Question 1001 — entreprises

Summary

Mme Aude Bono-Vandorme appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) concernant la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée d'impôt, dite « Macron », pouvant aller jusqu'à 1 000 euros selon les nouvelles dispositions de la loi de finances 2020. Cette prime s'adressait à des salariés dont la rémunération en 2018 était inférieure à trois SMIC, soit 3 600 euros par mois. En effet, son succès fut indéniable tant pour les salariés que pour les employeurs. La raison essentielle tenait à son attractivité quant à l'exonération fiscale et sociale d'une part, et à la simplification administrative liée à son versement d'autre part. Annoncée en décembre 2018 par le Président de la République pour répondre à la colère des gilets jaunes, la prime exceptionnelle exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux a été versée par 408 000 entreprises entre fin 2018 et début 2019. Au total, 2,2 milliards d'euros de primes ont été versés à 5,5 millions de salariés pour un gain moyen de pouvoir d'achat de 400 euros, 30 % des salariés touchant le maximum autorisé, à savoir 1 000 euros. Le Premier ministre a précisé que cette mesure « a eu un impact direct sur le pouvoir d'achat des français ». Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit ce dispositif. Il existe toutefois une nouvelle condition pour bénéficier de l'exonération, notamment l'existence ou la mise en place d'un accord d'intéressement dans l'entreprise. Plusieurs dirigeants de TPE et de PME lui ont fait part de leur impossibilité de verser cette prime cette année car ils éprouvent de grandes difficultés à mettre en place un accord d'intéressement. Dans le domaine agricole, ceci est impossible car incompatible avec la profession et ses aléas. Mme la députée tient à rappeler qu'un accord d'intéressement existe dans 57,5 % des entreprises de 1 000 salariés et plus, 19,9 % de celles de 50 à 99 salariés et 9,3 % seulement dans les entreprises de 10 à 49 salariés. Cette nouvelle obligation est vécue comme un obstacle et beaucoup de dirigeants d'entreprise ne se lanceront pas dans cette procédure trop lourde, d'une part en raison des frais juridiques qu'il faut mettre en œuvre (rédaction de l'accord par un avocat) et d'autre part en raison des délais de dépôts des accords d'intéressement (délai de six mois pour la prise en compte de l'accord). Malgré les mesures de facilitation que Mme la ministre a mises en place, telles que la signature d'un accord d'intéressement pour un an au lieu de 3 ans, une simplification de l'accord disponible sur internet, etc., seulement 29 % des entreprises verseraient une prime en 2020 selon un sondage du cabinet en ressources humaines « Mercer ». Elle lui demande de lui indiquer si elle envisage la possibilité d'exclure les entreprises de moins de onze salariés de ces nouvelles conditions d'attribution en leur donnant la possibilité de verser les primes sans mettre en place un accord d'intéressement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Aude Bono-Vandorme · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.