Question 10005 — sécurité des biens et des personnes

Summary

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le cas des portes de garages à fermeture automatique ou manuelle. Au regard du nombre d'accidents à la fermeture, voire à l'ouverture de ces portes, essentiellement survenus sur des enfants en bas âge, il serait opportun de réfléchir sur une réglementation stricte quant au fonctionnement de ces dernières. L'article R. 134-55 du code de la construction et de l'habitation définit déjà que l'installation nouvelle de toute porte ou portail automatique de garage doit respecter de nouvelles prescriptions, dont celles concernant le système de sécurité. Or il ne s'agit là que des nouvelles portes de garage. Qu'en est-il de celles installées avant cet article datant du 1er juillet 2021 ? Elle lui demande donc si un nouveau décret concernant les portes ou portails automatiques de garage installées avant le 1er juillet 2021 pourrait intégrer le code de la construction et de l'habitation pour éviter tous ces drames.

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Timeline

1. 11 July 2023

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