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France · National Assembly · 8 September 2026
M. Damien Maudet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards importants des versements des indemnités journalières par les CPAM ainsi que la dégradation des conditions de travail des téléconseillers. « Nous recevons des appels de gens en accident du travail en larmes car ça fait trois mois qu'ils attendent leurs indemnités journalières ». En Haute-Vienne, ces types de témoignages se multiplient. Plusieurs administrés signalent ne plus percevoir les indemnités auxquelles ils ont droit. C'est le cas de Laurent : après dix jours d'hospitalisation, il n'a touché aucune indemnité journalière de la CPAM 87 pendant des mois, malgré les démarches engagées. Cette situation, dit il, « crée une réelle précarité pour les personnes concernées, notamment lorsqu'elles sont déjà dans une situation professionnelle fragile ». Sylvain connaît la même détresse : aucune indemnité journalière n'a été versée à son employeur, ce qui l'a empêché de transmettre les documents nécessaires à sa banque pour la prise en charge de l'assurance de son crédit immobilier. Ces retards plongent les usagers dans des difficultés financières graves, tandis que les salariés des CPAM se retrouvent eux mêmes démunis. Les téléconseillers doivent faire face à des assurés non indemnisés, dans un contexte de conditions de travail dégradées, marqué par une souffrance professionnelle alarmante. Les agents, dont les salaires dépassent à peine le SMIC et qui subissent un turn over très élevé, alertent depuis longtemps. En Haute-Vienne, les téléconseillers ont fait grève au mois de mai pour que la hiérarchie reconnaisse leur mal être, prenne la mesure de la détresse à laquelle ils sont confrontés quotidiennement et engage des améliorations concrètes : embauches pérennes en CDI, recrutements à hauteur des besoins du service et organisation du travail adaptée. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir aux usagers le versement rapide de leurs indemnités journalières, afin d'éviter l'aggravation de leur précarité, mais aussi améliorer durablement les conditions de travail des agents, qui subissent de plein fouet la dégradation du service public.
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France · National Assembly · 8 September 2026
M. Damien Maudet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur nationale sur le risque de dégradation des conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) liée au déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS) prévu pour la rentrée 2026. Présentés comme un dispositif destiné à améliorer l'accompagnement des élèves à besoins particuliers, les PAS suscitent de fortes inquiétudes parmi les syndicats de l'éducation nationale et les professionnels du secteur médico-social. Si une meilleure coordination entre l'éducation nationale et le médico social constitue une avancée, elle nécessite des moyens humains et matériels bien plus importants. Les PAS ne peuvent être la seule réponse aux défis de l'inclusion scolaire. Le manque d'AESH rend déjà l'accompagnement insuffisant : à la rentrée 2025, sur 352 000 élèves concernés, 48 726 n'auraient bénéficié d'aucun accompagnement. Dans de nombreux territoires, les AESH travaillent dans des conditions précaires. La Défenseure des droits a rappelé que « l'une des premières raisons de la précarité de l'emploi d'AESH est celle de la rémunération et du temps de travail hebdomadaire. Dans les faits, la grande majorité des AESH se voit proposer un contrat de 24 h/semaine, correspondant à la durée de scolarisation d'un élève en maternelle et en élémentaire. Ce temps de travail équivaut à 60 % d'un temps plein et, dès lors, à une rémunération proportionnelle, soit l'équivalent d'à peu près 800 euros/mois ». Les AESH alertent depuis des années sur leurs conditions de travail et se disent aujourd'hui à bout de souffle. Elles craignent que le déploiement des PAS entraîne une charge de travail accrue sans moyens supplémentaires ni amélioration de leurs conditions d'exercice. De plus, les organisations syndicales soulignent que la mise en œuvre des PAS très inégale selon les départements, qui fragilise modifie profondément les missions des AESH. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir que la mise en œuvre des PAS s'accompagne de moyens humains, financiers et organisationnels adaptés et qu'elle permette une amélioration réelle des conditions de travail des AESH ainsi que de l'accompagnement des élèves en situation de handicap.
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France · National Assembly · 23 June 2026
Ministry of the Interior
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France · National Assembly · 19 May 2026
M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état de préparation de l'hôpital public face au risque d'émergence d'une nouvelle pandémie, alors que plusieurs alertes sanitaires internationales évoquent aujourd'hui une possible diffusion accrue du Hantavirus. La crise du covid-19 a laissé un souvenir douloureux dans le pays. Des milliers de soignants épuisés, des services saturés, des patients transférés à travers la France faute de lits disponibles, des déprogrammations massives de soins et, finalement, le confinement généralisé de la population pour éviter l'effondrement complet du système hospitalier. Si le virus était imprévisible, l'état de fragilité de l'hôpital public, lui, était connu depuis des années. Les personnels hospitaliers alertaient déjà sur le manque de lits, les fermetures de services, la pénurie de soignants et l'austérité budgétaire imposée aux établissements de santé. Et déjà, le Gouvernement les ignorait. Pourtant, malgré le traumatisme collectif de cette pandémie, les politiques de restriction budgétaire se sont poursuivies : depuis 2022, plus de 10 milliards d'euros d'économies sur l'hôpital ont été réalisées par les budgets austéritaires. Les conditions de travail à l'hôpital n'ont cessé de se dégrader, donc les difficultés de recrutement du personnel soignant se sont accrues. Et les fermetures de lits se sont poursuivies : entre 2017 et 2020, 12 200 lits ont été supprimés. Depuis 2020, ce sont plus de 23 000 lits qui ont disparus. Partout sur le territoire, les professionnels de santé décrivent un hôpital à bout de souffle. Malheureusement, un triste rapport récent de la Cour des comptes apporte un début de réponse quant à la question de l'état de préparation de l'hôpital public : aujourd'hui, les Français ont plus de chance de mourir d'une infection à l'hôpital que d'un accident de la route. Le rapport souligne notamment que les contraintes budgétaires et le manque de personnel ont des conséquences directes sur la sécurité des patients. La faute à des décennies d'économies réalisées sur leur dos et que le Gouvernement poursuit méthodiquement. Dans ce contexte, l'inquiétude est immense face à l'éventualité d'une nouvelle crise sanitaire majeure. Beaucoup de Français se demandent aujourd'hui si le pays serait réellement capable d'y faire face sans revivre la même situation qu'en 2020, avec une saturation hospitalière menant au confinement généralisé. Il lui demande si, en cas de nouvelle épidémie majeure, le système de santé est réellement préparé à y faire face.
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France · National Assembly · 12 May 2026
M. Damien Maudet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes prévues pour l'année scolaire 2026 2027. Partout en France, des suppressions de classes sont annoncées. En Haute-Vienne, 27 fermetures étaient initialement prévues. Grâce à la mobilisation des collectifs de parents d'élèves, des organisations syndicales et des élus, le dernier comité départemental de l'éducation nationale a retiré quatre écoles de la liste : l'école de Saint-Victurnien, d'Aixe-sur-Vienne, le RPI Blond-Berneuil et le RPI du Châtenet-en-Dognon/Saint-Martin-Terressus. Malgré cela, la carte scolaire 2026 2027 comptera encore 23 fermetures dans le département. Tous les coins du territoire sont touchés : Limoges, Feytiat, Ambazac, Eymoutiers, Saint-Denis-des-Murs, etc. Ces décisions ne sont pas des simples ajustements comptables. Ce sont des économies sur le dos des enfants. Cela crée même une situation totalement illogique : alors que le nombre d'enfants baisse dans le pays, le nombre d'enfants par classe va augmenter. Les fermetures de classes vont contre le bien-être des enfants, qui vont devoir apprendre dans des classes avec parfois 28 élèves. Ces dégradations des conditions d'apprentissage s'ajoutent à une situation déjà tendue pour laquelle M. le député attend toujours des réponses concrètes. Sur les remplacements, puisque 1 200 jours d'absences des professeurs n'ont pas été remplacés, ou encore sur le handicap où de nombreux élèves n'ont pas d'accompagnants pour suivre en classe. Ces baisses de moyens pour l'éducation nationale auront des effets importants sur la vie des familles et sur l'attractivité des communes. Elles réduisent l'accès aux services publics et accélèrent le déclin démographique dans les territoires les plus ruraux. De plus, les décisions sont prises de manière verticale, sans véritable échange, ce qui conduit à des mesures arrêtées sans concertation avec les élus et les acteurs locaux, qui se retrouvent devant le fait accompli et contraints de les appliquer. Dans ce contexte, ces méthodes de décision renforcent un sentiment de mise à l'écart de certains départements. De plus, ces coupes budgétaires sont le fruit d'un accord de non-censure conclu entre différentes forces politiques lors de l'examen du budget de l'État. Cet accord qui a donc des conséquences directes pour les enfants et les communes. Dans ce contexte, il lui demande s'il va revenir sur ces fermetures de classe et s'engager à mettre en place les moyens nécessaires pour garantir à tous les enfants des conditions d'apprentissage dignes, quel que soit leur lieu de résidence.
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France · National Assembly · 12 May 2026
M. Damien Maudet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication des décrets d'application de la loi n° 2022-53, qui prévoit la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des personnes atteintes de covid long. Cette situation entraîne des conséquences directes et préoccupantes pour les malades. Le covid long constitue aujourd'hui une pathologie chronique post infectieuse et multisystémique, touchant près de 2 millions d'adultes en France, dont environ 700 000 formes sévères. Ses atteintes neurologiques, cardiovasculaires, immunitaires ou métaboliques sont documentées, tout comme les risques associés : complications cardio vasculaires, aggravation à l'effort, hypométabolismes cérébraux, dysautonomie. Malgré l'adoption de la loi il y a quatre ans, les décrets nécessaires à son application n'ont toujours pas été publiés. Plusieurs associations, dont Covid long Limousin, ont alerté le ministère sans obtenir de réponse. Cette carence entraîne une errance médicale persistante, de fortes inégalités territoriales dans l'accès à l'ALD hors liste, l'absence de directives nationales pour les médecins conseils des CPAM et des refus d'indemnités journalières ou d'invalidité catégorie 2 pour des patients pourtant incapables de travailler. Certains risquent ainsi la perte d'emploi et une précarisation durable. Des familles d'enfants malades doivent même se tourner vers des consultations à l'étranger. La publication des décrets doit s'accompagner d'une reconnaissance du covid long comme maladie chronique, d'un parcours de soins structuré, de centres spécialisés pluridisciplinaires, d'une formation adaptée des professionnels de santé et d'une véritable politique de prévention (accès facilité aux tests, campagnes d'information, accès aux vaccins et traitements préventifs). Dans ce contexte, il lui demande si elle compte publier sans délai les décrets d'application de la loi n° 2022-53 afin de garantir une prise en charge adéquate de toutes les personnes atteintes de covid long.
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France · National Assembly · 24 February 2026
M. Damien Maudet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conditions de mise en œuvre de la généralisation du repas Crous à un euro pour l'ensemble des étudiants. Bien que cette mesure constitue une avancée majeure contre la précarité alimentaire des étudiants, sa mise en œuvre nécessite un soutien financier, matériel et humain solide, d'autant plus dans un contexte déjà fortement contraint pour les Crous. À l'université de Limoges, les deux restaurants universitaires (La Borie et Thérèse Menot) et les six cafétérias réparties sur les campus accueillent chaque jour plusieurs milliers d'étudiants. La cuisine centrale, qui fournit également la Corrèze, fonctionne avec seulement vingt-six agents. Les moyens matériels sont déjà insuffisants : les espaces de stockage sont saturés et les infrastructures de restauration ne répondent plus à la fréquentation actuelle. De plus, alors qu'aucune création de poste n'est prévue pour 2026 ou 2027, les personnels doivent assumer une charge de travail toujours plus lourde, avec des rémunérations faibles, généralement comprises entre 1 400 et 1 500 euros. Comme le souligne Mathieu, cuisinier depuis plus de vingt ans : « Ma paie est toujours de 1 490 euros. » L'annonce de M. le Premier ministre sur la généralisation du repas Crous à un euro ne doit donc pas occulter les difficultés opérationnelles auxquelles les équipes seront confrontées. Dès le mois de mai 2026, plusieurs centaines d'étudiants supplémentaires sont attendus et il apparaît difficile, dans les conditions actuelles, d'absorber un tel afflux. Au total, c'est près de 16 000 agents des Crous qui pourraient se retrouver dans l'incapacité de répondre aux exigences induites par cette mesure, conséquence d'une politique qui n'a eu de cesse de chercher à réduire les coûts. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour soutenir les Crous et garantir l'effectivité de la généralisation du repas à un euro pour l'ensemble des étudiants.
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France · National Assembly · 9 December 2025
M. Damien Maudet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du projet de décret intitulé « rationalisation des instances des voies d'appel pour en garantir l'efficience » (RIVAGE). Présenté comme une mesure de simplification, ce décret, élaboré sans concertation avec les professionnels, fragiliserait en réalité le principe fondamental d'accès à la justice. Il porterait une atteinte grave au double degré de juridiction et pénaliserait directement les populations les plus modestes dans le contentieux de la vie quotidienne. Le décret RIVAGE prévoit en effet la suppression de l'appel si l'on souhaite contester la décision prise par un juge aux affaires familiales relatives aux obligations alimentaires, aux contributions aux charges du mariage ou du PACS, ainsi qu'à l'entretien des enfants. Il envisage également de supprimer la possibilité d'appel pour les jugements civils, commerciaux ou prud'homaux portant sur des litiges inférieurs à 10 000 euros. La disparition de ces voies de recours réduirait considérablement l'accès effectif à la justice. Les cours d'appel des territoires les plus reculés seraient particulièrement touchées. Ainsi, la cour d'appel de Limoges, déjà menacée de suppression par le passé, verrait son activité fortement diminuée, au point d'apparaître, à plus ou moins long terme, inutile aux yeux de la chancellerie. En cas de suppression de cette juridiction, les dossiers seraient transférés vers Poitiers (2 h) ou Bordeaux (2 h 30), rallongeant les délais de traitement et privant les habitants des zones rurales d'un accès équitable à la justice, en raison de déplacements longs et coûteux. Cette situation pénaliserait autant les avocats que les justiciables et accentuerait les inégalités territoriales. Ce décret apparaît donc déconnecté des réalités du terrain et suscite une opposition des acteurs judiciaires, qui demandent son abandon et l'ouverture d'un véritable dialogue. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties il peut apporter pour préserver le principe du double degré de juridiction, assurer l'égalité d'accès à la justice pour toutes et tous et maintenir la cour d'appel de Limoges afin de garantir une justice de proximité dans les territoires.
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France · National Assembly · 2 December 2025
M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la nécessité de créer un statut propre, ou une affiliation à un statut d'utilité publique lié au domaine médico-social, pour les éducateurs spécialisés exerçant en libéral. La prise en charge du handicap, notamment de l'autisme, reste un défi majeur chaque année. En Haute-Vienne, il faut compter entre 4 et 8 ans d'attente pour obtenir une place en institut médico-éducatif (IME) ou en foyer d'accueil pour adultes handicapés. De plus, face à la pénurie d'AESH et aux difficultés rencontrées par les enseignants, de plus en plus d'éducateurs spécialisés en libéral conventionnent avec l'éducation nationale pour accompagner les enfants à l'école. Les éducateurs spécialisés en libéral occupent une place essentielle dans la prise en charge du handicap. Bien qu'ils ne disposent pas d'un statut officiel, leur rôle est implicitement reconnu par des institutions comme les PCPE ou les CRA ou bien la MDPH qui valide leurs devis. L'absence d'un statut officiel soulève trois enjeux majeurs : elle les expose à une insécurité administrative, contrairement aux ergothérapeutes, orthophonistes ou psychomotriciens qui bénéficient d'un cadre reconnu ; elle les prive d'un numéro ADELI et d'une reconnaissance en tant que professionnels de santé ; elle entretient une précarité économique, comme le rappelle une éducatrice en Haute-Vienne : « Beaucoup commencent à moins de 1 400 euros et c'est un problème ». La demande de reconnaissance statutaire portée par les éducateurs spécialisés en libéral ne date pas d'hier. Depuis plusieurs années, ils interpellent le ministère, sans réponse à ce jour. Chaque année, ils réitèrent les mêmes revendications : être reconnus comme professionnels du médico-social, intégrés à la formation initiale et visibles dans les annuaires de l'ARS ou du secteur médico-social. Alors que la profession d'éducateur spécialisé en libéral formule cette demande depuis des années, qu'elle améliorerait le quotidien de nombreuses familles et professionnels, il lui demande ce que le Gouvernement attend pour enfin créer ce statut.
Question· Question écrite10270answered
France · National Assembly · 14 October 2025
M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le respect du texte de loi n° 2025-581 relatif à la profession d'infirmier et l'accès direct des certains actes aux infirmières libérales. « Si un patient vient me voir pour une ablation de points de suture, je dois le renvoyer vers un médecin, avec consultation à 30 euros. Et souvent, il revient me voir après car les médecins ne font en général pas ces actes ». Aujourd'hui, même pour les actes les plus simples relevant de leur rôle propre (toilette d'un patient, petits pansements, retrait de points de suture), les infirmières libérales sont obligées d'avoir une ordonnance d'un médecin pour que ces actes soient reconnus et donc remboursés par l'assurance maladie. Pourtant, ces mêmes actes, lorsqu'ils sont réalisés par une infirmière à l'hôpital, ne nécessitent pas d'ordonnance préalable et peuvent être effectués directement. Cette obligation complexifie le parcours de soins pour les patients et crée des dépenses inutiles pour la sécurité sociale. C'est pourquoi le Parlement a voté en juin 2025 la loi n° 2025-581 relative à la profession d'infirmier, afin de rendre possible et facturable l'accès direct aux infirmières libérales pour les actes relevant de leur rôle propre. Cette mesure est une mesure de bon sens. À l'heure où il est de plus en plus difficile de pouvoir consulter un médecin et alors que le Gouvernement étudie chaque piste d'économies, elle permettrait de désengorger les files d'attente chez les généralistes pour les consultations relevant du rôle propre de l'infirmière et par la même occasion d'économiser une partie du coût de ces consultations. Pourtant, si le décret d'application de cette loi n'a toujours pas été publié, la première version parue dans la presse ne reprend pas l'accès direct, qui figure bien dans la loi. Alors que la profession infirmière demande cette mesure depuis des années, qu'elle améliorerait le quotidien de beaucoup de Français, que le Parlement a voté pour, comment s'imaginer que le Gouvernement puisse décider de ne pas la mettre en application ? Il lui demande donc si elle compte faire appliquer la loi.
Question· Question écrite10282answered
France · National Assembly · 14 October 2025
M. Damien Maudet interpelle M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le souhait de l'État de faire des économies sur la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) que perçoivent les sapeurs-pompiers volontaires après 15 années d'engagement. « Je rends hommage à ces hommes et ces femmes [...] qui, avec courage et humilité, choisissent chaque jour de faire face au danger pour protéger les autres » Après l'été que le pays vient de passer, alors que des mégafeux ont ravagé le Sud de la France, il est normal de partager cette reconnaissance pour les sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, qui, une fois de plus, ont lutté sans relâche pour protéger les Français des incendies. Avec 80 % des effectifs de sapeurs-pompiers composés de volontaires, le système français de sécurité civile repose en grande partie sur l'engagement exceptionnel de ces femmes et ces hommes. Mais ceux-ci alertent : avec un élargissement continu de leur périmètre d'action pour pallier les manques des autres services publics, les effectifs sont souvent trop faibles, ce qui sur-sollicite les présents et donne un sentiment largement partagé d'un manque général de reconnaissance. Ils fatiguent et les SDIS ont de plus en plus de mal à recruter et à fidéliser de nouveaux sapeurs-pompiers volontaires pour mener à bien leur mission. Dans ce contexte, plus encore que d'ordinaire, l'État devrait renforcer et multiplier ses témoignages de reconnaissance. Pourtant, en cherchant à faire des économies à tout prix et même sur la sécurité civile, le ministère prévoit de réévaluer à la baisse la NPFR, prime financière qui vient récompenser les volontaires au-delà de 15 ans d'engagement. Réduire cette prime, symbole tangible de la gratitude de la Nation, enverrait un signal désastreux. Par ailleurs, depuis avril 2023, les pompiers volontaires attendent toujours le décret d'application permettant la bonification de leurs trimestres de retraite, pourtant prévue par la loi. Malgré les assurances répétées et celles des prédécesseurs de M. le ministre, ce texte tarde à paraître. Il lui demande donc s'il va cesser le projet de réduction de la NPFR et enfin publier les décrets d'application pour les trimestres de retraite des volontaires.
Question· Question écrite8855open
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Damien Maudet interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de la baisse des remises sur les génériques, payées par les laboratoires pharmaceutiques aux pharmacies. « On va encore perdre des officines et des collaborateurs », prévient Renaud Coiffe, vice-président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France en Haute-Vienne. Pour cause, l'une des principales sources de revenus des officines est la remise du prix fabricant hors taxes (PFHT) sur les génériques, accordée aux pharmacies par les laboratoires pharmaceutiques. C'est justement cette ressource financière que le Gouvernement menace de revoir à la baisse, mettant en danger le modèle économique des officines partout en France. Fixée à 40 % depuis 2014, cette marge sur les génériques est soudainement suspendue à partir du 1er juillet, par simple arrêté. L'exécutif menace désormais de l'abaisser à 20 %. Pire, après le 1er juillet, si aucun accord ou arrêté n'est publié, les remises pourraient plafonner à 2,5 % du PFHT. « Si l'État applique cette réforme, chaque officine aura environ 80 000 euros en moins de chiffre d'affaires », s'inquiète Alex Maillerbaux, pharmacien gréviste à Belfort. Et en effet, cette remise de 40 % rapportait jusque-là, en moyenne, 78 000 euros aux officines. Un chiffre qui pourrait baisser à 39 000 euros avec la remise à 20 % voulue par le Gouvernement. Dans le pire des scénarios, avec une remise à 2,5 %, les pharmacies n'auraient alors plus que 5 265 euros. Avec un tel trou dans la caisse en perspective, une baisse des effectifs est sans nul doute à prédire. Les syndicats estiment que cette décision pourrait entraîner la disparition de 20 000 postes et 800 pharmacies pourraient définitivement baisser le rideau. De quoi porter un nouveau coup au droit fondamental à l'accès aux soins. Le tout, alors même que le secteur est déjà fragile. En l'espace de dix ans, la Haute-Vienne a été confrontée à la fermeture de 15 pharmacies, il n'en reste plus que 140 sur le territoire. En France, 1 800 ont disparu entre 2012 et 2022. Après les déserts médicaux, les citoyens sont désormais menacés de déserts pharmaceutiques, résultats d'années de politiques austéritaires. Cela ne semble pas avoir servi de leçon et c'est encore dans un souci d'économies sur les comptes de l'assurance maladie qu'il souhaite désormais abaisser les marges sur les génériques, mettant en péril nos officines. C'est oublier que ces mêmes politiques austéritaires et de cadeaux aux plus grandes entreprises ont organisé l'assèchement des caisses, avec 90 milliards d'exonérations de cotisations sociales au fil des années. C'est aussi oublier le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, passé contre la représentation nationale, par 49.3. Un budget qui relève le plafond à partir duquel les laboratoires pharmaceutiques reversent une part de leur chiffre d'affaires à l'assurance maladie. Plafond qui n'a eu de cesse d'être relevé par le Gouvernement, si bien que les laboratoires reversent de moins en moins d'argent à l'État. Un trou de plus dans la caisse de l'assurance maladie, nécessaire au bon fonctionnement de notre système de santé. Le Gouvernement demande désormais aux pharmacies et aux Français de compenser s'ils veulent se soigner. Si cette nouvelle décision du Gouvernement menace de fermeture nos officines, elle organise également le transfert des marges des pharmaciens vers les laboratoires pharmaceutiques. Par cette mesure, le Gouvernement fait donc une nouvelle fois un cadeau aux grands laboratoires, sur l'autel de notre santé. Il lui demande quand aura lieu la fin des cadeaux fiscaux pour la bonne santé des comptes publics et des Français.
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France · National Assembly · 8 July 2025
M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les écoles fermées dans tout le pays en raison de la canicule. « Hier, à l'école primaire à Limoges où j'enseigne, 2 élèves ont fait un malaise (nausées, tête qui tourne). Nous avons appelé leurs parents afin qu'ils repartent chez eux et aillent chez le médecin ». Depuis 2 semaines, la vague de canicule crée des situations intenables dans les salles de classe, tant pour les professeurs que pour les élèves. Les témoignages de professeurs pour qui la température dans la classe dépasse les 30° dès le matin sont légion. Si l'ensemble du pays est touché, toutes les écoles ne sont pas affectées de la même manière. Celles dont les bâtiments sont correctement isolés, qui ont des extérieurs végétalisés, qui ont la capacité de garder certaines pièces froides, dont les fenêtres permettent une aération correcte aux moments où la température se rafraîchit, sont en capacité de faire face aux pics de chaleurs. Pour les autres, le choix est limité : accueillir les élèves dans des salles surchauffées, ou fermer. C'est ainsi que pour cette dernière semaine de cours, plus de 1 200 écoles ont dû fermer leurs portes. Si certaines proposent une prise en charge alternative correcte des enfants, toutes ne le peuvent pas et certains parents se retrouvent obligés de devoir trouver une solution de garde, parfois dans des conditions encore plus dégradées pour l'enfant que si l'école était restée ouverte. La gestion du bâti des écoles relève certes des mairies, mais toutes n'ont pas la capacité financière de réaliser les travaux nécessaires pour rendre les bâtiments résilients aux pics de chaleur. Par ailleurs, la rénovation énergétique des bâtiments et plus largement l'adaptation aux effets du changement climatique est un sujet largement national. En la matière, les résultats du Gouvernement ne sont pas à la hauteur des enjeux et les signaux envoyés sont alarmants, comme avec la suspension du dispositif MaPrimeRénov'. Laisser les mairies, dont les budgets sont sans cesse rabotés, seules face à l'ampleur des travaux à réaliser est l'assurance de voir les fermetures d'écoles en période de canicule se multiplier. L'État doit accompagner les collectivités qui en ont besoin pour effectuer leurs travaux d'adaptation aux fortes chaleurs. Qui plus est si, comme le souhaite le Président de la République, les rythmes scolaires sont voués à évoluer avec davantage de cours en juillet et août. En conséquence, elle lui demande quel est le plan du Gouvernement pour que ces épisodes ne se répètent plus.
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France · National Assembly · 8 July 2025
M. Damien Maudet interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet du gel de la revalorisation des actes des masseurs-kinésithérapeutes. Une mesure « injuste, inacceptable et profondément irrespectueuse », dénoncent unanimement les syndicats SNMKR, FFMKR et Alizé. Pour cause, lors des dernières négociations avec l'assurance maladie, la plupart de ces syndicats ont accepté, en responsabilité, une avancée de taille pour un meilleur accès aux soins des citoyens : à savoir l'extension des zones non prioritaires et ainsi ne permettant l'installation d'un praticien qu'au départ d'un autre. En d'autres termes, la régulation d'installation. Toujours dans cet objectif de lutte contre les déserts médicaux, les futurs diplômés de 2028 devront également effectuer deux années en zone sous-dense ou à l'hôpital avant de s'installer. En contrepartie, ces soignants devaient connaître une revalorisation progressive de leur rémunération. Or le ministère fait volte-face, à rebours de cet accord et annonce désormais un report de cet engagement. Un sentiment de trahison pour toute une profession. « En une dizaine d'années, on a perdu 20 % de notre pouvoir d'achat, nos charges ont considérablement augmenté et en moyenne, l'acte reste à 17 euros. Ça suffit... On nous dit que la revalorisation est seulement repoussée au 1er janvier 2026, mais on n'a aucune garantie. On n'a plus confiance », déplore Cyrille Hivert, kinésithérapeute et délégué départemental du Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (SNMKR) en Haute-Vienne. L'État n'est pas au rendez-vous. Si les kinésithérapeutes se voient désormais privés de cette revalorisation, c'est pourtant à cause d'un problème qui ne les concerne que de loin et que le Gouvernement a lui-même créé, provoqué, avec un objectif national de dépenses d'assurance maladie largement insuffisant. Rejeté en commission, en hémicycle, passé au forceps du 49.3, le Gouvernement a acté seul, contre la représentation nationale, sourd aux alertes des représentants syndicaux, un ONDAM sous-évalué face aux besoins croissants de la population. Résultat de cette politique, sans surprise, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie a donc récemment pointé un « risque sérieux » de dérapage avec un dépassement de plus de 1,3 milliard d'euros à prévoir pour l'ONDAM en 2025. Par cette gestion des comptes calamiteuse, le Gouvernement est désormais sommé de trouver 3,9 milliards d'économies pour 2026. Des économies qu'il veut désormais faire peser sur le dos de la rémunération des soignants, notamment des kinés. « Les engagements ont été pris et on nous reprend l'argent pour le mettre ailleurs. Ce gel de l'augmentation est justifié par le déficit lié à l'hôpital et aux indemnités des arrêts maladie », poursuit Cyrille Hivert. « On a l'impression d'être réprimandés et de payer pour les autres », souligne-t-il. Et pour cause, pourquoi se retrouvent-ils désormais contraints de payer aujourd'hui pour les erreurs d'arbitrage budgétaire d'hier ? La parole donnée doit être respectée, aussi il lui demande si le Gouvernement compte revaloriser les actes des masseurs-kinésithérapeutes, à moins que les professionnels de santé et leurs patients soient réduits à une variable d'ajustement des mesures budgétaires.
Question· Question écrite6722answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, au sujet des difficultés financières rencontrées par les artisans boulangers. La hausse des tarifs de l'électricité pousse nombre d'entre eux à devoir licencier, voire à mettre la clé sous la porte. « En deux ans, nous sommes passés de 35 000 euros à 3 000 euros de trésorerie. On s'est séparé de notre salariée, on s'est privé de 6 mois de salaires. Et on nous dit que tout va bien. Pour avoir du soutien, on devrait se mettre en liquidation judiciaire. Si une seule grosse facture arrive, on est mort », selon Dominique, boulanger à Saint-Priest-Taurion. Il y a deux ans, presque jour pour jour, M. le député renouvelait déjà son alerte auprès du ministre de l'économie, M. Bruno Le Maire, sur la situation des artisans boulangers, asphyxiés par la hausse des prix de l'énergie. Deux ans plus tard, la situation n'a pas changé, voire s'est empirée pour certains. Dans la circonscription de M. le député, les boulangers ont tenté de faire face à des multiplications par trois ou cinq de leurs factures d'électricité. Il dit bien tenter, car comme sur tout le territoire national, un nombre conséquent d'entre eux ont dû mettre la clef sous la porte, victimes d'un système européen qui indexe les prix de l'énergie sur le gaz et non pas sur les coûts réels de production. Entre novembre 2022 et octobre 2023, 1 100 boulangeries ont fait faillite dans le pays. Pour les plus petites boulangeries qui ont « tenu » face à la hausse des coûts de production - et des matières premières - le bilan n'est pas glorieux. Les trésoreries sont vidées, souvent les artisans ont dû se séparer de leurs salariés et se priver de salaire. C'est le cas de Dominique Lacotte à Saint-Priest-Taurion. En deux années, il est passé de 35 000 à 3 000 euros de trésorerie, ce qui signifie que la moindre facture, le moindre appareil dysfonctionnel peut le mettre à terre. Par ailleurs, s'il n'est pas à zéro, c'est parce qu'il a dû sacrifier une grande partie de son commerce et de sa vie privée : séparation de son apprenti, séparation de sa salariée, hausse du temps de travail de 5 à 6 heures par jour pour compenser, 6 mois sans se verser de salaire avec sa femme. Pourtant, à chacune de ses alertes, on lui répond qu'il n'est pas assez en difficulté pour être aidé. La situation est ubuesque et les « solutions » sont grotesques : pour les salaires : « On nous conseille de prendre le minimum en salaire et de demander la prime d'activité ! » ; pour la situation économique : « On me dit d'aller voir le tribunal de commerce quand je serai à zéro et de faire une liquidation judiciaire. Mais qu'est-ce qui me fait croire que ça va nous sauver ? » M. le Premier ministre a récemment déclaré que « Les Français ne travaillent pas assez ». Mme la ministre ne croit-elle pas, qui plus est à l'aune de cette situation, que c'est surtout le travail qui ne paie pas assez, y compris pour les artisans ? Sinon, comment comprendre que les boulangers soient asphyxiés, poussés à la liquidation judiciaire, sans aucune aide de l'État pour compenser les folles hausses des prix de l'énergie ? Aussi, il faut rappeler que cette situation ne fait pas que des malheureux. Si le taux de marge des boulangers est en moyenne de 8 % selon Xerfi, celui des énergéticiens était quant à lui de 80 % en 2024 d'après l'INSEE ! Un rééquilibrage entre les deux paraît plus que justifié, voire urgent. Au-delà de l'énergie, les prix des matières premières ont, eux aussi, connu un bond significatif : +50 % pour le sucre, + 74 % sur le chocolat, + 40 % sur la farine, + 30 % pour le beurre. Le taux de marge de l'industrie agroalimentaire est passé de 28 à 48 % entre fin 2021 et début 2023. Plutôt qu'un rééquilibrage et alors que la taxe sur les énergéticiens semble avoir raté sa cible selon la Cour des comptes, les boulangers vont, eux voir apparaître une nouvelle taxe : cette fois-ci sur les emballages. Pour que Mme la ministre puisse s'inspirer des réalités du terrain et prendre l'ampleur de la détresse vécue par les boulangeries, M. le député se permet de réitérer son invitation faite à son prédécesseur, à venir en Haute-Vienne faire le tour des petits commerces du département et saisir, au contact des commerçants et artisans, l'entièreté du problème. Avec son équipe, il reste à sa disposition pour l'organisation logistique de ce voyage en Haute-Vienne. En attendant la visite de Mme la ministre, il est urgent d'agir. À l'heure de la course contre le déficit, ce n'est pas aux plus petits de payer pour protéger les marges des plus profitables. On a besoin d'un rééquilibrage afin que les plus en difficulté soient protégés. Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour protéger les boulangeries et si elle compte revoir rapidement cette nouvelle taxe sur les emballages, menaçant de faire plonger un peu plus les boulangers.
Question· Question écrite6547answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Damien Maudet interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin programmée des points Mondial Relay, au profit des casiers automatisés. Un revirement brutal, menaçant ainsi les revenus, la pérennité économique et la survie de dizaines de commerçants dans le Limousin, des centaines à travers la France, ayant misé sur ces points relais pour assurer leur maintien économique. « 20 jours après, c'était terminé », témoigne par exemple le gérant de l'épicerie l'Alimentation de la mairie à Limoges, après avoir reçu le couperet : une simple lettre recommandée, l'informant purement et simplement qu'il doit arrêter son activité d'envoi et de réception de colis Mondial Relay. Pourtant, d'après le commerçant, l'activité semblait bien fonctionner, réceptionnant chaque jour entre 30 et 40 colis. « Mais ils veulent installer des lockers à la place », déplore-t-il. Au total, Mondial Relay prévoit donc, pour 2025, la suppression de 3 500 points de relais sur les 11 000 qu'elle possède. Jusque-là installés chez nombre des commerçants, la société prévoit de les remplacer par des consignes automatiques. De quelques centaines d'euros pour certains à parfois plus de 1 000 pour d'autres, ces points relais sont progressivement devenus une activité à part entière engendrant de véritables revenus. Nombreux sont les commerçants qui comptent désormais dessus pour assurer leurs finances. À cette perte de revenus, s'ajoute la baisse, quasi assurée, de fréquentation de leurs boutiques. Pour cause, d'après le bar le Rallye de Limoges, l'établissement peut voir passer jusqu'à 400 colis lors de grosses périodes et c'est 1 personne sur 3 qui en profite pour faire un achat en venant récupérer un paquet. Pas de colis, 400 passages en moins dans le magasin et la baisse des ventes est alors sans nul doute à envisager. Si les pertes financières sont dommageables, c'est également une perte de liens sociaux, notamment en zones rurales, qui semble se profiler. « Dans les petits quartiers comme celui du Chinchauvaud et en campagne, on est avant tout un réseau social », atteste la gérante du bar le Rallye. « Parfois on m'appelle, on est en vacances et je garde le colis pour les gens du quartier », appuie-t-elle Un réseau d'entraide, entre commerçants et habitants aujourd'hui menacé. Perte de revenus, de liens sociaux, le tout pour la recherche, encore et toujours, du profit maximum, sans se soucier des impacts négatifs. Pour cause, l'entreprise de livraison l'assume et écrit même dans un courriel au Monde vouloir « renforcer sa compétitivité en s'adaptant aux nouveaux usages des Français », d'où la décision de mettre en place ces casiers automatisés. On ne veut pas de villes ou campagnes fantômes avec des casiers et pas d'humains. Il faut taxer les casiers pour encourager les entreprises comme Mondial Relay à passer par des commerces et privilégier le contact à l'écran tactile. Ainsi, il lui demande s'il envisage la taxation des lockers 24/24.
Question· Question écrite5933answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Damien Maudet interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de la crise qui touche la clinique privée Sainte-Marguerite, à Hyères, au point de voir désormais des soignants privés de leurs salaires en quête de l'aide alimentaire. « C'est très dur. Nous nous sentons totalement abandonnés par la direction », explique à la presse l'une des membres du personnel et mère de famille, venant récupérer des produits alimentaires distribués dans un syndicat local. Pour cause, depuis plusieurs mois, la clinique privée Sainte-Marguerite, située à Hyères, connaît une lourde crise. Si, en juin 2024, l'établissement a été touché par un incendie, il devait rouvrir partiellement ses portes en mars 2025. Un engagement qui n'a pas été tenu. Pire, depuis le 1er février, les employés ne sont plus payés. « Comment pouvez-vous vous regarder dans la glace ? Comment va-t-on vivre ? On ne peut pas continuer comme ça, la vie des enfants ne vaut pas moins que la vôtre », dénonce un membre du personnel. Le 6 mars, nouveau coup dur en date pour les 267 salariés : la clinique est placée en redressement judiciaire. Si une audience est bien prévue pour le 6 mai 2025, que vont devenir les salariés entre-temps ? Comment vont-ils pouvoir percevoir leurs revenus ? « Si on s'engage dans la procédure, c'est l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés qui paiera les salaires », affirme la direction. En attendant, les soignants sans autres moyens financiers sont forcés de faire appel à la générosité, notamment celle de leurs collègues de l'hôpital Beauregard à Marseille, qui ont pris l'initiative d'organiser des collectes alimentaires. Ainsi, soutenus par le CCAS de la ville et les élus du CSE, ils ont obtenu « du Secours populaire français que celui-ci ouvre ses portes lundi, jeudi, toute la journée et le samedi matin pour uniquement le stockage des dons faits aux personnels ». « J'ai 1 500 euros de découvert sur mon compte. Comment je fais ? Comment vais-je payer mon loyer ? », s'interroge une mère de famille. Face à cette situation d'urgence, il lui demande ce qu'il compte mettre en place, rapidement, pour venir en aide à ce personnel soignant, aujourd'hui forcé de faire appel à la banque alimentaire.
Question· Question écrite5329open
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Damien Maudet interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de la crise qui touche le centre hospitalier de Soissons, dont 95 % du personnel des urgences est en grève. Un mouvement qui est le reflet de nombreux autres mouvements en cours dans le pays, ayant pour revendication plus de moyens et de meilleures conditions de travail. « Les patients restent très longtemps aux urgences, jusqu'à parfois 28 heures pour des personnes qui ont plus de 85 ans », raconte une soignante. « Nous en sommes à un point où nous devons prioriser certains soins », abonde l'une de ses collègues du centre hospitalier de Soissons. De Bonifacio à Saint-Junien ou Montpellier, en passant par Orléans, Toulouse et Longjumeau, les mouvements de grève dans les hôpitaux se multiplient dans le pays. Les revendications s'enchaînent et se ressemblent, tous demandent plus de moyens pour exercer dignement. Armés de leurs pancartes « Soignants épuisés, patients en danger », les personnels de Soissons, en grève, demandent surtout des moyens humains supplémentaires. « On tient le coup pour les patients, grâce à notre conscience, notre éthique et notre déontologie professionnelles, mais c'est dur », confie l'une d'entre elles. Leurs demandes ? Un besoin craint de renforts avec deux infirmiers diplômés d'État, deux aides-soignants, un brancardier de 22 h à 8 h et un administratif supplémentaires. Depuis des mois dans cet établissement, le personnel est mobilisé, sans retour de leur direction. Et ce, malgré huit droits d'alerte. « On doit faire la grève, dernier moyen en notre possession, pour pouvoir espérer exercer notre métier et continuer à mener des missions de service public sans être contraints d'être maltraitants avec les patients », regrettent-ils. Pour améliorer la situation, ces soignants demandent aujourd'hui du renfort par l'embauche de deux infirmiers, quatre aides-soignantes et un brancardier. Une requête pourtant de bon sens pour assurer la sécurité des soignants comme des patients, à laquelle la direction n'apporte aucune réponse positive. Pourtant, 44 970 postes d'infirmiers étaient vacants dans les hôpitaux de France en 2024 et l'une des principales raisons de l'exode des professionnels reste encore et toujours les conditions de travail. La situation du service des urgences de ce centre hospitalier n'est malheureusement que l'arbre qui cache la forêt. C'est tout le système de santé qui est impacté par les choix de l'hôpital. « Il manque aussi beaucoup de lits en aval », déplore un soignant, car cette crise s'inscrit dans le contexte national des déserts médicaux. Ainsi, faute de médecins en ville, le nombre d'usagers en recherche de soins quotidiens ne cesse d'augmenter dans le centre hospitalier de Soissons. Or, d'ici fin 2025, cinq médecins traitants auront pris leur retraite dans le Soissonnais, ce qui risque d'amplifier la crise que connaît déjà le centre hospitalier. Il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour assurer l'embauche de soignants supplémentaires, aussi bien pour le centre hospitalier de Soissons que pour tous les services de France au bord de l'asphyxie.
Question· Question écrite5356open
France · National Assembly · 25 March 2025
Ministry of Economy, Finance and Industrial and Digital Sovereignty
Question· Question écrite5249open
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, au sujet des baisses des sommes versées par les complémentaires, notamment celles dédiées aux enseignants en situation d'invalidité. Si les pensions ont légèrement augmenté pour faire face à l'inflation, la baisse des montants versés par les complémentaires santé rend l'opération caduque pour rattraper le coût de la vie. « Cela fait deux années consécutives que je vois mon allocation baisser. L'année dernière, j'ai perdu 487 euros sur l'année, soit un peu plus de 40 euros par mois. Cette année, je me retrouve confrontée à une nouvelle baisse d'environ 35 euros par mois », explique Hélène, ancienne enseignante, dans un courrier envoyé à sa complémentaire. Si cela est possible, c'est parce que le mode de calcul est basé sur le revenu de l'année précédente, qui a légèrement augmenté non pas grâce à une revalorisation de sa pension, mais bien en rattrapage de l'inflation galopante. Un montant qui, un an après, n'est pas à l'image de sa situation de vie. « Et donc vous, vous me les retirez sur mon allocation, ce qui fait qu'au final et malgré la forte inflation, je me retrouve avec exactement le même reste à vivre », ajoute-t-elle. Car de fait, au lieu de faire en sorte que cette allocation invalidité rattrapée pour compenser l'inflation, ajoutée à la complémentaire, augmente son pouvoir d'achat face à l'inflation, il stagne voire est en baisse. « Donc je ne suis pas revalorisée en fait et je prends l'inflation de plein fouet, puisque vous décompensez l'augmentation de la pension », dénonce Hélène. Pire, elle craint que le phénomène ne s'accentue à mesure de la revalorisation de la pension. Mme la ministre n'est pas sans savoir que l'allocation invalidité est versée aux personnes ayant de faibles revenus. Leur reprendre d'une main ce qu'ils ont gagné de l'autre nourrit les inégalités alors même que le coût de la vie ne cesse d'augmenter. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en place pour contraindre les complémentaires à maintenir le montant des sommes versées, afin que les rattrapages faits sur les montants des pensions d'invalidité ne soient pas vains.
Question· Question écrite5408open
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Damien Maudet interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la fermeture du plus grand cabinet d'orthodontie de la Haute-Vienne, situé à Limoges. Une décision qui laisse désormais près de 2 000 patients sans praticien pour poursuivre leurs traitements. « On n'a jamais été appelé, on a appris la fermeture du cabinet par la presse. C'est honteux ! », dénonce dans la presse la mère d'une patiente. Depuis le début de la semaine et l'annonce de la cessation totale et définitive d'activité, les parents doivent donc faire la file d'attente devant le plus grand cabinet d'orthodontie de la Haute-Vienne pour récupérer les dossiers de leurs enfants. Ils sont désormais près de 2 000 adolescents, laissés sans solution pour poursuivre les traitements dentaires. Pour cause, après cette fermeture, il ne restera plus que trois orthodontistes à Limoges, ce qui est largement insuffisant au regard du nombre de patients à répartir. « C'est catastrophique, j'ai fait tous les cabinets de Limoges, aucun ne me prend », s'inquiète une mère de famille sur les réseaux. Si le président de l'Ordre départemental des dentistes, Dominique Moreau-Pascal, assure que « l'Ordre a demandé au cabinet d'informer sa patientèle de la fermeture et de les orienter vers leur dentiste. Dentistes et patients ont reçu la liste des douze praticiens du département », les parents restent désemparés. « Je n'ai trouvé aucune solution pour mon fils, il devrait aller jusqu'à Bordeaux ou La Rochelle pour avoir un rendez-vous. Ceux qui ont des contacts ont réussi à recaser leurs gamins, mais ça ne fait pas grand monde, je pense ». Si la situation à Limoges est très préoccupante, elle est le reflet d'un manque criant de dentistes et plus particulièrement d'orthodontistes, dans l'ensemble des territoires. De la Mayenne au Calvados, en passant par la Sarthe, les patients ne sont plus en mesure d'avoir un accès décent aux soins bucco-dentaires. Certaines zones rurales françaises ne comptent que cinq dentistes pour 100 000 habitants. À l'échelle du pays, la moyenne est de 57 dentistes pour 100 000 habitants, un chiffre inférieur de 20 % à la moyenne européenne. Parmi ces dentistes, très peu ont choisi de poursuivre leurs études pour devenir orthodontistes et en moyenne, seuls 57 internes qualifiés en orthodontie sont diplômés chaque année en France. M. le député demande à M. le ministre comment il est possible que, faute d'orthodontistes suffisants, un seul d'entre eux se retrouve avec 2 000 patients. Dans cette situation d'urgence à Limoges, compte-t-il faire appel d'urgence à un orthodontiste pour pallier le vide sanitaire qui laisse la fermeture de ce cabinet ? Il lui demande si, pour l'ensemble des Français, il compte enfin réellement mettre un terme au numerus clausus pour former plus de dentistes et donc d'orthodontistes, chaque année.
Question· Question écrite5186answered
France · National Assembly · 18 March 2025
En application de article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de bloc opératoire détiennent l'exclusivité d'exercice de certains actes techniques en bloc opératoire. Cependant, face à l'insuffisance du nombre de professionnels formés et diplômés exerçant dans les blocs et afin de maintenir une activité de bloc opératoire suffisante, le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 avait déjà introduit un premier dispositif dérogatoire transitoire, permettant aux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de disposer d'une autorisation à pratiquer trois de ces actes exclusifs, sous réserve du suivi d'une formation complémentaire – qui était alors déjà d'une durée de 21 heures. L'annulation partielle du texte par le Conseil d'Etat, par sa décision n° 434004 et autres du 30 décembre 2021, a néanmoins nécessité l'adoption de nouvelles dispositions transitoires en vue de permettre l'accomplissement des actes relevant de la compétence exclusive des IBODE et mentionnés à article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par un nombre suffisant d'infirmiers diplômés d'Etat exerçant au sein des blocs opératoires. L'adoption du décret n° 2024-954, le 23 octobre 2024, était alors nécessaire afin de répondre à cette injonction, de surcroît sous astreinte, du Conseil d'Etat. En instaurant des mesures transitoires afin de permettre le bon fonctionnement des blocs opératoires, tout en garantissant la continuité et la sécurité des soins, ce décret vise donc à régulariser et à sécuriser la situation actuelle dans les blocs, qui ont d'ailleurs déjà recours à des infirmiers en soins généraux pour maintenir une activité de chirurgie, faute d'IBODE dont la démographie ne permet pas de couvrir les besoins en professionnels susceptibles de pratiquer des actes et gestes opératoires. Par ailleurs, les dispositions du décret prévoient que les infirmiers bénéficiant des mesures transitoires exercent, tout comme les IBODE, en collaboration étroite avec l'équipe médicale et notamment le chirurgien, garantissant ainsi la sécurité et la santé des patients. Concernant les garanties autour de la formation prévue par le dispositif transitoire, l'arrêté du 20 janvier 2025 relating tox formations complémentaires à la réalisation des actes et activités mentionnés à article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat précise que les formations complémentaires, dispensées uniquement par une école autorisée pour la préparation du diplôme IBODE, visent à donner une approche globale en matière de sécurité et d'exercice en bloc opératoire. Les maquettes de formation ont par ailleurs été concertées et construites avec l'appui du Conseil national professionnel IBODE, qui a lui-même préconisé une formation de 21 heures à destination des infirmiers n'ayant jamais bénéficié des précédentes mesures transitoires. Par ailleurs, les dispositions du décret du 23 octobre 2024 revêtent déjà un caractère transitoire et limité dans le temps, puisque le décret n'ouvre la possibilité aux infirmiers de s'inscrire dans le dispositif que jusqu'au 31 décembre 2031. Les mesures transitoires se bornent ainsi à autoriser les infirmiers éligibles à exercer les actes et activités de article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, sans obtenir ni le statut, ni le diplôme, ni le niveau de rémunération des IBODE. A l'issue de cette période transitoire, le flux de professionnels infirmiers habilités à débuter un exercice en bloc opératoire sera uniquement constitué d'IBODE, afin de préserver la spécialité sur le long terme, tout en assurant la continuité des soins en bloc opératoire. En revanche, afin d'assurer la continuité de l'exercice infirmier en bloc au-delà du 31 décembre 2031, et compte tenu du temps nécessaire pour former suffisamment d'IBODE au regard de la capacité d'accueil des écoles, il est indispensable de prévoir que les infirmiers éligibles puissent bénéficier d'une autorisation définitive à l'issue de la période transitoire, afin de continuer à faire partie du stock de professionnels en capacité d'assurer la continuité des soins en bloc opératoire au-delà de cette date. Néanmoins, et afin de renforcer l'attractivité et la démographie de la spécialité, est corrélativement prévu au déploiement des mesures transitoires un renforcement et un développement de la formation IBODE, avec notamment une augmentation du nombre de places de formation et un soutien financier aux établissements afin que leurs personnels déjà en exercice puissent suivre cette formation. Ce soutien financier prend dès lors la forme d'une délégation de crédits aux agences régionales de santé, chargées ensuite de les répartir entre les différents établissements de santé autorisés à pratiquer une activité de bloc opératoire, et cela afin de soutenir la formation IBODE des professionnels. Le ministère de la santé a par ailleurs proposé aux acteurs de signer un contrat d'engagement aimed at garantir le bon fonctionnement des mesures transitoires et l'attractivité de la formation IBODE.
Question· Question écrite4548answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Symbole de la liberté d'expression, le dessin de presse relève d'un enjeu démocratique, encore plus depuis l'attentat contre la rédaction de Charlie Hebdo en janvier 2015. Multiforme, il permet, souvent avec humour, de combattre les préjugés, le conformisme intellectuel, de faire émerger des débats contemporains, et de décrypter les questionnements de notre société. Le ministère de la culture est attaché à la diffusion de cette forme d'expression singulière, entre art et journalisme, au langage puissant et indispensable à la vitalité d'une société libre et démocratique. Pourtant, le dessin de presse est de moins en moins présent dans les médias. La baisse tendancielle des volumes de ventes de la presse, le développement d'internet et des réseaux sociaux avec l'utilisation hors contexte de dessins, ainsi qu'une certaine autocensure des médias, peuvent expliquer ce phénomène. Face à ce constat, le ministère de la culture est engagé à plusieurs titres dans la promotion du dessin de presse et pour affirmer son rôle de vecteur du pluralisme des idées. L'imposition de quotas de dessins de presse dans les médias ne figure cependant pas parmi les leviers envisagés puisqu'elle s'opposerait au principe de liberté éditoriale des titres de presse. En 2024, le ministère de la culture a versé 23,4 millions d'euros à 375 titres dans le cadre des aides au pluralisme. Ces aides visent à garantir la diversité des médias, essentielle à un paysage médiatique libre et indépendant dans un contexte de forte fragilisation économique du secteur. Les aides au pluralisme ont notamment pour but de compléter les ressources des titres de presse qui ne disposent pas de recettes publicitaires suffisantes de sorte que la pression des marchés publicitaires ne détermine pas les idées qui alimentent le débat public. Ce soutien public contribue à la solidité financière des titres de presse, et donc à leur capacité à rémunérer des dessinateurs de presse. Des aides fiscales viennent en outre soutenir directement la profession. article 81 du code général des impôts dispose que « sont affranchies de l'impôt […J les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 7 650 euros ». Cet abattement bénéficie aux dessinateurs de presse, qui sont assimilés à des journalistes professionnels en application de article L. 7111-4 du code du travail. Par ailleurs, le ministère de la culture soutient le développement de l'éducation aux médias et à l'information (EMI) à destination de tous les publics, jeunes et adultes, sur tous les territoires. Il a opéré une montée en puissance de ses actions à partir de 2018 avec la mise en œuvre d'un plan dédié doté de 3 millions d'euros par an. Ce plan se décline au niveau régional et national par le soutien apporté à des associations de professionnels de l'information, journalistes et dessinateurs, d'éducation populaire et de jeunesse, et du secteur des bibliothèques. Chaque année, les éditeurs de presse contribuent activement à la semaine de la presse et des médias dans l'école organisée par le CLEMI, comprend de nombreuses actions relatives au dessin de presse. Enfin, le ministère de la culture en partenariat avec la Ville de Paris et la région Ile-de-France pilote et soutient le projet de Maison du dessin de presse. La création de celle-ci, initiée par Georges Wolinski et par son épouse Maryse, a été annoncée par le Président de la République dans ses vœux à la presse de 2020. La Maison du dessin de presse aura trois missions essentielles: le patrimoine: une exposition permanente permettra de retracer plus de deux cents ans d'histoire du dessin de presse en France, depuis la Révolution française jusqu'à nos jours. A travers des œuvres originales et des reproductions, le public découvrira les sources du dessin de presse et ses transformations au fil des évolutions politiques, sociales et esthétiques. Un espace d'expositions temporaires accueillera les dessins de toutes époques, réalisés en France ou à l'étranger; la création: la Maison du dessin de presse accueillera des dessinatrices et dessinateurs de presse qui exerceront leur art dans le cadre de résidences, de cours destinés à tous types de publics ou de spectacles accompagnés de dessins. Des ateliers pour les dessinatrices et dessinateurs et un espace destiné à accueillir des spectacles, des rencontres et des actions de médiation seront aménagés; la transmission: le dessin de presse demande de la part de celles et ceux qui le regardent une capacité de compréhension et d'interprétation. Alors que de nombreuses et excellentes initiatives sont prises depuis des années par l'éducation nationale, les collectivités territoriales, le monde associatif et les dessinatrices et dessinateurs eux-mêmes, la Maison du dessin de presse entend contribuer à cet effort de médiation, en s'adressant tout particulièrement aux publics scolaires, dans le cadre des programmes d'enseignement moral et civique, d'éducation artistique et culturelle et d'éducation aux médias et à l'information. L'immeuble destiné à accueillir la Maison du dessin de presse, situé dans le sixième arrondissement de Paris, est d'une surface de 1 500 m2. Le début des travaux est prévu pour la fin de l'année 2025 et l'ouverture au public pour 2027.
Question· Question écrite4535answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Damien Maudet interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie de médicaments à base de quétiapine. « Dans 3 semaines, s'il n'y a plus de médicaments, peut-être que je serai hospitalisée », s'inquiète Isabelle, diagnostiquée bipolaire en 2008. Depuis 17 ans, son traitement à base de quétiapine lui est quotidiennement indispensable. Pourtant, depuis plusieurs semaines, ce produit est introuvable en pharmacie. Ce sont des milliers de patients, à l'image d'Isabelle, qui ne peuvent se passer de leur traitement et ne peuvent le remplacer, au risque de rechuter dans la maladie. Selon l'association Mentalim, les personnes bipolaires ont un risque au suicide qautre fois plus élevé que dans le reste de la population. L'espérance de vie pour les malades est inférieure de 10 à 15 %. Ainsi, M. le ministre comprend l'importance des traitements dans la vie des patients. « Aujourd'hui, l'approvisionnement en quétiapine est complètement à l'arrêt dans tout l'Hexagone et les stocks dans les pharmacies sont partout épuisés ou en voie de l'être », souligne le professeur Antoine Pelissolo, psychiatre à l'hôpital Henri-Mondor. Le 30 janvier 2025, l'ANSM tire la sonnette d'alarme sur ces fortes tensions d'approvisionnement. Alors qu'il est inscrit sur la liste des médicaments considérés comme essentiels et avec 3 millions de boites dispensées en 2023, il est l'un des traitements les plus consommés dans l'Hexagone dans le domaine des maladies psychiatriques. « Malgré l'alerte de l'ANSM, rien n'a changé », regrette Thomas Legras, président de l'association Mentalim, spécialisée dans l'accompagnement des personnes souffrant de troubles mentaux. La cause est encore et toujours la même : la perte de maîtrise sur la chaîne d'approvisionnement et une production des médicaments hors des frontières. Cette fois-ci, dans le cas de traitements à base de quétiapine, il s'agirait selon l'ANSM d'un problème de production rencontré par le fabricant grec Pharmathen « qui produit ce médicament pour plusieurs laboratoires ». Face à cette pénurie de traitement à base de quétiapine, si l'ANSM annonce l'interdiction des exportations et propose aussi la restriction de prescriptions. Concrètement, celle-ci demande aux psychiatres de ne plus commencer un traitement sous quétiapine « sauf pour les patients présentant un épisode dépressif caractérisé dans le cadre d'un trouble bipolaire ». Et, pour celles et ceux qui ont déjà un traitement à base de quétiapine, l'adaptation à un autre médicament est incertaine. L'ANSM a également annoncé étudier la possibilité d'importer des médicaments à base de quétiapine à libération immédiate, une spécialité qui n'est pas commercialisée en France, seuls les dosages à libération prolongée étant prescrits. Qu'en est-il ? Les officines seront-elles également sollicitées pour réaliser des préparations magistrales, comme lors de ruptures d'amoxicillines ? Enfin, l'agence annonce aussi avoir déclenché le Mécanisme européen de solidarité volontaire, un dispositif qui permettrai d'appeler à la rescousse des États membres en cas de pénurie grave. Il lui demande de lui expliquer en quoi consiste ce dispositif européen et ce qu'il en est des négociations avec les partenaires européens et de cette solidarité pour répondre à cette situation d'urgence sanitaire ; beaucoup de patients attendent une prise de position et une action de la part du Gouvernement, afin de se projeter sur les prochaines semaines, sans avoir la crainte d'une rechute.
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