Amendement II-CF2541 — APRÈS ART. 64

Summary

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour les finances publiques de la prise en charge, par les services d’incendie et de secours, des carences ambulancières. Ce rapport dresse le bilan des récentes réformes concernant ces carences ambulancières, notamment la loi n° 2021‑1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ainsi que la réforme des transports sanitaires urgents de 2022. Il formule des propositions financières et organisationnelles pour endiguer ces carences.

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Timeline

1. 30 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 October 2024

   Rejeté

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3. 15 November 2024

   Publication

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• Damien Maudet · LFI-NFP · Rapporteur
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