Amendement II-DN9 — AVANT ART. 50

Summary

« I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évaluation et l’état d’avancement des programmes d’armement en coopération dans le secteur de la défense. II. - Ce rapport comprend tant les programmes en coopération avec les États partenaires établis sur une base plurinationale que les programmes lancés dans le cadre de l’Union européenne et financés par des crédits communautaires dans le cadre de l’Agence européenne de défense (AED) ou du Fonds européen de défense (FEDef). III. - Ce rapport évalue également la mesure dans laquelle la présente loi inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement. »

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Timeline

1. 19 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 October 2023

   Rejeté

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