Amendement II-CF951 — APRÈS ART. 41

Summary

Au plus tard le 1 er  juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur l’abrogation du mécanisme de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable découlant de l’article 17 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. S’appuyant sur une évaluation préalable de la fiscalité des entreprises concernées, le rapport analyse, notamment, les conséquences de l’abrogation de ce mécanisme sur l’évolution des recettes provenant de l’impôt sur les sociétés domiciliées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion et sur la taxe sur la valeur ajoutée. Il détaille l’emploi des crédits issus de l’abrogation de ce mécanisme, justifie les variations par rapport à la trajectoire votée et évalue l’efficacité de la mesure au regard des objectifs fixés.

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Timeline

1. 18 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 November 2021

   Non soutenu

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