Amendement II-CF1695 — APRÈS ART. 65

Summary

I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 1379 est ainsi modifié : – le 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à compter du 1 er janvier 2026 » ; – le 11° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de la centrale de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque à compter du 1 er janvier 2026 » ; 2° Après le I de l’article 1519 D, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I. bis – En cas de renouvellement d’un aérogénérateur composant une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1 er janvier de l’année de renouvellement » ; 4° Après le I de l’article 1519 F, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I. bis – En cas de renouvellement d’une centrale de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, quelle que soit la nature de ce renouvellement, l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies est calculée selon la législation en vigueur applicable au 1 er janvier de l’année de renouvellement » ; II – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque renouvelées à compter du 1 er janvier 2026. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 3 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 November 2025

   Non soutenu

   Source: dateSort

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