Amendement II-CF1289 — APRÈS ART. 56

Summary

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – Après la section 2 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour «  Art. L. 2531‑17.  – Il est institué une taxe additionnelle de 15 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes visées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21. « Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à la région d’Île-de-France. « Le produit de la taxe additionnelle est annuellement reversé par la région d’Île-de-France à l’établissement public Société du Grand Paris créé par la l’article 7 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. » B. – L’article L. 4414‑2 est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « de la ressource suivante » sont remplacés par les mots : « des ressources suivantes » ; 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Le produit de la taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour prévue à l’article L. 2531‑17. »

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Timeline

1. 2 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2018

   Retiré

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