Question· Question écrite27000answered
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M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la mise en place d'un numéro unique d'urgence, le 112. Le 6 octobre 2017, le Président de la République a exprimé la volonté de disposer d'un numéro d'appel unique, le 112, permettant de répondre de manière rapide et efficace aux situations de détresse, très souvent variées, rencontrées par la population. En effet, la création d'un numéro universel viendrait mettre fin à treize numéros d'appels différents apparus successivement à mesure de la structuration des services chargés de délivrer une réponse opérationnelle comme les sapeurs-pompiers, la gendarmerie, la police, le SMUR et le SAMU social. Or le 112 reste très peu connu du grand public alors même que les appels reçus au 15 et 18 ne correspondent plus, majoritairement, à des situations relevant de l'intervention des services receveurs. À cela s'ajoute le nombre important de pompiers volontaires sollicités suite à des appels au 18 alors qu'il ne s'agit pas d'urgences vitales et que les personnes pourraient être prises en charge par d'autres services et ainsi permettre aux sapeurs-pompiers d'intervenir dans des cas d'urgence réelle. À cet effet, et comme le demandent les sapeurs-pompiers, l'Assemblée des départements de France et les syndicats de médecins généralistes, une nouvelle articulation des numéros d'appel d'urgence doit être mise en place. Elle doit distinguer d'une part l'ensemble des situations d'urgence appelant l'intervention immédiate d'une réponse opérationnelle, et d'autre part les demandes de soins non programmées afin de diminuer le temps d'attente des prises en charge et d'intervention. Il serait donc possible en composant le 112 d'obtenir, sans délai, une réponse à tous les « appels aux secours » qu'il s'agisse de l'intervention des sapeurs-pompiers ou des policiers. Quant aux demandes de soins non programmées ne relevant pas d'urgence immédiate l'ensemble des citoyens pourrait composer le numéro européen d'assistance médicale, mis en place en France en 2016, le 116 117. Pourtant le Gouvernement, dans sa volonté de créer un service d'accès aux soins unique, vient compliquer la mise en place de ce nouveau dispositif puisqu'un troisième numéro, le 113, souhaite être ajouté par la mission de préfiguration du SAS venant anéantir le travail mené consistant à simplifier l'identification du numéro d'urgence à contacter en cas de nécessité. Il appelle donc son attention sur l'ensemble des 13 numéros existants comme le 15, le 17, le 18 et le 115 qui suscitent chez les citoyens une confusion qui ne cesse de croître et qui par conséquent engorge les plateformes de prise charge des différents services d'urgence au détriment de situations d'urgence immédiate qui doivent être traitées le plus rapidement possible. Aussi, il lui demande pourquoi il ne peut pas statuer définitivement sur deux numéros dont l'un traiterait des services d'urgence nécessitant une intervention immédiate, le 112 et un second le 116 117 qui pourrait gérer l'ensemble des autres demandes ne relevant pas d'urgences immédiates.
Question· Question écrite26042open
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M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, au sujet des interrogations légitimes des fonctionnaires de la direction interdépartementale des routes du Massif Central. En effet, depuis l'annonce de la suppression de 16 postes au sein de la direction, l'ensemble des employés se montre inquiet quant à l'avenir de celle-ci. Pourtant cette direction est essentielle au quotidien pour le bon fonctionnement des routes et pour permettre aux usagers de se déplacer facilement au sein de notre territoire. Cependant et depuis plusieurs mois, les employés de la DIR Massif Central voient une partie de leurs missions supprimées au profit d'une externalisation des services dont on ne saurait chiffrer le coût réel et qui ne cessent d'augmenter, menant à une réelle interrogation quant à la volonté du gouvernement de privatiser à terme le dispositif. Plus généralement, les directions interdépartementales des routes sont placées sous l'égide du ministère de la transition écologique et solidaire. Or il est aujourd'hui nécessaire que ce même ministère prenne en compte plus fortement le sujet de la dangerosité de leur travail. Effectivement, de nombreux agents sont confrontés quotidiennement à des risques accrus de par leurs interventions sur les routes où la vitesse des véhicules et des poids lourds représente une réelle menace pour leur vie. Pour rappel, en 10 ans ce sont plus de 780 accidents relevés, 3 agents décédés et 95 blessés. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier la situation de la DIR Massif Central quant au devenir de celle-ci et plus particulièrement de la volonté du Gouvernement de privatiser ou non, à terme, l'ensemble des DIR françaises. Enfin, il lui demande quelles réponses concrètes peuvent être apportées afin de reconnaître la dangerosité dans le statut actuel des fonctionnaires de la DIR.
Question· Question écrite26635open
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M. Jean-Pierre Vigier interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet des zones de non traitement. Le 1er janvier 2020 est entré en vigueur le décret concernant les ZNT, interdisant l'épandage de produits phytosanitaires à moins de 10 mètres des habitations pour les cultures de plus de 50 centimètres de haut, à moins de 5 mètres pour les autres. Ce décret doit être respecté immédiatement pour les parcelles ensemencées en 2020 et à partir du 1er juillet 2020 pour celles qui l'ont été avant. Cette décision émanant du Conseil d'État n'est appuyée sur aucune étude épidémiologique permettant de mettre en évidence une prévalence de problèmes sanitaires chez les ruraux vivant à proximité de champs cultivés par rapport aux habitants de zones urbaines. Ce décret a provoqué chez une grande partie des Français une crainte vis-à-vis des produits utilisés mais aussi des agriculteurs qui les épandent. Cette crainte a pour conséquence de véhiculer une image négative des exploitants agricoles avec pour preuve une augmentation des intrusions dans les exploitations. Et pourtant, l'ensemble des agriculteurs ont entendu les appréhensions des français concernant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et ne demandent qu'à ce qu'on leur donne les moyens de traiter leurs champs de manière plus saine pour leur santé et celle des habitants vivant aux alentours de ces exploitations. Or l'agriculture française connaît une situation qui se complique chaque année avec 50 % des agriculteurs qui affichaient en 2016 des revenus négatifs. Ce décret vient empirer cette situation qui a pour conséquence un rendement des récoltes moins important et donc une paupérisation voire une suppression sur le long terme de la profession. Il lui demande donc quelles indemnisations financières elle compte mettre en place afin de redonner un souffle économique à une profession qui ne demande qu'à cultiver leurs cultures de manière plus naturelles.
Question· Question écrite26046open
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M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant l'inefficacité de l'article 44 de la loi EGAlim. En effet, cet article rentré en vigueur le 30 octobre 2018, permet d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent ni aux normes de production européennes concernant les produits phytopharmaceutiques et vétérinaires ni aux exigences d'identification et de traçabilité. Sa mise en application est indispensable afin de permettre aux agriculteurs de ne plus être confrontés à une concurrence déloyale de la part de producteurs étrangers dont les normes s'avèrent être moins contraignantes. À ce sujet, le Gouvernement assure qu'en 2020 le nombre d'échantillonnages des lots importés sera augmenté et le dispositif aux frontières, renforcé. Or cet échantillonnage concerne des produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits interdits en Europe et non des produits agricoles répondant aux limites maximales de résidus autorisés. N'ayant pas les moyens de contrôler l'ensemble des marchandises entrant sur le territoire français, il est nécessaire que l'assurance du respect de cet article soit apportée par les pays exportateurs, avec entre autres la preuve du non-usage de matières interdites en Europe sur les produits vendus. Pour exemple, la France a déjà eu recours à cette méthode en demandant à la Turquie d'apporter les preuves nécessaires de la non présence de diméthoate sur leurs cerises avant d'entrer sur le marché français. Il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en œuvre afin d'assurer l'effectivité de cet article et s'il compte mettre en place un comité de suivi composé de la DGCCRF, de la DGAL, de l'ANSES et des organisations professionnelles agricoles représentatives, comme le propose la coordination rurale, chargé de déterminer la mise en œuvre de l'article L. 236-1 A par l'administration.
Question· Question écrite26014open
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M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'annonce de la société Medtronic de mettre fin à la production de ses pompes à insulines implantables. A l'horizon 2020 la société Medtronic a annoncé ne plus commercialiser, en France, les pompes à insuline implantables aussi appelées miniMed (MIP). Or, certains diabétiques n'ont d'autres choix que d'utiliser ce dispositif qui est le seul à pouvoir réguler des épisodes hyperglycémiques et/ou hypoglycémiques sévères ainsi que les multi-complications qui y sont associées. L'arrêt de production concerne aujourd'hui 299 patients en France dont une majorité ne pourrait se passer de cette pompe sans voir de graves complications s'installer. Cependant, et même si la société a réitéré sa volonté de garantir la disponibilité des consommables nécessaires au bon fonctionnement des pompes implantées jusqu'à la fin de leur utilisation par les patients, aucune décision n'a été prise concernant le remplacement de celles-ci. C'est pourquoi il lui demande, quels moyens concrets vont être mis en place, d'ici juin 2020, afin de permettre aux diabétiques bénéficiaires d'une pompe à insuline implantable de pouvoir continuer à vivre sans la nécessité d'avoir recours à des traitements inadaptés et sans efficacité certaine.
Question· Question écrite25884open
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M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant l'inefficacité de l'article 44 de la loi EGAlim. En effet, cet article entré en vigueur le 30 octobre 2018, permet d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent ni aux normes de production européennes concernant les produits phytopharmaceutiques et vétérinaires ni aux exigences d'identification et de traçabilité. Sa mise en application est indispensable afin de permettre aux agriculteurs de ne plus être confrontés à une concurrence déloyale de la part de producteurs étrangers dont les normes s'avèrent être moins contraignantes. À ce sujet, le Gouvernement assure qu'en 2020 le nombre d'échantillonnages des lots importés sera augmenté et le dispositif aux frontières, renforcé. Or cet échantillonnage concerne des produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits interdits en Europe et non des produits agricoles répondant aux limites maximales de résidus autorisés. N'ayant pas les moyens de contrôler l'ensemble des marchandises entrant sur le territoire français il est nécessaire que l'assurance du respect de cet article soit apportée par les pays exportateurs, avec entre autres la preuve du non-usage de matières interdites en Europe sur les produits vendus. Pour exemple, la France a déjà eu recours à cette méthode en demandant à la Turquie d'apporter les preuves nécessaires de la non présence de diméthoate sur leurs cerises avant d'entrer sur le marché français. Il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en œuvre afin d'assurer l'effectivité de cet article et s'il compte mettre en place un comité de suivi composé de la DGCCRF, de la DGAL, de l'ANSES et des organisations professionnelles agricoles représentatives, comme le propose la coordination rurale, chargée de déterminer la mise en œuvre de l'article L. 236-1 A par l'administration.
Question· Question écrite19813answered
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M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'opportunité d'accorder le bénéfice de la TVA au taux réduit aux associations d'utilité publique qui mobilisent des fonds pour effectuer des travaux ou pour procéder à l'achat de locaux, dans le cadre de leur activité de gestion d'établissements médico-sociaux. À titre d'exemple, telles sont les situations rencontrées par les Associations pour adultes et jeunes handicapés (APAJH). En effet, ces opérations sont onéreuses et sont de nature à grever lourdement le budget de ces associations qui oeuvrent, avec dévouement, au service des personnes en situation de handicap. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il est dans l'intention du Gouvernement, en faveur de ces associations, de réduire le taux de TVA applicables à des opérations de cette nature.
Question· Question écrite18169open
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M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et des auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui ne sont pas en nombre suffisant pour pouvoir répondre aux besoins des élèves en situation de handicap. Victimes de cette situation, les parents de ces élèves font fréquemment part de leur désarroi et des difficultés d'organisation auxquels ils sont régulièrement confrontés. En effet, ces enfants doivent recevoir une éducation personnalisée et appropriée en milieu scolaire, ce que la faiblesse des effectifs des AESH et des AVS ne permet pas de réaliser pleinement, avec toutes les conséquences dommageables qui peuvent en résulter sur l'avenir de ces enfants. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin que chaque enfant en situation de handicap puisse être parfaitement accompagné tout au long de sa scolarité, notamment en matière d'augmentation des effectifs des AESH et des AVS.
Question· Question écrite19839answered
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M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les maladies fongiques qui menacent à double titre la filière apicole. C'est le cas du nosema ceranae qui se développe dans les cellules de l'intestin et cause d'importants dégâts sanitaires dans les ruches. Il provoque une perturbation endocrinienne au sein des colonies et sert de porte d'entrée à des virus, comme celui de la maladie noire. Phénomène inquiétant, nosema ceranae s'avère plus actif dans le sud de la France que dans le nord. Le changement climatique peut faire craindre un développement croissant de ce champignon face auquel les apiculteurs sont démunis. D'autres maladies fongiques comme le couvain plâtré ou le couvain pétrifié touchent environ 10 % des ruches. Les experts estiment que la dynamique de population est freinée de 10 à 30 % selon le taux d'infestation. L'autre conséquence des maladies fongiques pour l'apiculture est indirecte mais tout aussi réelle. Les maladies fongiques réduisent la biodiversité et donc la qualité du bol alimentaire des butineuses ; les défenses immunitaires des abeilles sont affaiblies, ce qui peut entraîner des phénomènes de surmortalité. Les experts de l'ONU sur la biodiversité (IPBES) viennent d'ailleurs de publier un rapport alarmant sur cette perte de biodiversité. Les années fastes, les oléo-protéagineux (colza et tournesol notamment) assurent environ les deux-tiers de la production de miel en France directement, ou indirectement en contribuant au développement des colonies permettant de récolter d'autres miellées. Les moyens de lutte existent. Pour être efficaces, les agriculteurs doivent avoir à leur disposition une large palette d'outils adaptés à toutes les situations en prenant notamment en compte les conditions pédoclimatiques. Les difficultés techniques rencontrées par les agriculteurs font craindre aux apiculteurs une réduction de ces cultures agricoles mellifères pourtant indispensables à l'alimentation des abeilles et à la production de miel. C'est donc l'équilibre de la filière apicole qui se retrouve aujourd'hui menacé par le développement des maladies fongiques accéléré par le changement climatique. Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement entend soutenir les apiculteurs par des programmes de recherche ambitieux, ainsi que les agriculteurs pour leur garantir l'accès aux moyens de lutte efficace afin de maintenir les cultures mellifères au cœur des territoires et préserver ainsi le précieux service de la pollinisation.
Question· Question écrite16426answered
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M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la Sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe, etc). Un isolement des données qui concernent les portions de routes, dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h, dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la Sécurité routière faciliterait l'analyse des effets du passage à 80 km/h. Il le remercie donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner des consignes précises pour que soient isolées les données issues des portions limitées à 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la Sécurité routière et ce, dès le prochain bilan.
Question· Question écrite18805answered
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M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations confrontées aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation en France a stagné, tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, le pays se classe désormais au neuvième rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du Nord comme le Danemark et les Pays-Bas. Face à ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015 précitée. Au regard des attentes des agriculteurs et de la capacité collective à garantir la souveraineté alimentaire française à l'avenir, il lui demande, d'une part, si ce projet d'instruction donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserve au-delà de la substitution et, d'autre part, si la modification de la méthode de calcul des prélèvements se fondera sur les volumes autorisés ou, a minima , sur les maximums des volumes prélevés.
Question· Question écrite1241open
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M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les fortes inquiétudes de la filière agricole concernant les conditions du renouvellement de l'autorisation de mise en marché du glyphosate qui devrait avoir lieu le 4 octobre 2017 lors d'un comité d'experts de la Commission européenne. En effet, le ministère de la transition écologique et solidaire a annoncé le 30 août 2017 s'opposer au renouvellement proposé par la Commission européenne du glyphosate pour dix ans. Or cette annonce unilatérale remet en cause le mode de production de la filière agricole qui, grâce à cette molécule dont le brevet est entré dans le domaine public en 2000, bénéficie de coût de traitement des sols très compétitifs. Abandonner le glyphosate sans alternative satisfaisante à ce jour aurait des conséquences lourdes : augmentation des coûts de production, baisse des rendements générant une perte de rentabilité pour bon nombre d'exploitations agricoles, ce qui n'est pas envisageable après une année 2016 catastrophique, comme le montrent les statistiques d'Agreste conjoncture, le service dédié du ministère de l'agriculture. Par ailleurs, à ces pertes, s'ajouteraient des effets non chiffrables mais tout aussi dommageables telles que la dégradation du bilan carbone des exploitations, l'accélération de l'érosion des sols, liées au désherbage mécanique et l'utilisation répétitive d'autres désherbants chimiques moins performants. Il lui demande ainsi de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite25837open
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M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'une collaboration entre collectivités locales et professionnels de santé. La désertification médicale est un problème malheureusement bien installé dans de nombreuses communes et plus particulièrement dans les communes rurales. L'accès aux soins se fait de plus en plus rare en raison de la fermeture progressive de cabinets de médecins. Lors de l'examen de la loi ma santé 2022, diverses solutions ont été proposées afin de lutter contre cette désertification comme la mise en place d'un stage obligatoire de 6 mois en milieu rural pour les étudiants en médecine. Or cette obligation n'a pas enchanté les protagonistes qui se sont fortement opposés à cette proposition. De plus, la répartition des maisons de santé sur le territoire est inégale pour différentes raisons. Pour certaines régions attractives, ce sont les praticiens eux-mêmes, médecins, pharmaciens ou encore infirmières qui décident de se regrouper pour recréer un parcours de santé. D'autres territoires peinent à maintenir et accueillir des médecins car la région est considérée comme peu attractive. C'est pour ces derniers où le rôle des collectivités locales est important. En effet, grâce à une collaboration entre référent de santé et collectivités locales un véritable projet durable et concret peut voir le jour permettant d'aboutir à la création de maisons de santé répondant au besoin du territoire et bassin de vie. Ce projet aurait pour principale résultante d'impulser une nouvelle dynamique et ainsi de rendre la région attractive en gardant les professionnels de santé déjà présents tout en accueillant de nouveaux médecins qu'ils soient titulaires ou en formation. Il lui demande donc, dans un premier temps, comment elle compte faciliter et renforcer la collaboration entre collectivités locales et professionnels de santé et d'autre part comment le Gouvernement peut aider au financement de manière simple des maisons de santé qu'il s'agisse de maîtrises d'ouvrage publiques ou privées agréées ou non par l'ARS.
Question· Question écrite25793answered
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M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les enjeux liés aux différentes espèces d'ambroisies. En effet, ces espèces envahissantes sont nuisibles à la santé humaine du fait de leurs pollens allergisants. Présentes en bord de route comme en milieu urbanisés, ce sont également des espèces adventices des cultures de printemps entrainant des pertes de rendement importantes qui peuvent aller jusqu'à la destruction de la culture en place sur une parcelle avec pour conséquence des pertes économiques pour des secteurs tel que l'agriculture. Un récent recueil d'expériences de gestion de l'ambroisie en contexte agricole produit par l'Observatoire des ambroisies, FREDON France, met en avant les difficultés rencontrées par les agriculteurs. De plus, une seconde enquête menée par l'Alliance contre les espèces invasives (AEI) auprès de maires concernés par cette problématique, a montré l'absence de moyens et d'informations dont disposent ces élus face à la forte présence de l'ambroisie dans leurs communes. Dans le cadre d'une approche globale de la gestion du risque ambroisies, il existe un réel besoin de réglementer au niveau national, les ambroisies comme organismes nuisibles à la santé des végétaux. Cette classification complémentaire permettrait ainsi de faciliter les synergies de l'ensemble des parties prenantes et de mettre en place un programme d'indemnisation pour les agriculteurs luttant activement face à ces problématiques, tant pour la protection de leurs cultures que pour leur santé et celles des Français. Aussi, à l'occasion de la révision actuelle de la classification nationale des espèces nuisibles à la santé des végétaux, il lui demande si les espèces d'ambroisies seront prises en compte dans le cadre de la constitution du nouvel classement national dépendant de son ministère.
Question· Question écrite16439answered
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M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la chronicité des retards affectant la liaison aérienne Clermont-Ferrand-Paris, desservie par Air France, comme c'est également le cas pour d'autres liaisons hexagonales. Depuis quelques mois, nombreux sont les retards ou annulations de vols subis par les clients d'Air France qui, outre les conséquences dommageables dont ils sont victimes, se plaignent également d'une insuffisance d'information des causes affectant les vols concernés. Il est même arrivé à cette compagnie aérienne de recourir à la sous-traitance, comme ce fut le cas le 4 septembre 2018 avec la société charter allemande WDL Aviation dotée d'un équipage qui ne parlait qu'anglais ou allemand. L'enclavement des territoires ruraux, avec le déficit d'investissement dans les infrastructures routières et ferroviaires, est une réalité pour des millions de nos compatriotes. Or, les liaisons aériennes quotidiennes contribuent au développement vital de nos économies régionales, pour autant qu'elles soient fiables et qu'elles puissent être empruntées en confiance. Eu égard à cet impératif de fiabilité des liaisons aériennes que requièrent l'aménagement de nos territoires ruraux et leur indispensable désenclavement, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qui peuvent être rapidement prises afin que les passagers de la région Auvergne et, plus largement, de l'ensemble des régions, professionnels ou particuliers, puissent être transportés par Air France dans le respect des horaires contractuellement prévus.
Question· Question écrite14497open
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M. Jean-Pierre Vigier alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité d'inscrire le silure glane sur la liste des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques visée à l'article R. 432-5 du code de l'environnement. En effet, ce poisson d'eau douce omnivore détruit les frayères, engloutit tous les poissons et s'attaque notamment aux saumons revenant mourir dans l'Allier. À titre d'exemple, en date du 22 octobre 2018, il a été enregistré à la passe à poissons de Vichy 389 saumons et dans le même temps 563 silures alors qu'en 2016, il avait été comptabilisé 754 saumons pour 38 silures, ces chiffres attestant de sa prolifération sans cesse croissante. Aussi, il le remercie de lui indiquer si le Gouvernement envisage d'une part, d'inscrire le silure glane sur la liste des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et d'autre part, de prendre des mesures permettant de circonscrire sa prolifération.
Question· Question écrite1402answered
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M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le nouveau ciblage en cours du prêt à taux zéro (PTZ). Il est prévu de mieux le cibler « pour construire plus vite en zone tendue et soutenir la revitalisation dans les zones détendues », et, « pour soutenir la revitalisation des secteurs détendus », le PTZ pour l'achat d'un logement ancien à rénover serait recadré sur les zones B2 et C pour une durée de quatre ans. Dans ce cadre, les territoires ruraux ont une réelle demande pour que le PTZ soit maintenu dans les centre-bourgs pour l'ancien. En effet, le coût de la rénovation des bâtiments nécessite un soutien et ce dispositif en est un essentiel pour l'avenir des centre-bourgs ruraux. Le classement en zones de revitalisation rurale (ZRR) pourrait servir de référence en ce cas afin de l'inclure dans le ciblage envisagé. Il demande ainsi au Gouvernement ses intentions afin d'inclure les ZRR dans les zones bénéficiaires du PTZ.
Question· Question écrite1374answered
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M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures qu'elle compte adopter pour répondre aux 3 millions de patients utilisateurs du médicament Levothyrox. Ceux-ci dénoncent ardemment les effets secondaires liés à la nouvelle formule de ce médicament. Le Levothyrox est prescrit dans les cas d'hypothyroïdie ou d'ablation chirurgicale de la glande thyroïdienne et dans les circonstances où il devient nécessaire de freiner la sécrétion d'hormone qui stimule la thyroïde, ou freiner l'hypersécrétion de thyroxine. Ce traitement quotidien, pris à vie, concerne 3 millions de personnes en France dont près de 2,5 millions de femmes. Or au printemps 2017 le principal laboratoire fabricant de ce traitement, en situation de leader sur le marché, a pris la décision de modifier la formule de composition du Levothyrox au motif qu'il invoque avoir voulu améliorer la conservation du produit ou d'en changer le goût. La nouvelle formule du Levothyrox a donc été introduite progressivement sur le marché français et parfois sans information. De plus, ce médicament fait partie des rares produits non substituables. Un médecin peut, en effet, interdire qu'il soit remplacé par le générique équivalent. Ce sont désormais des centaines de milliers de témoignages qui affluent sur les effets secondaires de cette nouvelle solution : perte de cheveux, vertiges, troubles de la concentration, douleurs musculaires, maux de têtes, palpitations... À l'été 2017, une pétition demandant le retrait de cette nouvelle formule et le retour à l'ancienne formule a recueilli 220 000 pétitionnaires. Face à un véritable problème de santé publique, il demande au Gouvernement de trouver des solutions en demandant le retrait de l'actuelle formule en vigueur et le retour à l'ancienne formule. Il lui demande de plus comment elle compte faire le nécessaire afin que les stocks de produits « ancienne formule » soient débloqués au profit des patients en pleine souffrance.
Question· Question écrite18151open
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M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie. La fibromyalgie associe des douleurs chroniques durant des années, une fatigue injustifiée et des troubles du sommeil. Appelée aussi fibrosite, syndrome polyalgique idiopathique diffus (SPID) ou polyenthésopathie, la fibromyalgie est une maladie chronique, mal reconnue et de traitement difficile. Bien que l'Organisation mondiale de la santé l'ait reconnue comme une maladie à part entière, elle ne l'est toujours pas officiellement par la France. Or une reconnaissance officielle permettrait une meilleure prise en compte de cette maladie par les médecins, sa réelle prise en charge par l'assurance maladie et une véritable reconnaissance des patients qui en souffrent. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que la fibromyalgie soit officiellement reconnue par la France et que sa prise en charge soit optimale.
Question· Question écrite14555open
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M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le système de l'heure d'été qui consiste à avancer l'heure légale de soixante minutes durant la période estivale par rapport au reste de l'année. Établi en France par le décret n° 75-866 du 19 septembre 1975 à la suite du premier choc pétrolier, le passage à l'heure d'été double génère de nombreux inconvénients constamment dénoncés depuis son instauration, notamment une fatigue majoritairement ressentie par les personnes âgées et les enfants, un nécessaire décalage d'activités pendant les épisodes de forte chaleur et un impact sur la pollution. En considération des économies d'énergie annoncées lors de la mise en place de ce système, les inconvénients vécus par la population excèdent manifestement les avantages qui en étaient attendus. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il est dans les intentions du Gouvernement de revenir sur le système de l'heure d'été, notamment en intervenant auprès des instances européennes.
Question· Question écrite15478answered
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M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur l'intérêt que peut représenter l'extension à la résidence principale des dispositifs de défiscalisation liés au investissement immobiliers qui sont, à ce jour, réservés aux seuls investissements locatifs. En plus de soutenir la demande immobilière, l'extension de ce dispositif favoriserait l'accession à la propriété, notamment dans la perspective de la retraite qui s'accompagne d'une forte baisse des revenus. En conséquence, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'opportunité de l'extension de ce dispositif à l'acquisition de la résidence principale et s'il est dans ses intentions de prendre des mesures en ce sens.
Question· Question écrite14664open
France · National Assembly
M. Jean-Pierre Vigier alerte Mme la ministre des sports sur les importantes réductions budgétaires que subit le monde sportif. Les annonces récentes engendrent un profond désarroi parmi tous les dirigeants bénévoles du mouvement sportif : suppression annoncée de 1 600 postes de cadres techniques sportifs, diminution des emplois aidés, suppression du Centre national pour le développement du sport (CNDS) et réduction du budget du ministère des sports. Alors que le sport est incontestablement un enjeu de santé publique et qu'il est porteur de valeurs éducatives et sociales, la réduction drastique des moyens alloués au secteur sportif ne peut que lui être préjudiciable alors que, de surcroît, la France accueillera les jeux Olympiques en 2024. Aussi, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour maintenir le financement du monde associatif sportif et rassurer les milliers de bénévoles qui concourent à son épanouissement.
Question· Question écrite18052answered
France · National Assembly
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'utilisation de l'intégralité des recettes de la « taxe défrichement ». Le code forestier français reconnaît d'intérêt général la protection et la mise en valeur des bois et forêts ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable. Le défrichement est strictement encadré et chaque détenteur d'une autorisation de défricher doit compenser une surface défrichée par un boisement ou reboisement (article L. 341-6 du code forestier). S'il n'est pas en capacité de réaliser ce reboisement, le propriétaire doit s'acquitter d'une indemnité compensatrice versée au fonds stratégique forêt bois et mentionnée à l'article L. 156-4 du code forestier. Depuis la loi d'avenir pour l'agriculture et l'alimentation de 2014, l'indemnité doit représenter un « montant équivalent » aux travaux nécessaires au reboisement. Or un plafond, antérieur à la création du fonds stratégique (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012), contrevient à cette équivalence de montant et reverse au budget général de l'État les sommes supérieures à un produit de 2 millions d'euros. Selon les chiffres du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, le montant non versé au fonds stratégique forêt bois équivaut à 2 millions d'euros en 2017. Aussi, il souhaite savoir s'il est possible d'allouer ces recettes intégralement au fonds stratégique forêt bois, dans la mesure où le fonds est destiné aux investissements en forêt qui permettent de renouveler la forêt produisant un matériau renouvelable bois.
Question· Question écrite27638open
France · National Assembly
M. Jean-Pierre Vigier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises du bâtiment et de travaux publics. Face à des mesures de protection qui ne sont pas toujours assurées pour les salariés, en l'absence notamment de masques de protection, face à des donneurs d'ordre qui, de manière éparpillée, arrêtent certains chantiers, face à des difficultés majeures d'approvisionnement, le secteur du BTP est confronté à une désorganisation, à des risques sanitaires et à une incompréhension mêlée d'inquiétude légitime à la fois des chefs d'entreprise et des salariés. Les entreprises des travaux publics et du bâtiment emploient en France plus de 2 millions de salariés sur tout le territoire national. Il est de la responsabilité collective de limiter au maximum les risques de propagation du coronavirus. Aussi, il lui demande s'il prévoit un arrêt temporaire des chantiers non urgents et l'indemnisation sous le régime du chômage partiel des salariés concernés.
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