Amendement II-CF989 — APRÈS ART. 64

Summary

L’article L. 6243‑1 du code du travail est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « II. – Les entreprises peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire de l’État pour la signature d’un contrat d’apprentissage. « L’aide est fixée aux montants suivants : « - Jusqu’à 6 000 € pour le premier apprenti ; « - Jusqu’à 4 500 € pour le deuxième apprenti ; « - Jusqu’à 3 000 € pour le troisième apprenti et les suivants. « Le montant de l’aide est ajusté en fonction du niveau de diplôme de l’apprenti. « Une entreprise qui recrute un apprenti préparant un diplôme de niveau 3 pourra percevoir l’aide maximale, avec une réduction progressive pour les diplômes de niveaux 4, 5, 6 et 7. « Le contrat doit être signé entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2025. « III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

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Timeline

1. 24 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 November 2024

   Adopté

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3. 15 November 2024

   Publication

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