Amendement II-CF225 — APRÈS ART. 40

Summary

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement mesurant l’efficacité des dispositifs fiscaux et des politiques publiques destinés à prévenir les inondations. Il s’attache en particulier à déterminer l’efficacité de la taxe prévue à l’article 1530 bis du code général des impôts, depuis son entrée en vigueur, mais également depuis le transfert de la compétence tirée des 1° , 2° , 5° et 8° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement aux établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que l’efficacité du fonds de prévention des risques naturels majeurs prévu à l’article L. 561‑3 du code de l’environnement.

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Timeline

1. 14 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 November 2022

   Adopté

   Source: dateSort

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