Amendement II-2503 — AVANT ART. 47

Summary

I. – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 150 VC est ainsi rédigé : «  Art. 150 VC . – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est soumise au prélèvement forfaitaire et aux cotisations sociales visés à l’article 200 A. « Le calcul des plus-values repose sur la valeur d’achat ou de donation dudit bien, intégrant les frais afférents, pondérée d’un coefficient d’érosion de la valeur de la monnaie. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » 2° À la première phrase du 1° du A du 1 de l’article 200 A du même code, après le mot : « mobiliers », sont insérés les mots : « ainsi que les plus-values immobilières mentionnées à l’article 150 VC du même code ». II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2021 pour les plus-values réalisées à compter de cette date.

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Timeline

1. 8 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 November 2019

   Rejeté

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