Question 10013 — travail

Summary

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque de clarté juridique concernant l'éligibilité des salariés en arrêt de travail, congé maternité ou congé parental à certaines aides liées à la mobilité. Un employeur l'a récemment alerté sur une situation ambigüe rencontrée avec une salariée en arrêt de travail depuis mai 2025, puis en congé maternité et désormais en congé parental. Cette salariée a sollicité son employeur pour faire remplir une attestation dite « gros rouleur », dans le cadre de la prise en charge partielle d'un leasing automobile. L'aide en question, dont le bénéfice semble réservé aux « salariés », ne précise pas explicitement si elle s'applique uniquement aux personnes en activité effective ou également aux salariés en situation d'interruption de contrat (arrêt maladie, congé maternité, congé parental). Faute de texte légal clair encadrant ce type de situation, l'employeur indique avoir d'abord refusé de signer, estimant que sa salariée n'était pas en situation de travail. Mais face à l'insistance de la salariée et en l'absence d'instruction précise, elle a finalement rempli le document. Cette situation soulève une question de sécurité juridique, aussi bien pour les salariés que pour les employeurs, qui peuvent se retrouver dans des positions inconfortables, soumis à une pression ou risquant de commettre une erreur involontaire. Elle lui demande donc si elle envisage de clarifier, par voie réglementaire, les critères d'éligibilité à ces aides à la mobilité, en particulier lorsqu'elles s'adressent à des « salariés » sans qu'il soit précisé s'il s'agit de salariés en activité ou non. Elle l'interroge également sur les dispositifs de contrôle et de responsabilité en cas de déclaration effectuée dans une telle zone grise.

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1. 30 September 2025

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  text · FR · 30 September 2025

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