Question 10042 — banques et établissements financiers

Summary

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dérives liées au statut de « personne politiquement exposée » (PPE). Si le principe de vigilance bancaire est légitime dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, son application aboutit trop souvent, de facto , à la fermeture unilatérale et arbitraire des comptes de nombreux élus et de leurs proches, sans explication ni recours. Ces situations ne se limitent pas à des cas isolés. Elles fragilisent la confiance dans les institutions bancaires, compliquent la gestion de la vie quotidienne des familles concernées et peuvent décourager certains citoyens de s'engager en politique, par crainte de voir leurs droits économiques restreints du seul fait de leur mandat : être une personne politique exposée devient ainsi un handicap économique et financier, ce qui est inacceptable. Une telle pratique, qui s'apparente à une sanction déguisée, visant principalement les députés d'opposition, porte atteinte à la liberté économique de ceux qui en sont victimes et crée une discrimination inacceptable à l'encontre de représentants démocratiquement élus. Dans un État de droit, il n'est pas admissible que l'exercice d'un mandat puisse conduire automatiquement à de telles restrictions. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin d'empêcher ces fermetures abusives et de concilier la nécessaire vigilance bancaire avec l'égalité de traitement des citoyens.

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Timeline

1. 7 October 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 21 July 2026

   Réponse

   Une personne politiquement exposée (PPE) s'entend d'une personne qui exerce ou qui a exercé des fonctions publiques éminentes, qui l'exposent à des risques réputés plus élevés de blanchiment ou de corruption. Afin de prévenir ces risques, les standards du Groupe d'action financière (GAFI) et la règlementation européenne anti-blanchiment prévoient la mise en place de mesures de vigilance spécifiques. Ces mesures spécifiques sont traduites dans le droit aux articles L. 561-10 et R. 561-20-2 du code monétaire et financier, qui précisent les obligations des professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme vis-à-vis de leurs clients PPE. Ces mesures de vigilance complémentaires sont réalisées à titre préventif et n'ont ni pour objet ni pour effet d'entraver la réalisation d'opérations financières lorsqu'elles sont cohérentes avec le profil du client identifié comme PPE.  En pratique, l'application de ces mesures de vigilance complémentaires implique, pour les clients identifiés comme PPE, des demandes d'informations accrues de la part des professionnels assujettis, dans la mesure où ils sont tenus de vérifier l'origine de leur patrimoine et de leurs revenus. Ces demandes d'informations, qui peuvent donc porter sur la situation professionnelle, familiale, financière ou encore patrimoniale des clients identifiés comme PPE, sont en tout état de cause adaptées en fonction de leur profil de risque.  Le statut de PPE lui-même n'implique pas non plus la clôture du compte bancaire. Le professionnel assujetti peut y être amené par exemple s'il ne peut satisfaire à ses obligations de vigilance, par exemple si les informations ou justificatifs ne lui sont pas transmis. Dans une telle hypothèse, il lui incombe en effet de s'abstenir d'initier ou de poursuivre une relation d'affaires avec le client concerné. Les dispositions relatives au droit au compte prévues à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier demeurent en tous les cas applicables aux clients, dans les conditions habituelles. En outre, l'article L. 316-1 du même code prévoit la possibilité pour les clients de recourir à un médiateur en cas de litige avec leur établissement bancaire.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 21 July 2026

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• Question

  text · FR · 7 October 2025

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