Amendement II-2161 — ART. 57

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique » sont remplacés par les mots : « des gains énergétiques qu’entrainent les dépenses de rénovation »; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les gains énergétiques sont mesurés via un diagnostic performance énergétique qui est effectué en amont et en aval des travaux ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 les trois alinéas suivants : « B. – Le 4 est abrogé ; « C. – Le 5 est ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt est égal à 30 % des diagnostics performance énergétique et à trois fois le montant de l’économie d’énergie constaté entre ces deux diagnostics performance énergétique. Cette somme est majorée de 10 % par personnes à charge au sens des articles 196 à 196b. Cette majoration chute à 5 % lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un à l’autre de ses parents. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». « IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 12 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 November 2018

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Philippe Chassaing · LAREM · Député
• Michel Lauzzana · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.