Amendement II-1993 — APRÈS ART. 56

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – À l’article 231  ter  : 1° Au III : a)  Au 2°, après les mots : « ou artisanal », sont insérés les mots : « , y compris les locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et faisant l’objet d’une exploitation commerciale, » et après la troisième occurrence du mot : « à », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « ces activités de vente ou de prestations de services ; » ; b) Au 4°, après le mot : « véhicules, », sont insérés les mots : « autres que ceux qui font l’objet d’une exploitation commerciale mentionnée au 2° et » ; 2° Au IV : a)  Le début est ainsi rédigé : « Pour l’appréciation du caractère immédiat, attenant et annexé des locaux mentionnés au III et… ( le reste sans changement ) » ; b)  Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’appréciation du caractère annexé des surfaces de stationnement mentionnées au 4° du III, il est également tenu compte des surfaces qui, bien que non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate. » ; 3° Le V est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les locaux et aires des parcs relais qui s’entendent des parcs de stationnement assurant la liaison vers différents réseaux de transport en commun dont la vocation exclusive est de faciliter l’accès des voyageurs à ces réseaux, ainsi que les seules places de stationnement qui sont utilisées en tant que parc relais au sein des locaux mentionnés au 2° ou 4° du III. » ; 4° Au VI : a)  Au cinquième alinéa du 1, la première occurrence des mots : « région d’Île-de-France » est remplacée par les mots : « deuxième circonscription » et les mots : « , quelle que soit leur situation géographique, » sont supprimés ; b)  Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les communes de la première circonscription éligibles à la fois, pour l’année précédant celle de l’imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334‑15 et L. 2531‑12 du code général des collectivités territoriales, bénéficient sur le tarif appliqué pour la calcul de la taxe dans la première circonscription d’une réduction du tarif de 10 %. » ; c)  Au 2 : i)  Au premier alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; ii)  La troisième ligne du tableau du second alinéa du  a  est ainsi rédigée : «  19,31 € 9,59 € 10,55 € 6,34 € 5,08 € 4,59 €  » iii)  La seconde ligne tableau du second alinéa du  b  est ainsi rédigée : «  7,86 € 4,06 € 2,05 €  » iv)  La seconde ligne du tableau du second alinéa du  c est ainsi rédigée : «  4,07 € 2,05 € 1,05 €  » v)  La seconde ligne du tableau du second alinéa du  d  est ainsi rédigée : «  2,58 € 1,38 € 0,71 €  » vi)  Après le mot : « année », la fin de la première phrase du e est ainsi rédigée : « sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. » B. – À l’article 1599  quater  C : 1° Au III, après le mot : « véhicules, », sont insérés les mots : « autres que ceux qui font l’objet d’une exploitation commerciale mentionnée au 2° du III de l’article 231  ter et » ; 2° Au V : a)  Au 2 : i)  Au premier alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; ii)  La seconde ligne du tableau du second alinéa est ainsi rédigée : «  4,42 € 2,55 € 1,29 €  » b)  Après le mot : « année », la fin de la première phrase du 3 est ainsi rédigée : « sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. » ; 3° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’appréciation du caractère annexé des surfaces de stationnement mentionnées au III, il est également tenu compte des surfaces qui, bien que non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate. » II. – Le I s’applique à compter du 1 er  janvier 2019. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 9 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 November 2018

   Adopté

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