Amendement II-CF648 — APRÈS ART. 34

Summary

I. – L’article L. 80 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le 1° , il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis La prise de position de l’administration mentionnée au 1° ne saurait lui être opposable en cas d’erreurs, d’inexactitudes ou d’omissions commises par le contribuable de manière délibérée, de procédés frauduleux ou lorsqu’il est établi par tout moyen que le contribuable n’a pas respecté les normes édictées par une convention fiscale internationale ratifiée par la France. » 2° Le 7° est complété par les mots : « , à condition que les obligations contenues dans ledit accord aient été respectées ». II. – Après l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 80 BA ainsi rédigé : «  Art. L. 80 BA. –  Aucun accord préalable portant sur la méthode de détermination des prix mentionnés au 2° de l’article L. 13 B ne pourra être conclu avec le contribuable lorsque l’État ou le territoire de destination des transferts est :  « − un régime fiscal privilégié au sens du deuxième alinéa de l’article 238 A du code général des impôts ;  « −  non coopératif au sens de l’article 238‑0 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 15 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 November 2021

   Rejeté

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