Amendement II-CF707 — AVANT ART. 29

Summary

I. – Au premier alinéa du b du 1° du I de l’article 244  E du code général des impôts, après le mot : « transport » sont insérés les mots : « , à l'exception des transports aériens de passagers concourant à des évacuations sanitaires dans le cadre d’un contrat de commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, conclu avec un ou plusieurs établissements hospitaliers, ». II. – Le I entre en vigueur en 2023 et n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 15 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 November 2021

   Rejeté

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