Amendement II-CF1024 — APRÈS ART. 78

Summary

L’article L. 117‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans les conditions prévues par l’article 37‑1 de la Constitution, l’État peut à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser le fonds de gestion de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine à attribuer, dans les régions Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côtes d’Azur, l’aide mentionnée par le présent article aux ressortissants étrangers, en situation régulière et vivant seuls, ne répondant pas aux critères prévus par le sixième alinéa du même article. « Douze mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant son efficacité et l’opportunité de sa généralisation. « Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État ».

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Timeline

1. 24 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 October 2019

   Rejeté

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3. 30 September 2020

   Publication

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