Question 1003 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application de la loi du 9 mars 2010 relative à l'équipement en détecteurs de fumée. Lutter contre les tragédies causées par le feu, c'est une mission des pompiers, une de leur raison d'être. Sauver c'est bien, prévenir c'est mieux. Il l'interroge sur les leçons à tirer de la loi du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, entrée en vigueur depuis le 8 mars 2015. L'article 5 de la loi précitée prévoit qu'un « rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l'issue de ce délai de cinq ans ». A ce jour, au-delà de l'enquête menée en 2017 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui indique notamment que « dix millions de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée auraient été installés en 2015 », et que « des anomalies et une hétérogénéité des performances des produits, qui avaient déjà été mises en lumière par les enquêtes réalisées depuis 2012, persistent », il semble que ce rapport sur l'application et l'évaluation des dispositions issues de la loi du 9 mars 2010 n'ait toujours pas été établi ou du moins produit. M. le député tient à lui rappeler que la presse se fait pourtant régulièrement l'écho de l'utilité des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée lesquels permettent, grâce à leur alarme sonore, de réveiller les occupants endormis dans un logement confronté à un incendie nocturne. L'actualité récente a malheureusement rappelé la dangerosité de ces incendies. Il est regrettable qu'un tel rapport n'ait pas été rédigé. Il permettrait de mettre en évidence à quel point il est indispensable de disposer d'un détecteur autonome avertisseur de fumée dans les parties privatives des habitations. Il l'interroge sur les raisons de la non élaboration de ce rapport. Il lui demande dans quel délai elle a prévu de le faire réaliser afin d'éviter de nouvelles tragédies et ce qu'elle compte faire pour s'assurer que des détecteurs soient effectivement mis en place.

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