Question 10003 — services publics

Summary

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les déclarations de la présidente de France Télévisions. Dans une interview au Monde parue le 18 septembre 2025 la présidente de France télévisions, groupe d'audiovisuel public, a tenu des propos qui ne sont pas compatibles avec la neutralité du service public. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement face à cette situation.

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Timeline

1. 30 September 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 March 2026

   Réponse

   Le législateur a posé le principe de la liberté de communication audiovisuelle et confié à une autorité publique indépendante, l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), le soin d'en garantir l'exercice par les éditeurs publics comme privés. Il a toutefois fixé des limites à cette liberté, tenant notamment au respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion, ainsi qu'à l'honnêteté de l'information. Spécifiquement pour le secteur public de la communication audiovisuelle, le législateur a confié à l'ARCOM le soin d'en garantir l'indépendance et l'impartialité. À cet égard, l'ARCOM dispose notamment du pouvoir de nomination et de révocation des présidents des sociétés nationales de programme. L'instance de régulation dispose d'un pouvoir de contrôle du respect, par les éditeurs, des obligations qui leur incombent, ainsi que d'un pouvoir de sanction en cas de méconnaissance de ces obligations. L'ARCOM a annoncé avoir confié, le 21 novembre 2025, une mission à Monsieur Bruno Lasserre, vice-président honoraire du Conseil d'État, président de la Commission d'accès aux documents administratifs et ancien président de l'Autorité de la concurrence, destinée à expliciter la portée du principe d'impartialité et à clarifier les obligations qui en découlent pour l'audiovisuel public. Elle devra également préciser la manière dont le principe général de neutralité du service public se concilie avec l'indépendance et la liberté éditoriale dont jouissent les médias audiovisuels publics. Monsieur Lasserre remettra ses conclusions à l'ARCOM dans un délai de six mois, sous la forme d'un rapport public présentant des propositions et des recommandations. Par ailleurs, s'agissant des propos tenus par Madame Delphine Ernotte-Cunci, présidente de France Télévisions, le ministère de la culture n'a pas à se prononcer sur ses déclarations, qui relèvent de son entière responsabilité.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 3 March 2026

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• Question

  text · FR · 30 September 2025

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