Amendement II-CF941 — ART. 76

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de deux milliards » les mots : « d’un milliard ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant : « 1 220 millions d’euros » le montant : « 500 millions d’euros ». III. – En conséquence,à l’alinéa 4, substituer au montant : « 720 millions d’euros » le montant : « 250 millions d’euros ». IV. – En conséquence,au même alinéa, substituer au montant : « 500 millions d’euros » le montant : « 250 millions d’euros ». V. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au montant : « 720 millions d’euros » le montant : « 250 millions d’euros ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer au montant : « 500 millions d’euros » le montant : « 250 millions d’euros ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant : « 280 millions d’euros » le montant : « 220 millions d’euros ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au montant : « 500 millions d’euros » le montant : « 280 millions d’euros ». XIX – À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». X. – Procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 36 et à la première phrase de l’alinéa 37. XI. – À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot : « cinquième » le mot : « tiers ». XII. – Procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 36 et à la première phrase de l’alinéa 37. XIII. – À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ». XIV – Procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 36 et à la seconde phrase de l’alinéa 37.

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Timeline

1. 30 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 November 2025

   Tombé

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