Amendement II-1994 — APRÈS ART. 56

Summary

Le chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour «  Art. L. 2531‑17 . – Il est institué une taxe additionnelle de 15 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes visées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21. « Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Société du Grand Paris ».

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Timeline

1. 9 November 2018

   Dépôt

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2. 16 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 November 2018

   Adopté

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