Question 10039 — assurance maladie maternité

Summary

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du reste à charge zéro en matière optique. L'accès aux soins visuels représente un enjeu de santé publique et de justice sociale. Il est déplorable que celui-ci soit de plus en plus restrictif et nombreux sont ceux qui renoncent aux soins optiques en France. De vives inquiétudes existent quant à l'amélioration de la qualité de vie des personnes concernées. Le projet prévoit que la prise en charge se fera tous les deux ans ou de manière anticipée chez les plus de 16 ans, uniquement lorsque l'on constatera une évolution importante de la vue chez le patient. Ainsi, la prise en charge sera autorisée seulement si l'acuité visuelle baisse de 0,25 dioptrie. Cette réforme est donc dangereuse, elle aura pour conséquence d'empêcher les patients, notamment les séniors connaissant des modifications de vue rapides, de bénéficier des équipements adaptés. Cette disposition pourra également avoir des conséquences auprès des lycéens et étudiants en terme d'échec scolaire et d'égalité des chances. Il lui demande donc de bien vouloir apporter des modifications sur la réforme du reste à charge zéro, en retrouvant un seuil plus convenable de baisse de l'acuité visuelle de 0,25 dioptrie pour la prise en charge d'un renouvellement anticipé, afin de garantir une meilleure protection en terme de santé.

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Timeline

1. 9 February 2018

   Réponse

   Le Président de la République a annoncé le 13 juin 2018, lors du Congrès de la Mutualité Française à Montpellier, la concrétisation du reste à charge zéro dans les domaines de l'optique, de l'audioprothèse et des soins dentaires. L'objectif est de diminuer le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières. Dans le secteur de l'optique, ce taux s'établit à 10,1% en moyenne. Il s'élève à 17% pour les 20 % des Français aux revenus les plus modestes. L'offre « 100% santé » sera proposée par tous les opticiens à partir du 1er janvier 2020. La réforme doit permettre un accès à des équipements d'optique de qualité tant par leur esthétique (verres fins ou amincissement des verres) que par leur performance technique (verres anti-rayures, verres antireflets) avec un reste à charge nul. Pour attester de cette qualité, la Haute Autorité de Santé a été saisie sur les avis de projets de nomenclature et rendra prochainement ses conclusions. Les offres de soins proposées seront amenées à évoluer pour s'adapter aux nouvelles techniques et aux besoins de santé des Français. En outre, une évaluation régulière de la satisfaction des assurés, sur la base d'enquêtes réalisées auprès des patients, permettra de garantir une qualité constante de ces équipements. La liberté de choisir et de proposer sera préservée : le patient pourra ainsi panacher des verres sans reste à charge et une monture de marque, remboursée par sa complémentaire dans les conditions de droit commun. Il s'agit de passer du reste à charge subi au reste à charge choisi. Enfin, la mise en œuvre de cette réforme sera assurée en liaison étroite avec l'ensemble des représentants de la filière optique.

   Source: dateReponse

2. 6 March 2018

   Question

   Source: dateQuestion

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2 official files

• Question

  text · FR · 6 March 2018

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• Réponse

  text · FR · 9 February 2018

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