France · Law · Projet de loi ordinaire
DLR5L14N35304
Energy: self-consumption of electricity and renewable energies
Introduced
12 October 2016
Last action
—
Status
Projet de loi ordinaire
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
24 February 2017
Records
Official law DLR5L14N35304 from France at National Assembly. Dated 12 October 2016. Status: Projet de loi ordinaire.
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rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.
Rapport sur le government bill, adopté, par l'national assembly après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relating to l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relating to la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et aimed at adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (n°269).
Rapport · FR
Rapport les dispositions restant en discussion sur du government bill, modifié par le Sénat, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relating to l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relating to la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et aimed at adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (n°4419).
Rapport · FR · 15 February 2017
Rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du government bill ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relating to l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relating to la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et aimed at adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.
Rapport · FR · 6 February 2017
Ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 et n° 2016-1059 du 3 août 2016
Projet de loi · FR · 30 January 2017
Ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 et n° 2016-1059 du 3 août 2016
Projet de loi · FR · 24 January 2017
Rapport sur le government bill, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relating to l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relating to la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et aimed at adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (n°4122).
Rapport · FR · 21 November 2016
Ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 et n° 2016-1059 du 3 août 2016
Projet de loi · FR · 14 November 2016
Ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 et n° 2016-1059 du 3 août 2016
Projet de loi · FR · 18 October 2016
Ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 et n° 2016-1059 du 3 août 2016
Projet de loi · FR · 18 October 2016
Ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 et n° 2016-1059 du 3 août 2016
Projet de loi · FR · 18 October 2016
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Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables
Sources
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