Amendement II-CF2310 — APRÈS ART. 65

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de conclure des conventions d’objectifs et de moyens entre l’État français et les opérateurs de la francophonie dont il est un bailleur de fonds principal ou significatif. Ce rapport doit notamment : – identifier les opérateurs concernés, leur poids dans la politique francophone de la France et la part des financements publics français dans leur budget global ; – évaluer les avantages et les contraintes de la mise en place de telles conventions, tant pour l’État que pour les opérateurs ; – proposer des modalités concrètes de contractualisation visant à : garantir une visibilité pluriannuelle des financements ; associer les versements à des objectifs mesurables et à des indicateurs de performance partagés ; renforcer la cohérence stratégique de l’action française dans le domaine de la francophonie, en articulation avec les priorités diplomatiques, éducatives, culturelles et économiques définies par le Gouvernement.

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Timeline

1. 5 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2025

   Rejeté

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• Guillaume Bigot · RN · Rapporteur
• Amélia Lakrafi · cosignataire

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