Amendement II-CF1807 — APRÈS ART. 81

Summary

Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la trajectoire budgétaire, la soutenabilité et les perspectives de financement de l’insertion par l’activité économique. Ce rapport présente notamment : 1° Les effets des évolutions récentes de crédits sur l’activité et l’emploi dans les structures d’insertion ; 2° Les besoins de financement à moyen terme pour garantir la stabilité du modèle économique du secteur ; 3° Les perspectives de mutualisation ou de cofinancement avec les collectivités territoriales et les fonds européens ; 4° Les propositions d’évolution permettant d’assurer la pérennité et la lisibilité de la politique d’insertion par l’activité économique. »

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Timeline

1. 3 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 November 2025

   Non soutenu

   Source: dateSort

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