Amendement II-CF2659 — APRÈS ART. 64

Summary

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Les articles L. 5423‑1 à L. 5423‑7 du code du travail sont abrogés. 2° Au 3° de l’article L. 5141‑1, les mots : « de l’allocation de solidarité spécifique ou » sont supprimés ; 3° À l’article L. 5141‑3 les mots : « et qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique » est supprimée ; 4° À l’article L. 5424‑21, les mots : « ni aux conditions pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique prévue à l’article L. 5423‑1 » sont supprimés ; 5° le 3° de l’article L. 5423‑24 est abrogé ; 6° L’article L5524‑5 est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 5° de l’article L136‑1-2 est abrogé ; 2° au b du 2° de l’article L. 135‑2 la référence : « L. 5423‑1 » est supprimée ; 3° À l’article L. 531‑5, la référence : « L. 5423‑1 » est supprimée. III. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À l’article L 314‑8 les mots : « ainsi qu’aux articles L. 5423‑1, L. 5423‑2 et L. 5423‑3 du code du travail » sont supprimés ; 2° À l’article L. 411‑5, les mots : « et aux articles L. 5423‑1 et L. 5423‑2 du code du travail » sont supprimés. IV. – L’article L. 5546‑2 du code des transports est abrogé. V. – À l’article 10‑4 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 les références : « et aux articles L. 5423‑1 et L. 5423‑2 du code du travail ; » sont supprimées. VI. – Au b du 5 de l’article 158 du code général des impôts, la référence : « L. 5123‑2 » est supprimée. VII. – Les modalités pratiques de mise en œuvre pourront faire l’objet de dispositions transitoires fixées par décret. VIII. – Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1 er juillet 2025.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 30 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 November 2024

   Non soutenu

   Source: dateSort

3. 15 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Félicie Gérard · HOR · Député
• Pierre Henriet · cosignataire
• Béatrice Piron · cosignataire
• Nicolas Ray · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.