Amendement II-CF486 — APRÈS ART. 46

Summary

Après le 2° du I de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis Pour l’application du 2° , la charge supportée par une collectivité d’un territoire industriel au titre de la contribution au fonds prévu à l’article L. 2336‑1 du présent code fait l’objet d’un abattement. L’abattement correspond à 50 % des dépenses d’investissement effectuées au cours de l’exercice pour lequel la contribution est due et qui sont destinées à soutenir le maintien du tissu industriel du territoire de la commune ou de l’ensemble intercommunal contributeur concerné. Un décret précise les catégories de collectivités éligibles en retenant notamment comme critères la présence de forts enjeux industriels et d’un tissu industriel dont la densité est supérieure à la moyenne nationale. Ce décret précise également les dépenses susceptibles d’être retenues pour ouvrir droit à l’abattement prévu par le présent 2°  bis . »

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Timeline

1. 14 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 October 2022

   Retiré

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