Amendement II-DN3 — APRÈS ART. 42

Summary

Après le chapitre II de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019‑2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :  « Chapitre II bis : Suivi exceptionnel du renouvellement de nos capacités militaires face à la guerre en Ukraine « Article 11 bis « Au titre de l’exercice 2023, il est institué un outil de suivi national du renouvellement de nos capacités militaires pour tirer les conséquences de la guerre en Ukraine. « Ce suivi dresse un état des lieux de l’ensemble des livraisons et cessions opérées par l'Etat au titre de l’appui militaire à l’Ukraine à la suite de l’invasion par la fédération de Russie. « En conséquence, il fixe une trajectoire permettant de reconstituer les capacités de nos armées, notamment les stocks d’équipements, d’armements et de munitions. Cette trajectoire est établie après concertation des entreprises de la base industrielle et technologique de défense nationale. « L’ensemble des éléments mentionnés aux précédents alinéas sont communiqués à l’Assemblée nationale et au Sénat avant le 1 er septembre 2023. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 11 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 October 2022

   Rejeté

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