désignés. 2° L’article 27 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Chaque collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds ou, le cas échéant, chaque commission territoriale du fonds exerçant les mêmes compétences, comprend l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département ou dans la collectivité de Corse ou dans celles régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution lorsque le département ou la collectivité compte moins de cinq parlementaires. « Lorsque cinq parlementaires ou plus sont élus dans le département ou, le cas échéant, dans la collectivité, le collège départemental ou, le cas échéant, la commission territoriale exerçant les mêmes compétences, comprend deux députés et deux sénateurs. » II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier suivant la date de publication de la présente loi.

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Timeline

1. 4 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2019

   Non soutenu

   Source: dateSort

3. 30 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

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