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France · Amendment · Amendement

II-CF812

Amendement II-CF812 — APRÈS ART. 61

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 October 2024

Last action

15 November 2024 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Pierre Bataille, Michel Castellani

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 October 2024

Official sourceShare

Summary

Le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est ainsi modifiée : a) Le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 1 » ; b) Le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; 2° L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « à la fois » sont supprimés ; b) À la fin, les mots : « et à la population prise en compte au titre de l’année de répartition », sont remplacés par les mots : « en application de l’article L. 2334‑4. » ; 3° La dernière phrase est supprimée.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 October 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 15 November 2024

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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