Question· Question écrite17388open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Anna Pic interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens accordés aux services techniques du ministère de l'intérieur dans l'exercice de leurs missions. Lors du travail d'investigation mené dans le cadre de la procédure pénale, l'exploitation des supports numériques est devenue une étape essentielle dans un nombre croissant de procédures, notamment celles portant sur les cas de violences sexuelles commises sur des mineurs. À ce titre, l'article 230-1 du code de procédure pénale permet aux experts judiciaires, lorsqu'ils sont désignés par l'autorité judiciaire, d'accéder à des données protégées afin de procéder aux opérations techniques nécessaires à la manifestation de la vérité. Toutefois, les services techniques du ministère chargés de ces opérations font aujourd'hui face à une charge d'activité particulièrement importante, contribuant à l'allongement des délais d'enquête. Dans sa réponse à la question écrite n° 11782, en date du 23 juin 2026, M. le ministre le reconnaît lui-même : plus de deux millions de procédures sont en attente de traitement. Dans le même temps, la réforme de la filière « investigation » de la police judiciaire s'est accompagnée d'une diminution significative de ses effectifs, de l'ordre de 2 000 à 2 500 postes, principalement liée à des problèmes d'attractivité et de fidélisation des policiers. Dans ce contexte, l'exploitation d'éléments de preuve parfois déterminants est retardée, ce qui prolonge les délais de traitement des procédures et peut affecter la manifestation de la vérité ainsi que la protection des victimes. Les interrogations suscitées par l'affaire Lyhanna ont d'ailleurs remis en lumière les conséquences que peuvent avoir les retards accumulés dans le traitement de certaines procédures pénales et la nécessité de renforcer l'efficacité de l'ensemble de la chaîne d'enquête. C'est pourquoi elle lui demande quels moyens le Gouvernement entend mobiliser afin de désengorger les services techniques de l'État chargés de l'exploitation des supports numériques, de réduire les délais d'enquête et d'améliorer le traitement des procédures pénales.
Question· Question écrite17179open
France · National Assembly · 21 July 2026
Mme Anna Pic interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur le schéma national du maintien de l'ordre (SNMO). La doctrine française du maintien de l'ordre, dont la dernière version date de 2021, repose sur les principes de nécessité, de proportionnalité, de gradation et de réversibilité de l'usage de la force. La volonté de dialogue permanent avec les manifestants est un élément clé du SNMO. Toutefois, comme en témoigne le rapport de la Cour des comptes du 3 avril 2024, les formes de contestation et les modalités d'intervention des forces de l'ordre ont profondément évolué au cours des dernières années. Cette situation complexifie le dialogue entre les autorités et les manifestants et favorise, dans des situations de plus en plus récurrentes, l'escalade des tensions. Les affrontements survenus à Sainte-Soline en mars 2023 constituent un exemple symptomatique des difficultés auxquelles se confronte la doctrine actuelle du maintien de l'ordre. Ces évènements ont conduit la Défenseure des droits, dans une décision rendue publique le 8 juillet 2026, à relever plusieurs manquements dans la conduite des opérations de maintien de l'ordre. Si elle reconnaît que le recours à la force répondait à une nécessité opérationnelle, elle souligne notamment le caractère disproportionné de certains usages du lanceur Cougar ainsi que des insuffisances dans le dialogue entre les autorités et les manifestants. Au-delà de cet évènement, plusieurs autorités indépendantes et organisations internationales ont appelé la France à une réflexion sur les modalités du maintien de l'ordre. En effet, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies avait déjà appelé, en 2024, à veiller à ce que l'usage de la force soit pleinement conforme aux engagements internationaux de la France. En outre, plusieurs États européens ont fait évoluer leur doctrine en privilégiant davantage les stratégies de désescalade, l'anticipation des risques et le dialogue avec les organisateurs des manifestations. Des dispositifs d'« officiers de dialogue », notamment développés en Suède, ou les unités spécialisées de médiation mises en place aux Pays-Bas, visent à prévenir les tensions en amont et à limiter le recours à la force. D'autres pays, comme l'Allemagne, privilégient une doctrine davantage fondée sur la prévention et la séparation précoce des groupes violents. Par ailleurs, alors que la doctrine française prévoit le recours à certaines armes de force intermédiaire, plusieurs pays européens privilégient des dispositifs davantage orientés vers le maintien à distance des foules et les stratégies de désescalade, sans que cela ne paraisse compromettre l'efficacité du maintien de l'ordre. Ainsi, les techniques françaises de maintien de l'ordre sont régulièrement dénoncées alors même que le ministère de l'intérieur affiche une volonté « protectrice pour les manifestants et ferme avec les auteurs de violences » d'après le SNMO. Suivant ce dessein, le maintien de l'ordre se doit de poursuivre des objectifs complémentaires : garantir le respect des libertés fondamentales, assurer la protection des manifestants comme celle des forces de l'ordre, réduire le recours à la force lorsque cela est possible et renforcer la confiance entre les citoyens et les institutions de la République. Dans ce contexte, près de 5 ans après l'actualisation du SNMO, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une évaluation du dispositif et si celle-ci est susceptible de conduire à une révision de la doctrine française du maintien de l'ordre.
Question· Question écrite16966answered
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Anna Pic attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la protection des personnes sans domicile fixe face aux vagues de fortes chaleurs. Les épisodes de canicules, appelés à se multiplier sous l'effet du changement climatique, frappent avec une particulière violence les personnes vulnérables, notamment les personnes âgées. Cependant, les personnes sans domicile fixe font également partie des victimes souvent invisibilisées de ces vagues de fortes chaleurs. Le collectif Les Morts de la rue a fait état, le 29 juin 2026, de plus d'une dizaine de décès de personnes sans-abri survenus en quelques jours seulement à l'occasion du récent épisode caniculaire. Cette situation met en lumière les limites des dispositifs actuels. En effet, le registre communal des personnes vulnérables, destiné à faciliter le repérage des personnes les plus exposées, ne concerne que les personnes disposant d'une adresse. De ce fait, les personnes vivant à la rue en sont par définition exclues, ce qui soulève un enjeu majeur au regard de l'exigence de solidarité. Par ailleurs, au-delà de leur repérage, d'autres difficultés doivent être prises en compte pour protéger les personnes sans domicile fixe lors des épisodes de canicule. Les centres de rafraîchissement ouverts lors des épisodes de canicule sont le plus souvent simplement conçus comme des lieux de passage et ne permettent pas un accueil prolongé. De plus, certaines personnes sans domicile se voient refuser l'accès à des lieux climatisés ouverts au public, tels que des centres commerciaux ou des supermarchés, en raison de leur situation de précarité. La canicule constitue ainsi un révélateur des profondes inégalités sociales ainsi que de stigmatisations tenaces qui traversent la société et, malgré les réponses ponctuelles consistant à ouvrir temporairement quelques places d'hébergement pendant les épisodes de fortes chaleurs, celles-ci demeurent insuffisantes. Elles ne répondent ni aux besoins immédiats de protection des personnes concernées, ni à la réalité du sans-abrisme, alors même que la mortalité des personnes sans domicile est aussi élevée en été qu'en hiver et que la période estivale concentre près de 30 % des décès recensés. À Paris, par exemple, l'État a annoncé l'ouverture de 427 places d'hébergement supplémentaires lors de la récente canicule, alors que plus de 3 800 personnes étaient encore sans solution d'hébergement lors de la dernière Nuit de la solidarité et que leur nombre réel est estimé à environ 5 000. Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer durablement la protection des personnes sans domicile lors des prochains épisodes de fortes chaleurs, améliorer leur repérage et leur accès effectif à des lieux de fraîcheur et à un hébergement adapté.
Question· Question écrite16743open
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation de la situation des droits humains en Tanzanie. Depuis l'arrivée au pouvoir de la présidente Samia Suluhu Hassan en 2021, de nombreuses organisations de défense des droits humains ainsi que plusieurs institutions internationales, à l'instar de l'Union européenne, alertent sur un recul préoccupant de l'État de droit et des libertés publiques. En effet, les élections générales d'octobre 2025, dont les résultats ont été vivement contestés pour leur manque de transparence, ont été suivies d'une répression particulièrement violente à l'encontre des manifestants. Quelques centaines de personnes auraient trouvé la mort selon les chiffres officiels publiés en avril 2026, tandis que l'opposition avance un bilan beaucoup plus lourd, estimant que près de 2 000 personnes auraient été tuées. Des milliers d'arrestations auraient également été recensées. Le principal opposant démocratique, Tundu Lissu, demeure à ce jour encore emprisonné, poussant de nombreux parlementaires européens à dénoncer une instrumentalisation politique de la justice. Par ailleurs, les disparitions forcées et les enlèvements d'opposants continuent aussi de susciter de vives inquiétudes, comme en témoigne le récent cas de proches de l'ancien ambassadeur Humphrey Polepole. Parallèlement, la situation des populations autochtones masaï demeure extrêmement préoccupante. Deux commissions présidentielles ont récemment recommandé de supprimer la reconnaissance du droit des Masaï à vivre dans l'aire de conservation du Ngorongoro, créée en 1959 comme une zone de coexistence entre cette communauté autochtone et la faune sauvage. Ces recommandations ouvriraient ainsi la voie à de nouvelles expulsions au profit d'un modèle de conservation privilégiant le développement touristique. Les représentants masaïs dénoncent des déplacements forcés, des arrestations arbitraires, des violences, la confiscation de leur bétail ainsi que la réduction délibérée des services publics de santé et d'éducation afin de les contraindre à quitter leurs terres ancestrales. Plusieurs organisations non gouvernementales dénoncent également les conséquences humanitaires de ces politiques, notamment pour les femmes enceintes et les personnes vivant avec le VIH. Cette situation soulève également des interrogations quant au rôle joué par l'UNESCO dans la gestion de certains sites inscrits au patrimoine mondial, en particulier l'aire de conservation du Ngorongoro. L'organisation Survival International estime que l'UNESCO soutient un modèle de conservation conduisant à l'expulsion des peuples autochtones de leurs terres ancestrales au nom de la protection de l'environnement, alors même que ces populations sont historiquement les premières garantes de la préservation de ces écosystèmes. Enfin, alors que la présidente Samia Suluhu Hassan a effectué une visite officielle en Russie en juin 2026 afin de renforcer les relations économiques et stratégiques entre les deux pays, cette évolution interroge sur les orientations diplomatiques de la Tanzanie et sur leurs conséquences pour les relations avec les partenaires européens, dans un contexte marqué par les préoccupations croissantes relatives au respect de l'État de droit. Dans ces conditions, le Parlement européen a exprimé de fortes réserves sur le versement d'une aide financière de 156 millions d'euros à la Tanzanie en raison des graves atteintes aux droits fondamentaux constatées dans le pays. Elle souhaite donc connaître l'appréciation du Gouvernement sur l'évolution récente de la situation politique et des droits humains en Tanzanie. Elle lui demande également quelles initiatives diplomatiques la France entend porter, tant au niveau bilatéral qu'au sein de l'Union européenne et auprès de l'UNESCO, afin de promouvoir le respect des droits fondamentaux, de garantir la protection des populations autochtones masaï et de veiller au respect par la Tanzanie de ses engagements internationaux en matière de droits humains.
Question· Question écrite16513open
France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la régression particulièrement alarmante des droits humains et de la situation démocratique en Tunisie. Quinze ans après les contestations populaires du Printemps arabe et alors que la Tunisie a longtemps été considérée comme un exemple démocratique issu de ces mouvements, le pays connaît depuis 2021 un recul manifeste des libertés publiques et de l'État de droit. L'instrumentalisation de la justice à des fins politiques constitue l'une des principales manifestations de la dérive autoritaire du président Kaïs Saïed. Les procédures judiciaires visant les opposants politiques, les journalistes ou les militants se multiplient, contribuant à faire de nombreux détenus des prisonniers politiques. Ces poursuites reposent souvent sur de faux témoignages dont la crédibilité peine à être remise en cause en raison des atteintes aux garanties de procès équitable. En effet, plusieurs procédures se déroulent sans la présence des accusés et sans accès de la presse aux audiences. À titre d'exemple, le journaliste sportif franco-tunisien Mourad Zeghidi ou encore la militante antiraciste Saadia Mosbah, à l'origine de l'adoption en 2018 d'une loi pionnière contre le racisme, ont fait l'objet de poursuites particulièrement préoccupantes. Le 23 juin 2026, cette dernière a été condamnée à huit ans de prison pour blanchiment d'argent et enrichissement illicite. Pourtant, de nombreuses organisations internationales, dont Amnesty international , ont dénoncé des « accusations infondées » ainsi qu'« une nouvelle illustration consternante de l'utilisation de la justice pénale pour réduire au silence la société civile ». Cette situation témoigne d'un racisme structurel qui s'est ancré dans la politique du Gouvernement Saïed, faisant place à une violence sans précédent, avec des agressions physiques dans les rues, des expulsions de logements, des rafles policières et des campagnes de haine massives en ligne à l'encontre des Tunisiens ne correspondant pas aux standards déterminés par le pouvoir et des migrants subsahariens. Plus largement, le recours à des lois liberticides contribue ainsi à réduire au silence toute forme d'opposition ou de critique du pouvoir. Par ailleurs, si le président tunisien concentre entre ses mains des prérogatives toujours plus importantes, notamment dans les domaines législatif et judiciaire, il a également procédé au remplacement du directeur de l'Institut national de la statistique par décret, suscitant de vives interrogations quant à l'indépendance de cette institution, et détient une mainmise sur l'espace médiatique. Effectivement, la dégradation de la liberté de la presse est particulièrement préoccupante. La Tunisie est passée de la 72e à la 129e place dans le classement mondial de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières entre 2020 et 2025. Cette nette régression s'accompagne d'une répression policière accrue, d'un affaiblissement des contre-pouvoirs et d'une crise économique persistante qui fragilise davantage la population tunisienne. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles initiatives diplomatiques la France entend prendre face à la dérive autocratique de Kaïs Saïed pour promouvoir le respect de l'État de droit, des libertés publiques et des engagements internationaux du pays.
Question· Question écrite16282open
France · National Assembly · 23 June 2026
Mme Anna Pic alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation sanitaire particulièrement préoccupante en République démocratique du Congo, pays qui se retrouve confrontée à une résurgence du virus Ebola. Identifié officiellement par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) le 15 mai 2026, ce nouvel épisode épidémique aurait déjà provoqué, en moins d'un mois, près d'une centaine de décès. En effet, à la date du 8 juin 2026, les autorités sanitaires faisaient état de 608 personnes infectées et de 102 décès confirmés, auxquels s'ajoutaient 259 décès suspects faisant encore l'objet d'investigations. Par ailleurs, entre le 4 et le 5 juin seulement, plus d'une centaine de nouveaux cas auraient été enregistrés, illustrant la rapidité de propagation de l'épidémie. Cette situation est d'autant plus inquiétante qu'aucun vaccin ni traitement spécifique n'est actuellement disponible contre la souche Bundibugyo du virus Ebola, responsable du retour de l'épidémie dans les pays d'Afrique centrale. Elle intervient en outre dans un contexte déjà extrêmement fragile, marqué par les conflits armés persistants dans le nord-est de la République démocratique du Congo, où près d'un million de personnes déplacées vivent dans des camps surpeuplés. Cette même région avait déjà été touchée en 2025 par l'une des plus graves épidémies de choléra recensées depuis 25 ans selon les Nations unies. Ainsi, la crise sanitaire actuelle se superpose à une crise humanitaire et sécuritaire préexistante. Des sources locales affirment d'ailleurs que la pression exercée sur le système de santé se serait encore accrue ces derniers jours puisque plusieurs centres de santé auraient dû fermer temporairement afin d'être désinfectés, réduisant considérablement les capacités de prise en charge de la population souffrant d'autres pathologies. La réorganisation urgente des services de santé destinée à faire face à Ebola entraînerait donc une restriction de l'accès aux soins courants. Malgré la mobilisation de l'OMS et d'organisations humanitaires comme la Croix-Rouge et Médecins sans frontières, la réponse internationale apparaît encore insuffisante au regard de l'ampleur de la crise et de la réduction des financements internationaux consacrés à l'aide humanitaire et à la santé mondiale. Effectivement, à la suite des coupes budgétaires décidées par plusieurs contributeurs majeurs en 2025, notamment les États-Unis d'Amérique, l'OMS fait face à une diminution de plus de 40 % de ses ressources. Dès lors, dans un contexte de résurgence d'Ebola, cette baisse des financements soulève de vives inquiétudes quant aux capacités de la communauté internationale à prévenir et contenir efficacement les épidémies ainsi qu'à tirer les enseignements des crises sanitaires récentes. Alors que la pandémie de covid-19 avait suscité de nombreux engagements en faveur du renforcement de la coopération internationale et de la préparation aux pandémies, les moyens financiers et opérationnels mobilisés demeurent manifestement insuffisants face à une nouvelle menace épidémique majeure. Ainsi, elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre, tant sur les plans diplomatique, humanitaire que sanitaire, afin de soutenir les autorités de la République démocratique du Congo et les organisations internationales pour faire face à la propagation de la souche Bundibugyo du virus Ebola et quelles actions il compte prendre pour réaffirmer son engagement en faveur de la santé mondiale.
Question· Question écrite15939open
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Anna Pic interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir du programme Slime (Services locaux d'intervention pour la maîtrise de l'énergie), financé dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Selon les données du Médiateur national de l'énergie, 35 % des consommateurs déclarent avoir souffert du froid dans leur logement en 2025. L'Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) souligne par ailleurs qu'un ménage sur dix est en situation de précarité énergétique, soit près de 6 millions de personnes contraintes de consacrer plus de 8 % de leurs revenus aux dépenses d'énergie. À titre d'exemple, dans le département de la Manche, plus de 34 000 foyers sont en situation de précarité énergétique, soit 15 % des ménages du territoire. Pour les plus modestes, la rénovation de leurs logements énergivores demeure souvent hors de portée, les conduisant à arbitrer entre l'endettement progressif et la privation d'énergie. Cette situation résulte notamment de la vétusté du parc de logements, de leur faible performance énergétique et s'est amplifiée dans un contexte de forte hausse des prix de l'énergie depuis 2022, fragilisant davantage les revenus des ménages les plus vulnérables. Face à cet enjeu social majeur, le programme Slime constitue depuis plus de dix ans un outil reconnu de repérage, d'orientation et d'accompagnement des ménages les plus vulnérables face à la précarité énergétique. Déployé dans plus de cinquante collectivités territoriales, ce dispositif favorise la coordination des acteurs locaux et permet d'accompagner efficacement les ménages vers des solutions adaptées à leur situation. L'évaluation du programme sur la période 2022-2025 met en évidence des résultats positifs, tant pour les ménages accompagnés que pour les collectivités engagées. Alors même que de nouveaux territoires rejoignent encore la démarche, à l'instar du département d'Ille-et-Vilaine qui déploiera le dispositif à partir de septembre 2026, le financement actuel du programme doit prendre fin en 2027 avec l'échéance de la période en cours des certificats d'économies d'énergie. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le renouvellement du programme Slime dans le cadre de la prochaine période des CEE. Elle lui demande également si le Gouvernement entend soutenir la pérennisation de ce dispositif à plus long terme afin de renforcer la lutte contre la précarité énergétique sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite15714answered
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Anna Pic interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le plan de contrôle 2026 de la direction générale de l'alimentation (DGAL) relatif aux produits issus du chanvre. Le 15 avril 2026, la DGAL présentait un nouveau plan de contrôle pour les denrées alimentaires contenant du cannabidiol, plus connu sous son acronyme CBD, y compris les compléments alimentaires. L'argument principal avancé par les autorités françaises pour justifier le durcissement reposait sur le statut Novel Food du CBD au niveau européen imposant que tout ingrédient alimentaire non consommé de manière significative avant le 15 mai 1997 fasse l'objet d'une autorisation préalable avant sa mise sur le marché. Seules les graines de chanvre et leurs dérivés, comme les huiles de graines de chanvre, ainsi que les feuilles exclusivement destinées à la préparation d'infusion aqueuse, ne sont pas de nouveaux aliments selon ce règlement. Cette décision, appliquée dès la mi-mai 2026 par le Gouvernement, suscite une vive inquiétude parmi les acteurs de la filière française du chanvre. Celle-ci regroupe plus de 1 500 producteurs cultivant des variétés autorisées par la réglementation française et européenne, contenant moins de 0,3 % de tétrahydrocannabinol (THC), ainsi que de nombreuses entreprises de transformation, de distribution et de commercialisation. Selon FranceAgriMer, la France est le premier producteur européen de chanvre et les ventes de compléments alimentaires à base de chanvre en pharmacie en 2024 se sont élevées à 9,8 millions d'euros, tandis que celles réalisées en parapharmacies et magasins biologiques représentent chacune près d'un million d'euros. De fait, ce nouveau plan de contrôle est donc perçu comme une source d'insécurité juridique pour les acteurs du secteur vis-à-vis de la commercialisation de leurs produits, qui s'effectue pourtant depuis plusieurs années dans un cadre légal et ayant fait l'objet d'investissements importants en matière de qualité, de traçabilité et de conformité réglementaire. Les professionnels de cette filière rappellent à cet égard que la décision du Conseil d'État n° 444887 du 29 décembre 2022 a confirmé la légalité de la commercialisation des produits issus du chanvre respectant les seuils réglementaires de THC. Dès lors, plutôt que de créer une incertitude supplémentaire pour les acteurs d'une filière agricole légalement établie et encadrée, des moyens de contrôle publics gagneraient à être prioritairement orientés vers la détection et la répression des cannabinoïdes de synthèse à effets stupéfiants, dont la diffusion constitue un risque sanitaire croissant. En effet, le risque d'une remise en cause brutale de l'offre légale de produits à base de CBD serait un report de la demande vers des circuits parallèles ou des produits non contrôlés, potentiellement plus dangereux pour les consommateurs. Ainsi, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que les contrôles opérés dans le cadre du plan 2026 distinguent clairement les produits agricoles naturels issus du chanvre des cannabinoïdes de synthèse, préservent la sécurité juridique des acteurs économiques respectant la réglementation en vigueur et assurent une application du principe de proportionnalité rappelé par le Conseil d'État dans sa décision n° 444887. Elle lui demande également quelle position la France entend défendre auprès des institutions européennes concernant le statut réglementaire du CBD dans les denrées alimentaires et compléments alimentaires, afin de garantir une visibilité et une stabilité suffisantes à l'ensemble de la filière.
Question· Question écrite15334answered
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Anna Pic interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'éligibilité prévues dans le cadre des prochaines éditions du dispositif de leasing social. Mis en place afin de soutenir les ménages les plus modestes et pour faciliter la transition énergétique, ce dispositif a rencontré un succès important dès sa première édition. Selon les données communiquées par le Gouvernement, cette aide financière à la location d'un véhicule électrique a représente près d'un quart des ventes de véhicules électriques en France en 2025. Si la contractualisation sur une durée de 36 mois vise légitimement à éviter le cumul de cette aide publique et à élargir le nombre de nouveaux bénéficiaires, son application stricte pourrait toutefois produire un résultat d'exclusion non anticipé pour une partie importante des conducteurs ayant contractualisé en janvier 2024. En effet, ces ménages arriveront au terme de leur contrat au début de l'année 2027 sans qu'aucune visibilité n'existe à ce jour sur le calendrier de la future édition du leasing . Or les précédentes campagnes ont été ouvertes selon des temporalités très variables : janvier 2024 pour la première édition, septembre 2025 pour la suivante, puis juillet 2026 pour l'édition à venir. Cette absence de stabilité nourrit de fortes inquiétudes quant à une éventuelle ouverture tardive du dispositif en 2027, possiblement à l'été ou à l'automne. Une telle situation créerait un décalage temporel important entre la restitution obligatoire du véhicule à l'issue des 36 mois et l'accès à un nouveau contrat aidé. De nombreux ménages remplissant pourtant toujours les critères sociaux et professionnels du dispositif risqueraient alors de se retrouver temporairement sans solution de mobilité abordable, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains où le véhicule individuel demeure indispensable pour les trajets domicile-travail. Par ailleurs, cette rupture de continuité pourrait conduire certains foyers à renoncer temporairement à l'électrique ou à se tourner vers des véhicules thermiques anciens, en contradiction avec les objectifs poursuivis par le dispositif. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage, d'une part, de préciser dès à présent le calendrier prévisionnel de l'édition 2027 du dispositif de leasing social et, d'autre part, d'étudier la mise en place d'un mécanisme transitoire permettant aux bénéficiaires de l'édition 2024 dont le contrat arrive à échéance dans les mois précédant l'ouverture de la campagne 2027 de déposer de manière anticipée une nouvelle candidature, sous réserve que le nouveau contrat ne prenne effet qu'après restitution du précédent véhicule.
Question· Question écrite15263open
France · National Assembly · 19 May 2026
Mme Anna Pic interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences irréversibles du réchauffement planétaire et du déboisement dans la forêt amazonienne. En effet, une étude de l'Institut de recherche sur les impacts climatiques de Potsdam (PIK), rendue publique le mercredi 6 mai 2026, affirme qu'environ deux-tiers de la forêt amazonienne pourraient se transformer en forêts dégradées ou en écosystèmes de type savane sous l'effet combiné de la vaste déforestation menée dans l'Amazonie et du changement climatique. Dans ce contexte, la France a un rôle majeur à jouer dans la préservation de cet écosystème essentiel, souvent qualifié de « poumon vert du monde », d'une part en raison de la présence du territoire guyanais au sein de la région amazonienne, d'autre part par son action diplomatique et environnementale internationale. Il apparaît donc urgent de renforcer la collaboration avec le Gouvernement brésilien ainsi qu'avec les autres États qui couvrent l'Amazonie (Colombie, Pérou, Venezuela, Équateur, Bolivie, Guyana et Suriname) et leurs organisations professionnelles locales afin de soutenir des objectifs communs de préservation et d'accompagnement dans une transition vers des modèles de production plus durables. Selon le World Wild Fund for Nature (WWF), plus de 43 millions d'hectares de forêt amazonienne ont déjà disparu entre 2004 et 2017, soit une surface équivalente aux deux tiers du territoire français. Aujourd'hui, environ 17 à 18 % de la forêt amazonienne aurait déjà été détruite, rapprochant cet écosystème d'un seuil critique de déstabilisation, voire de non-retour. Dans ces circonstances, les récentes actions menées par le Gouvernement brésilien actuel ont permis au pays de diminuer la déforestation en Amazonie brésilienne d'environ 50 % depuis 2022. Cependant, et alors que les prochaines élections générales brésiliennes auront lieu en octobre 2026, il importe de consolider cette dynamique. Ainsi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement, tant sur le plan diplomatique qu'environnemental et économique, afin de contribuer à la préservation durable de la forêt amazonienne.
Question· Question écrite14920answered
France · National Assembly · 5 May 2026
Mme Anna Pic interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation humanitaire critique au Soudan. Cette crise, qui perdure depuis maintenant près de quatre ans et qui est malheureusement occultée par d'autres conflits internationaux, est pourtant considérée par l'Organisation des nations unies (ONU) comme « la pire crise humanitaire et de déplacement au monde ». En effet, depuis avril 2023, date du déclenchement des affrontements entre les Forces armées soudanaises (FAS) et les Forces de soutien rapide (FSR), plus de 13 millions de personnes ont été contraintes au déplacement et 16,5 millions d'enfants sont privés d'accès à l'éducation. Par ailleurs, alors que 70 % des hôpitaux ne sont désormais plus opérationnels, des maladies graves telles que la dengue, le paludisme et le choléra se propagent dangereusement. Ainsi, en l'espace de quelques années seulement, la guerre a fait reculer l'économie soudanaise et près de 34 millions de personnes, dont la moitié sont des enfants, ont aujourd'hui besoin d'une aide humanitaire urgente. Dans ce contexte, le Soudan ne peut, seul, faire face à une telle catastrophe. Le Plan de réponse humanitaire 2026 de l'ONU, qui nécessite 2,9 milliards de dollars pour venir en aide à plus de 20 millions de personnes, n'est à ce jour financé qu'à hauteur de 16 % et, même s'il constitue une première réponse primordiale, demeure malgré tout insuffisant au regard des besoins. Ainsi, à l'issue de la Confédération internationale de Berlin sur le Soudan, organisée le 15 avril 2026 et co-présidée par la France, l'Union européenne et ses États membres ont annoncé une contribution de 811 millions d'euros, tandis que les bailleurs internationaux se sont engagés à hauteur de 1,5 milliard d'euros. Cependant, ces engagements restent encore une fois en deçà des financements nécessaires. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions supplémentaires le Gouvernement français entend mettre en œuvre, d'une part, pour contribuer à combler le déficit de financement humanitaire et, d'autre part, pour renforcer l'action diplomatique de la France en faveur d'une cessation des hostilités et d'un accès humanitaire sûr, sans entrave et effectif aux populations civiles soudanaises.
Question· Question écrite14741open
France · National Assembly · 28 April 2026
Mme Anna Pic attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la baisse significative des financements du développement à l'échelle internationale, ainsi que sur les conséquences qui en découlent pour les pays d'Afrique subsaharienne. En effet, ces dernières années, les investissements nécessaires pour garantir une sécurité durable globale ont reculé de manière drastique malgré une exposition croissante des populations civiles aux conflits armés. Les chiffres en témoignent : en 2025, l'aide publique au développement (APD) mondiale a chuté de 23 % et celle destinée aux pays les moins avancés (PMA) de 26 %. Les pays d'Afrique subsaharienne, parmi les plus concernés, enregistrent de surcroît une baisse de 24 % des financements internationaux qui leur sont destinés. Cependant, les conséquences humanitaires et géopolitiques de ce désengagement sont d'autant plus préoccupantes que l'Afrique subsaharienne représente un partenaire stratégique majeur pour l'Europe. Portée par une main-d'œuvre jeune et des marchés en expansion rapide, la région offre des opportunités considérables pour un partenariat mutuellement bénéfique. Dans ce contexte de retrait d'aide, d'autres acteurs internationaux comme la Chine et la Russie en profitent alors pour accroître leur présence sur le continent, modifiant de manière durable les équilibres géopolitiques établis. À l'approche du Conseil des affaires étrangères en formation développement du 18 mai 2026, auquel M. le ministre participera, ces évolutions interrogent les orientations que la France entend défendre au niveau européen. Elle lui demande ainsi, d'une part, si la France entend travailler avec ses partenaires européens pour garantir que l'instrument « Global Europe » ne fasse pas l'objet de coupes disproportionnées dans le cadre des prochaines négociations du cadre financier pluriannuel de l'Union européenne et, d'autre part, si le Gouvernement entend soutenir l'introduction, dans ce même cadre financier, d'un montant budgétaire plancher dédié à l'Afrique subsaharienne afin de garantir la prévisibilité et la stabilité du partenariat entre l'Afrique et l'Europe.
Question· Question écrite14715open
France · National Assembly · 28 April 2026
Mme Anna Pic attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de la gynécologie médicale en France et sur les perspectives de cette spécialité essentielle à la santé des femmes. La gynécologie se structure autour de deux spécialités distinctes : la gynécologie-obstétrique et la gynécologie médicale. Cette dernière, dédiée au suivi global de la santé gynécologique des femmes en dehors de la grossesse, a existé en tant que spécialité autonome de 1936 à 1984, avant d'être supprimée à la suite de la réforme de l'internat intervenue cette année-là. À la suite d'une mobilisation importante des professionnels de santé et des patientes, la gynécologie médicale a été rétablie en 2003 avec la création d'un diplôme d'études spécialisées. Toutefois, l'interruption de la formation pendant près de deux décennies a eu des conséquences durables sur les effectifs. Ainsi, selon les données de la DREES, le nombre de gynécologues médicaux a diminué de 51,35 % entre 2012 et 2025, traduisant une érosion continue de cette spécialité. Cette situation s'accompagne de fortes inégalités territoriales et engendre des difficultés croissantes d'accès aux soins, avec des délais de consultation allongés. Elle peut avoir des conséquences graves en matière de santé publique, notamment en matière de retards de diagnostic, de suivi insuffisant après certaines pathologies, en particulier les cancers, ou encore de prévention des infections sexuellement transmissibles, contribuant ainsi à des phénomènes de renoncement aux soins. Si le nombre de postes ouverts à l'internat en gynécologie médicale a connu une progression continue entre 2003 et 2023, passant de 20 à 91 postes annuels, les volumes ouverts en 2024 et 2025, respectivement de 79 et 80 postes, apparaissent en recul et insuffisants au regard des besoins identifiés. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer durablement les effectifs de gynécologues médicaux et de garantir un accès équitable à cette spécialité sur l'ensemble du territoire.
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France · National Assembly · 31 March 2026
Mme Anna Pic interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les garanties relatives à la bonne mise en œuvre du plan d'action pour favoriser la place des femmes en agriculture. À l'occasion du Salon international de l'agriculture, Mme la ministre de l'agriculture et Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes ont présenté un plan d'action destiné à renforcer la place des femmes dans le secteur agricole. Celui-ci prévoit notamment des mesures concrètes pour améliorer la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, en s'appuyant en particulier sur l'action sociale de la MSA. Il est ainsi prévu de renforcer le Fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) de la MSA afin de soutenir à la fois l'accueil du jeune enfant et la montée en charge du dispositif Grandir en milieu rural. De surcroît, il est envisagé d'inscrire les moyens nécessaires dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 de la MSA. Dans ce cadre, les caisses de la MSA seraient amenées à réaliser diverses actions visant à une meilleure conciliation des vies familiale et professionnelle pour les femmes exerçant une activité agricole, telles que le développement du soutien à la création de micro-crèches proposant une tarification accessible et des horaires adaptés, ou encore l'aide à l'émergence de maisons d'assistantes maternelles d'initiative publique. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement peut confirmer le renforcement des moyens consacrés à l'action sanitaire et sociale de la MSA afin de permettre au régime agricole de mettre pleinement en œuvre ce plan d'action en faveur de la place des femmes en agriculture.
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France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Anna Pic interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'acheminement effectif de l'aide humanitaire adressée par la France dans la région palestinienne de Gaza. Le 18 janvier 2026, le Président de la République déclarait l'envoi de 400 tonnes d'aide humanitaire par voie maritime vers Port Saïd en Égypte à destination de Gaza. Si l'accostage du navire a été confirmé début février, le passage du poste-frontière de Rafah demeure trop instable pour assurer le transit des camions d'aide humanitaire de manière suffisante et régulière, ainsi que l'évacuation des blessés les plus graves. Ce point de passage, rouvert très partiellement le 2 février 2026, s'est trouvé de nouveau fermé temporairement le 2 mars par Israël en raison des opérations militaires israélo-américaines en Iran. Son obstruction systématique suscite de vives préoccupations au regard du droit international et des obligations des autorités israéliennes découlant de la quatrième convention de Genève, ainsi que les ordonnances des 26 janvier, 28 mars et 5 avril 2024 et l'avis consultatif du 22 octobre 2025 de la Cour internationale de justice. Cette situation n'est pas sans conséquence pour la population civile, laquelle est en première ligne du conflit et fait face à des conditions de vie singulièrement alarmantes. Dans ce contexte, le déploiement de l'aide humanitaire annoncée par le Gouvernement, pourtant vitale, demeure à ce jour difficile à apprécier. Elle lui demande donc de préciser quelles mesures le Gouvernement a mises en œuvre, ou entend mettre en œuvre, afin d'assurer l'acheminement effectif de l'aide humanitaire vers la bande de Gaza.
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France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Anna Pic interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les établissements publics de santé et leurs services d'urgences. L'hôpital public est depuis trop longtemps confronté à un contexte de crise, lequel est le résultat de plusieurs décennies de gestion comptable illustrées par des fermetures de lits, des sous-investissements chroniques, ou la réforme du financement des hôpitaux. Cette situation engendre des conditions d'exercices dégradées (augmentation de la charge de travail et manque de moyens humains et matériels notamment) pour des personnels médicaux et paramédicaux déjà exposés à des contraintes nettement plus importantes que dans les autres secteurs : intensité temporelle, contraintes horaires et physiques, demandes émotionnelles fortes ou encore conflits de valeur. De cet état de fait résulte une perte d'attractivité des métiers du soin qui n'est évidemment pas sans incidence sur le fonctionnement des hôpitaux et renforce le contexte de crise dans lequel ils se trouvent. La France se trouve donc dans une forme de cycle coupable aux conséquences en chaîne sur le fonctionnement des établissements de santé, le bien-être des soignants et, in fine , les conditions d'accueil des patients. Si des mesures ont été annoncées à la suite de la mobilisation exceptionnelle de l'hôpital public pendant les vagues épidémiques de la covid-19, celle-ci apparaissent insuffisantes pour résorber la dégradation à l'œuvre. En effet, des témoignages récents attestent encore d'une pénurie de places disponibles obligeant des soignants, à l'état de fatigue et de nervosité avancé, à installer les patients dans des endroits inadaptés, d'un déficit de matériels pourtant indispensables en hiver, ou d'un temps d'attente parfaitement démesuré pour obtenir un examen. Elle lui demande ses intentions pour apporter des solutions aux établissements publics de santé.
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France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'action diplomatique française au regard de la situation politique au Togo. Fin juin 2025, suite à l'adoption d'une réforme constitutionnelle visant à asseoir l'autorité du chef d'État Faure Gnassingbé, la ville de Lomé a été traversée par des manifestations violemment réprimées par les autorités togolaises. Ainsi, selon la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), Amnesty international et la coalition citoyenne « Tournons La Page », sept personnes y ont perdu la vie et plus d'une centaine ont été arrêtées, dont une cinquantaine seraient encore détenues par les autorités. Dans le même temps, des restrictions persistantes aux libertés fondamentales telles que des limitations strictes apportées à la liberté de réunion semblent persister, toujours dans l'objectif de préserver le pouvoir politique en place. Cette situation appelle une mobilisation internationale forte au sein de laquelle la France doit pouvoir jouer un rôle important afin d'obtenir la libération des personnes détenues ou, à défaut, l'octroi de garanties procédurales effectives permettant de garantir leurs droits et libertés fondamentaux. La politique française de coopération avec cet État pourrait, à titre exemple, être conditionnée à certaines exigences en la matière. Elle lui demande ses intentions et quelles actions ont déjà été menées en ce sens.
Question· Question écrite12803answered
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Anna Pic attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la contribution française au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Grâce à l'action de ce partenariat international lancé en 2002, la mortalité liée à la tuberculose a connu une diminution de près de 50 %, les décès liés au sida ont reculé de 73 % et 12,7 millions de décès dus au paludisme ont été évités dans le monde. En 2023, le fonds mondial a permis de traiter 25 millions de personnes vivant avec le VIH, 7,1 millions de personnes atteintes de tuberculose et 171 millions de personnes contre le paludisme, tout en distribuant 227 millions de moustiquaires. Ces avancées majeures, auxquelles la France a grandement participé en tant que deuxième contributeur du fonds mondial, sont aujourd'hui gravement menacées par l'annonce de l'arrêt des financements américains et par les réductions drastiques de l'aide publique au développement des principaux pays donateurs. Une telle situation fait peser un risque de résurgence de ces pandémies et un danger direct pour la sécurité sanitaire mondiale. Par ailleurs, à l'occasion de la dernière reconstitution des ressources du fonds mondial, en 2022, la France avait annoncé une contribution de 1,596 milliard d'euros. Or le 21 novembre 2025, aucune contribution française n'a été annoncée lors de la conférence de reconstitution, une première depuis plus de 20 ans et alors même que le pays et le fonds mondial entretiennent un partenariat solide. Si cela se confirmait, les coûts humains pourraient être considérables, de l'ordre de deux millions de décès supplémentaires selon les estimations. Elle lui demande donc quelles sont les intentions de la France s'agissant du renouvellement de son engagement financier à l'égard du fonds mondial et quel sera le montant de cette contribution le cas échéant.
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France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par le réseau de l'enseignement français à l'étranger (EFE). Depuis plusieurs années, le désengagement budgétaire de l'État à l'égard de ce bien commun engendre une fragilisation dénoncée par l'intégralité des acteurs concernés, qu'il s'agisse de la communauté scolaire, des parents d'élèves, des syndicats ou encore des conseillers des Français de l'étranger. De fait, ce retrait budgétaire provoque un transfert de charges vers les établissements, dont les conséquences se traduisent par une hausse des frais de scolarité (près de 80 % du budget des établissements sont désormais assumés par les familles) et une ponction accrue des fonds de réserve normalement consacrés aux politiques d'investissements et de rénovation de ces mêmes établissements. Les contraintes exercées sur les personnels s'accentuent, elles aussi, chaque année un peu plus et s'illustrent notamment par des hausses non compensées des cotisations pour pensions civiles et des suppressions brutales de postes. Dans de telles conditions, la qualité de l'offre pédagogique s'en trouve inexorablement menacée, au même titre que l'accessibilité sociale du réseau et la vocation d'ouverture qui est sa raison d'être. Face à cette remise en cause du service public d'éducation à l'étranger, pierre angulaire du rayonnement culturel, éducatif et diplomatique de la France à travers le monde, elle lui demande ses intentions pour endiguer cette situation.
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France · National Assembly · 25 November 2025
Mme Anna Pic interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état d'avancement du décret d'application relatif au dispositif « aller-vers ». En 2023, un changement de paradigme dans la politique d'accès aux droits des victimes, notamment celles de l'amiante, était entériné à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. D'une logique d'attente de manifestation des victimes, la loi approuvait la méthode dite « aller-vers », consistant à aller à la rencontre de ces personnes afin de lutter contre le non-recours aux dispositifs d'indemnisation. Précisément, l'article 89 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2024, modifiant l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, dispose en son III bis A : « Le fonds [d'indemnisation des victimes de l'amiante] peut requérir de tout service de l'Etat, de toute collectivité publique, de tout organisme de sécurité sociale, de tout organisme assurant la gestion des prestations sociales ou de tout organisme assureur susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice des informations ou des données à caractère personnel strictement nécessaires pour identifier les éventuels bénéficiaires de la réparation des préjudices définis au I du présent article et pour prendre contact avec eux. ». Pour être pleinement efficient, ce dispositif nécessite, conformément à l'article 53 susmentionné, « un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés », lequel doit déterminer ses conditions d'application et les informations et catégories de données recueillies ainsi que les modalités de transmission et de conservation. Or, à ce jour, le décret dont il est question n'a pas été publié, et l'avis de la CNIL n'a semble-t-il pas été sollicité. Cette situation empêche la réforme d'entrer en oeuvre et porte atteinte aux droits des victimes. Elle souhaite savoir ce qu'elle compte faire pour permettre une publication rapide de ce décret et ainsi assurer l'effectivité du dispositif « aller-vers ».
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France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Anna Pic attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. Mme la députée s'interroge sur la façon dont le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Elle lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite9541open
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Anna Pic interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la publication du rapport du Gouvernement prévu au IV de l'article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, relatif aux haltes « soins addictions ». Conformément à la loi, ce rapport d'évaluation de l'expérimentation devait être transmis six mois avant la fin de l'expérimentation, soit avant le 30 juin 2025. À date, le rapport n'a pas été transmis au Parlement. Elle lui demande dans quel délai le Gouvernement entend satisfaire à cette obligation.
Question· Question écrite8294answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Anna Pic interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les politiques d'adaptation du parc nucléaire français aux effets du dérèglement climatique, notamment s'agissant de la montée du niveau de la mer. Un rapport de la Cour des comptes relatif à ce sujet, publié en mars 2023, fait état d'une vulnérabilité croissante des centrales nucléaires face au changement climatique, en particulier celles situées en bord de mer. Si des efforts d'adaptation ont déjà été mis en œuvre ou sont en cours de déploiement, le rapport en question souligne également que ceux-ci restent partiels et que la stratégie d'ensemble gagnerait à être clarifiée et renforcée. Ce constat apparaît d'autant plus pertinent que la relance du nucléaire français, basée sur la construction de six nouveaux réacteurs EPR2 à horizon 2038, pourrait s'accompagner de huit autres réacteurs dont les sites d'implantation ne sont pas connus à ce stade. Alors que ces installations sont amenées à fonctionner jusqu'à la fin du siècle, voire au-delà, il apparaît indispensable d'inscrire les décisions d'aujourd'hui dans une vision de long terme. Dans un contexte où les projections du GIEC estiment que la montée du niveau marin atteindra, à minima, un mètre d'ici à 2100, il semble indispensable que le choix des futurs sites tienne pleinement compte de cette réalité. Il en va du fonctionnement des centrales, mais aussi de leur sûreté et, in fine , de la sécurité des populations et de la préservation de l'environnement. Elle souhaite ainsi savoir si des études de préfaisabilité prenant en compte le changement climatique sont déjà à l'œuvre pour ces huit réacteurs potentiels et, dans l'hypothèse où certains seraient installés en zone littorale, de quelle manière l'État prévoit de prévenir les risques liés à la submersion. Elle lui demande également les mesures concrètes envisagées pour adapter les centrales existantes exposées à ces phénomènes, afin d'assurer leur sûreté à long terme.
Question· Question écrite7749open
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Anna Pic attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les violences sexuelles faites aux enfants, en particulier dans les cas d'inceste. Chaque année, environ 160 000 enfants sont victimes de viols ou d'agressions sexuelles en France. En Europe, 1 enfant sur 5 subit des violences sexuelles. Dans 96 % de ces cas, les agresseurs sont des hommes. Dans son rapport du 2 mai 2025 concernant la France et portant sur les violences sexuelles faites aux enfants, le Comité des Nations Unies contre la torture a d'ailleurs émis plusieurs observations particulièrement préoccupantes. En effet, les points 32 et 33 du rapport susmentionné soulignent que des enfants victimes d'abus sexuels incestueux sont parfois placés sous la garde du père, auteur présumé des faits, tandis que leur mère est poursuivie, accusée d'aliénation parentale ou d'enlèvement. Le Comité alerte également sur le faible nombre de signalements, le peu de poursuites et de condamnations, des délais de prescription inadaptés et l'insuffisance des mesures d'accompagnement pour les victimes. Elle souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement français entend prendre pour répondre à cette situation et ainsi garantir la pleine protection des enfants victimes d'inceste et de violences sexuelles, ainsi que le respect des droits fondamentaux des familles concernées.
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