Mme Anna Pic interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le recours généralisé à l'isolement et à la contention en psychiatrie. L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique réserve l'isolement et la contention aux patients en soins sans consentement, à titre de dernier recours, sur décision médicale motivée et tracée. Pourtant, ces pratiques demeurent encore largement utilisées. Les travaux menés par l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) montrent qu'environ 30 % des adultes hospitalisés en psychiatrie, soit 76 000 personnes, l'ont été au moins une fois sans leur consentement en 2022 en France. Par ailleurs, les constats récents du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) font état d'un recours massif à ces mesures, notamment à l'encontre des mineurs, dont une très large majorité sont hospitalisés en soins libres. À ce jour, aucune réponse gouvernementale ne semble avoir été apportée à la hauteur de l'urgence soulignée par le CGLPL. En outre, Le rapport d'information du Sénat n° 831 de juillet 2026 consacré au CGLPL a d'ailleurs pointé la carence structurelle de l'État et des agences régionales de santé dans le suivi de ses recommandations. De même, plusieurs députés ont interpellé Mme la ministre sur la situation des mineurs par voie de question écrite (n° 12104 et n° 12401) sans qu'aucune réponse n'ait été apportée. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire respecter, dans l'ensemble des établissements psychiatriques, les conditions strictes prévues par l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, notamment à l'égard de la pédopsychiatrie, afin de garantir la réalisation de l'objectif de « zéro contention » d'ici 2030. De plus, elle souhaite savoir quelles suites elle entend donner aux recommandations du CGLPL, publiées au Journal officiel le 10 septembre 2026, relatives à l'accueil, à l'attente et à l'orientation des patients à présentation psychiatrique dans les services d'accueil des urgences des hôpitaux de Paris et de la petite couronne.

Question· Question écrite18370open

Question 18370 — santé

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Anna Pic attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la progression des infections sexuellement transmissibles (IST) en France, notamment chez les jeunes âgés de 15 à 25 ans. Les données de Santé publique France font état d'une hausse continue des diagnostics d'IST bactériennes depuis 2022. En 2024, entres autres, environ 6 500 cas de syphilis, 25 800 cas de gonococcies et 61 100 infections à chlamydia ont ainsi été diagnostiqués. Cette évolution est particulièrement recensée chez les 15-25 ans. Par exemple, entre 2023 et 2024, le nombre de diagnostics lié à la chlamydia a progressé de 13 % chez les femmes et de 21 % chez les hommes de cette tranche d'âge. Or certaines de ces infections peuvent demeurer longtemps asymptomatiques, favorisant leur transmission et pouvant entraîner, en l'absence de prise en charge, des complications importantes. De plus, l'évolution des nouveaux diagnostics de séropositivité au VIH chez les jeunes constitue un autre signal préoccupant. Entre 2014 et 2023, ceux-ci ont augmenté de 41 % chez les 15-24 ans, bien qu'ils aient diminué de 15 % chez les 25-49 ans. Ces chiffres soulignent l'importance d'une politique ambitieuse et durable de prévention, d'information et d'accès au dépistage, particulièrement auprès des jeunes. Par ailleurs, la circulation du Mpox appelle également à la vigilance car, sans constituer une IST au sens strict, cette infection virale peut se transmettre lors de contacts sexuels. En Île-de-France, 36 cas ont été recensés au seul mois d'avril 2026, soit une hausse de 300 % en un mois. Cette recrudescence, comme celle des IST, appelle un renforcement des messages de prévention, notamment dans les établissements scolaires et universitaires, ainsi que les structures de santé, tout en améliorant leur information sur les moyens de prévention existants. Cette politique de prévention doit également s'appuyer sur l'éducation à la sexualité car si depuis 2001, la législation prévoit trois séances annuelles d'éducation à la sexualité, de l'école primaire au lycée, ce programme demeure insuffisamment appliqué. Le rapport de l'inspection générale publié en 2023 fait notamment apparaître d'importantes difficultés dans la mise en œuvre effective de ces séances. Le manque de formation des personnels éducatifs, l'insuffisance des ressources pédagogiques adaptées aux différents âges et les disparités territoriales constituent autant de freins à une politique de prévention cohérente et efficace. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de mieux articuler les politiques de santé sexuelle, de prévention et d'éducation, afin de permettre à chacune et chacun d'accéder à une information fiable, à des dispositifs de prévention adaptés et à un dépistage facilement accessible et confidentiel. En conséquence, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour essayer d'endiguer cette progression des IST, ainsi que pour renforcer la vigilance face à la circulation du Mpox et garantir, sur l'ensemble du territoire, la mise en œuvre du programme d'éducation à la sexualité dans les établissements scolaires.

Question· Question écrite17388open

Question 17388 — police

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Anna Pic interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens accordés aux services techniques du ministère de l'intérieur dans l'exercice de leurs missions. Lors du travail d'investigation mené dans le cadre de la procédure pénale, l'exploitation des supports numériques est devenue une étape essentielle dans un nombre croissant de procédures, notamment celles portant sur les cas de violences sexuelles commises sur des mineurs. À ce titre, l'article 230-1 du code de procédure pénale permet aux experts judiciaires, lorsqu'ils sont désignés par l'autorité judiciaire, d'accéder à des données protégées afin de procéder aux opérations techniques nécessaires à la manifestation de la vérité. Toutefois, les services techniques du ministère chargés de ces opérations font aujourd'hui face à une charge d'activité particulièrement importante, contribuant à l'allongement des délais d'enquête. Dans sa réponse à la question écrite n° 11782, en date du 23 juin 2026, M. le ministre le reconnaît lui-même : plus de deux millions de procédures sont en attente de traitement. Dans le même temps, la réforme de la filière « investigation » de la police judiciaire s'est accompagnée d'une diminution significative de ses effectifs, de l'ordre de 2 000 à 2 500 postes, principalement liée à des problèmes d'attractivité et de fidélisation des policiers. Dans ce contexte, l'exploitation d'éléments de preuve parfois déterminants est retardée, ce qui prolonge les délais de traitement des procédures et peut affecter la manifestation de la vérité ainsi que la protection des victimes. Les interrogations suscitées par l'affaire Lyhanna ont d'ailleurs remis en lumière les conséquences que peuvent avoir les retards accumulés dans le traitement de certaines procédures pénales et la nécessité de renforcer l'efficacité de l'ensemble de la chaîne d'enquête. C'est pourquoi elle lui demande quels moyens le Gouvernement entend mobiliser afin de désengorger les services techniques de l'État chargés de l'exploitation des supports numériques, de réduire les délais d'enquête et d'améliorer le traitement des procédures pénales.

Question· Question écrite17179open

Question 17179 — police

France · National Assembly · 21 July 2026

Mme Anna Pic interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur le schéma national du maintien de l'ordre (SNMO). La doctrine française du maintien de l'ordre, dont la dernière version date de 2021, repose sur les principes de nécessité, de proportionnalité, de gradation et de réversibilité de l'usage de la force. La volonté de dialogue permanent avec les manifestants est un élément clé du SNMO. Toutefois, comme en témoigne le rapport de la Cour des comptes du 3 avril 2024, les formes de contestation et les modalités d'intervention des forces de l'ordre ont profondément évolué au cours des dernières années. Cette situation complexifie le dialogue entre les autorités et les manifestants et favorise, dans des situations de plus en plus récurrentes, l'escalade des tensions. Les affrontements survenus à Sainte-Soline en mars 2023 constituent un exemple symptomatique des difficultés auxquelles se confronte la doctrine actuelle du maintien de l'ordre. Ces évènements ont conduit la Défenseure des droits, dans une décision rendue publique le 8 juillet 2026, à relever plusieurs manquements dans la conduite des opérations de maintien de l'ordre. Si elle reconnaît que le recours à la force répondait à une nécessité opérationnelle, elle souligne notamment le caractère disproportionné de certains usages du lanceur Cougar ainsi que des insuffisances dans le dialogue entre les autorités et les manifestants. Au-delà de cet évènement, plusieurs autorités indépendantes et organisations internationales ont appelé la France à une réflexion sur les modalités du maintien de l'ordre. En effet, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies avait déjà appelé, en 2024, à veiller à ce que l'usage de la force soit pleinement conforme aux engagements internationaux de la France. En outre, plusieurs États européens ont fait évoluer leur doctrine en privilégiant davantage les stratégies de désescalade, l'anticipation des risques et le dialogue avec les organisateurs des manifestations. Des dispositifs d'« officiers de dialogue », notamment développés en Suède, ou les unités spécialisées de médiation mises en place aux Pays-Bas, visent à prévenir les tensions en amont et à limiter le recours à la force. D'autres pays, comme l'Allemagne, privilégient une doctrine davantage fondée sur la prévention et la séparation précoce des groupes violents. Par ailleurs, alors que la doctrine française prévoit le recours à certaines armes de force intermédiaire, plusieurs pays européens privilégient des dispositifs davantage orientés vers le maintien à distance des foules et les stratégies de désescalade, sans que cela ne paraisse compromettre l'efficacité du maintien de l'ordre. Ainsi, les techniques françaises de maintien de l'ordre sont régulièrement dénoncées alors même que le ministère de l'intérieur affiche une volonté « protectrice pour les manifestants et ferme avec les auteurs de violences » d'après le SNMO. Suivant ce dessein, le maintien de l'ordre se doit de poursuivre des objectifs complémentaires : garantir le respect des libertés fondamentales, assurer la protection des manifestants comme celle des forces de l'ordre, réduire le recours à la force lorsque cela est possible et renforcer la confiance entre les citoyens et les institutions de la République. Dans ce contexte, près de 5 ans après l'actualisation du SNMO, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une évaluation du dispositif et si celle-ci est susceptible de conduire à une révision de la doctrine française du maintien de l'ordre.

Question· Question écrite16966answered

Question 16966 — pauvreté

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Anna Pic attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la protection des personnes sans domicile fixe face aux vagues de fortes chaleurs. Les épisodes de canicules, appelés à se multiplier sous l'effet du changement climatique, frappent avec une particulière violence les personnes vulnérables, notamment les personnes âgées. Cependant, les personnes sans domicile fixe font également partie des victimes souvent invisibilisées de ces vagues de fortes chaleurs. Le collectif Les Morts de la rue a fait état, le 29 juin 2026, de plus d'une dizaine de décès de personnes sans-abri survenus en quelques jours seulement à l'occasion du récent épisode caniculaire. Cette situation met en lumière les limites des dispositifs actuels. En effet, le registre communal des personnes vulnérables, destiné à faciliter le repérage des personnes les plus exposées, ne concerne que les personnes disposant d'une adresse. De ce fait, les personnes vivant à la rue en sont par définition exclues, ce qui soulève un enjeu majeur au regard de l'exigence de solidarité. Par ailleurs, au-delà de leur repérage, d'autres difficultés doivent être prises en compte pour protéger les personnes sans domicile fixe lors des épisodes de canicule. Les centres de rafraîchissement ouverts lors des épisodes de canicule sont le plus souvent simplement conçus comme des lieux de passage et ne permettent pas un accueil prolongé. De plus, certaines personnes sans domicile se voient refuser l'accès à des lieux climatisés ouverts au public, tels que des centres commerciaux ou des supermarchés, en raison de leur situation de précarité. La canicule constitue ainsi un révélateur des profondes inégalités sociales ainsi que de stigmatisations tenaces qui traversent la société et, malgré les réponses ponctuelles consistant à ouvrir temporairement quelques places d'hébergement pendant les épisodes de fortes chaleurs, celles-ci demeurent insuffisantes. Elles ne répondent ni aux besoins immédiats de protection des personnes concernées, ni à la réalité du sans-abrisme, alors même que la mortalité des personnes sans domicile est aussi élevée en été qu'en hiver et que la période estivale concentre près de 30 % des décès recensés. À Paris, par exemple, l'État a annoncé l'ouverture de 427 places d'hébergement supplémentaires lors de la récente canicule, alors que plus de 3 800 personnes étaient encore sans solution d'hébergement lors de la dernière Nuit de la solidarité et que leur nombre réel est estimé à environ 5 000. Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer durablement la protection des personnes sans domicile lors des prochains épisodes de fortes chaleurs, améliorer leur repérage et leur accès effectif à des lieux de fraîcheur et à un hébergement adapté.

Amendment· Amendement630rejected