Amendement II-CF1422 — ART. 62

Summary

I. – À l’alinéa 6, substituer au taux : « 5,15 % » le taux : « 5,25 % ». II. – Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « A bis . – Au II : « 1° Le 2° est complété par les mots : « contre un paiement à l’acte » ; « 2° Après le 2° , il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « « 2°  bis Mettent à disposition du public en France des services mentionnés au même 2° du même I contre le paiement d’un abonnement ; » ». III. – À l’alinéa 16, substituer au taux : « 5,15 % » le taux : « 5,25 % ». IV. – À la première phrase de l’alinéa 18, après les mots : « au 1° du II », insérer les mots : « et au 3° du II et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 11 millions d’euros ». V. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au deuxième alinéa, chaque occurrence des mots : « aux 3° et 4° » est remplacée par les mots : « aux 4° et 5° ». » VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 1 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 November 2019

   Rejeté

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