Amendement II-CF1497 — ART. 64

Summary

I. – Après la première occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « sont restituées aux collectivités territoriales assujetties au prélèvement mentionné au I du présent article, au prorata de leur participation initiale, dès lors qu’elles satisfont à l’un des critères suivants : II. – Après l’alinéa 21, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° L’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement entre 2024 et 2025 est inférieure à l’objectif visé au III de l’article 17 de la loi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ; « 2° L’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement entre 2024 et 2025 est inférieure à l’évolution moyenne de leurs dépenses réelles de fonctionnement constatée sur les cinq dernières années ; « Pour l’application du 1° et du 2° aux communes membres de la métropole du Grand Paris, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées des contributions au fonds de compensation des charges territoriales. « Pour les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l’objet d’une création, d’une fusion, d’une extension ou de toute autre modification de périmètre, les comparaisons sont effectuées sur le périmètre ou la structure en vigueur au 1 er janvier 2025. » Un décret précise les modalités d’application du présent VIII, notamment la prise en compte des effets démographiques, après consultation des associations d’élus. »

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Timeline

1. 24 October 2024

   Dépôt

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2. 30 October 2024

   Tombé

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3. 15 November 2024

   Publication

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