Question 10001 — sécurité des biens et des personnes

Summary

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires et l'absence de réponses concrètes du Gouvernement sur plusieurs points essentiels relatifs à leur statut. Le modèle français de sécurité civile, unique en Europe, repose sur un maillage territorial de proximité rendu possible grâce à l'engagement de sapeurs-pompiers volontaires, indispensables à la continuité du service public de secours. Or plusieurs sujets de préoccupation restent aujourd'hui sans réponse. Tout d'abord, la non-parution du décret d'application de la réforme des retraites de 2023, qui devait accorder une bonification de trimestres après dix années de service. La réforme des retraites a fixé de nouvelles règles en matière de durée d'assurance et de validation des trimestres. Or de nombreux sapeurs-pompiers volontaires constatent que leur engagement opérationnel, pourtant essentiel à la sécurité civile du pays, ne leur permet pas toujours d'atteindre le nombre de trimestres nécessaires à l'ouverture des droits à une retraite à taux plein. Ce constat est particulièrement vrai dans les territoires ruraux ou faiblement dotés en effectifs, où la charge opérationnelle reste très variable et parfois insuffisante pour valider les seuils fixés. Par ailleurs, le gel depuis septembre 2023 de la revalorisation des taux horaires de l'indemnité des sapeurs-pompiers volontaires et l'annonce de la révision à la baisse de la rente versée au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). La NPFR, créée en 2016, vise à mieux reconnaître la fidélité des volontaires et à simplifier l'ancien dispositif de Prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR). Or toute remise en cause de la NPFR, déjà grevée par deux années de gel des indemnités horaires, risquerait de démotiver durablement les sapeurs-pompiers volontaires et de compromettre le modèle français de sécurité civile. Ces décisions ou absences de décisions génèrent de l'incompréhension et un sentiment de lassitude chez les sapeurs-pompiers volontaires, alors même que leur disponibilité est chaque jour plus difficile à assurer. La reconnaissance de leur engagement ne peut rester une option, particulièrement dans un contexte de changement climatique qui accentue la fréquence et l'intensité des catastrophes, comme l'ont illustré récemment les incendies meurtriers survenus dans l'Aude et les Bouches-du-Rhône. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre, dans les plus brefs délais, afin de publier le décret sur la bonification de trimestres prévue par la réforme des retraites de 2023, garantir la revalorisation de l'indemnité horaire des volontaires, sécuriser et revaloriser la NPFR dans le respect des engagements pris lors de la réforme et enfin assurer la reconnaissance pleine et entière de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, sans lequel le système de secours français ne pourrait tenir.

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1. 30 September 2025

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