Amendement II-CF1448 — AVANT ART. 37

Summary

I. – Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi modifié : 1° Après le a), il est inséré un a) bis ainsi rédigé : «  a) bis Aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique, installées avant le 1 er janvier 2019, prévue à l’article 1519 F ; » ; 2° Après le b), il est inséré un c) ainsi rédigé : «  c) Sur délibération de la commune d’implantation des installations, d’une fraction du produit des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, installées après le 1 er janvier 2019, prévue à l’article 1519 F ». II. – Après le 1 bis du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un 1   ter ainsi rédigé : « 1 ter . Sur délibération de la commune d’implantation des installations, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, installées après le 1 er  janvier 2021, prévue à l’article 1519 F. ». III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 27 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 November 2022

   Retiré

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