Amendement II-1808 — APRÈS ART. 48

Summary

I. – L’article 4 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par l’alinéa suivant : « 4° Les importations de biens par les forces armées mentionnées à l’article L. 3211‑1 du code de la défense, le ministère de l’intérieur, l’administration des douanes et l’administration pénitentiaire lorsque ces importations ont pour destination des zones où est déclaré l’état d’urgence en application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, lorsqu’elles sont nécessaires à la mise en œuvre des plans mentionnés aux articles L. 741‑2 à L. 741‑4 du code de la sécurité intérieure, lorsque les matériels importés ont fait l’objet de la réquisition légale prévue à l’article L. 1321‑1 du code de la défense, ou lorsque leur utilisation a été autorisée en application de l’article L. 214‑1 du code de la sécurité intérieure. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 4 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 November 2019

   Rejeté

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