Amendement II-CF338 — AVANT ART. 29

Summary

L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le I est ainsi modifié : a)   Le B est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Au logement de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation que le contribuable acquiert entre le 1 er janvier 2022 et le 31 décembre 2027 et qui fait l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre le classement du logement en classe D au sens du même article. Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. » ; b)   Aux deuxième et dernier alinéas du C, la référence : « 5° »  sont remplacées par la référence : « 6° ». II. – Au IV, les mots : « du IV bis  » sont remplacés par les mots : « des IV bis et IV ter  ». III.  Après le IV bis , insérer l’alinéa suivant : « IV ter . – La réduction d’impôt mentionnée au 3 bis du B du I s’applique sur l’ensemble du territoire » IV. – Au second alinéa du A du V, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° ». V.  Aux VI, VII bis et XII, les occurrences de la référence : a)   « au 5° du B » sont remplacées par la référence : « aux 5° et 6° du B » ; b)   « au 5° dudit B » sont remplacées par la références « aux 5° et 6° dudit B » VI.  La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 14 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 November 2021

   Rejeté

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