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France · Question · Question écrite

10040

Question 10040 — assurance maladie maternité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 March 2018

Last action

6 March 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 March 2018

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Summary

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les syndicats de prestataires de santé à domicile (PSAD) concernant l'assistance respiratoire, et plus particulièrement l'oxygénothérapie. Les PSAD prennent en charge près de 2 millions de patients tout en assurant la mise à disposition à domicile de services et dispositifs médicaux à destination des patients et de leurs traitements, notamment lorsque ceux-ci sont atteints d'insuffisance respiratoire. Une convention signée en 2015 avec le CEPS prévoyait un mode de régulation des prix de l'oxygénothérapie et des baisses de tarifs en cas de non-respect de ces objectifs, et ce, dans une perspective de développement de la prise en charge par des appareils alternatifs à l'oxygène liquide. Or de nouvelles négociations ont été entamées pour mettre en place un avenant à cette convention, prévoyant une baisse généralisée des forfaits. La situation actuelle ne semble pas, aujourd'hui, être satisfaisante, pour aucun des acteurs. Ainsi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement sur ce sujet et les pistes envisagées en termes de mode de rémunérations.

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Timeline

  1. 6 March 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 6 March 2018

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  • Question

    text · FR · 6 March 2018

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