Question· Question écrite17987open
France · National Assembly · 8 September 2026
M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de fonctionnement et de modération de l'application gouvernementale Agora, présentée comme un outil de participation citoyenne permettant notamment aux Français de soumettre et de soutenir des questions destinées au Gouvernement. Des témoignages préoccupants font état de situations dans lesquelles des questions ayant recueilli un nombre important de soutiens auraient « disparu » de la plateforme avant la clôture des votes, tandis que certaines questions identifiées comme « top questions » n'auraient simplement pas fait l'objet du traitement attendu. De tels dysfonctionnements sont susceptibles de susciter des interrogations sur les conditions de fonctionnement et de gestion des questions et des votes sur l'application gouvernementale Agora, avec des soupçons de manipulation. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les règles encadrant la gestion des questions et des votes sur Agora, les motifs légitimes susceptibles de justifier la suppression ou le retrait d'une question avant la fin d'un processus de vote, ainsi que les garanties mises en place afin d'assurer la traçabilité des résultats et le traitement effectif des questions arrivées en tête des votes. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renforcer l'information des utilisateurs sur ces règles et de mettre en place des mécanismes permettant de vérifier la régularité et la transparence du fonctionnement de cette plateforme de participation citoyenne. Enfin, il lui demande également si le Gouvernement entend vérifier sans délais la réalité de ces allégations - graves - afin de s'assurer que le fonctionnement d'Agora respecte effectivement les règles annoncées et, en cas de manquement, d'en informer le grand public et de prendre les sanctions qui s'imposent.
Question· Question écrite18072open
France · National Assembly · 8 September 2026
M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions de fonctionnement et de gouvernance des fédérations sportives délégataires d'une mission de service public. Certaines situations récemment portées à la connaissance du Gouvernement soulèvent des interrogations quant à la transparence de la gestion financière, au respect des procédures statutaires et démocratiques, à l'utilisation des fonds publics ainsi qu'à l'impartialité des instances dirigeantes et disciplinaires de certaines fédérations. Ces difficultés sont d'autant plus préoccupantes que les fédérations délégataires bénéficient de financements publics et se voient confier par l'État des missions participant directement à la mise en œuvre de la politique sportive nationale et au développement de la pratique sportive sur l'ensemble du territoire. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les moyens dont dispose le ministère chargé des sports pour exercer son contrôle sur les fédérations délégataires, notamment lorsque des signalements concordants font état de dysfonctionnements dans leur gouvernance ou dans l'utilisation de fonds publics. Il lui demande également quelles mesures peuvent être prises afin de garantir la transparence financière, le respect des principes démocratiques et statutaires, l'impartialité des procédures disciplinaires et une attribution équitable des subventions publiques et si le Gouvernement envisage de renforcer les mécanismes de contrôle et de prévention des conflits d'intérêts au sein des fédérations sportives.
Question· Question écrite17479open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les obstacles juridiques qui s'opposent à la réalisation, en temps de paix, des coupes de discontinuité et des réserves en eau nécessaires à la prévention des mégafeux et sur le contresens écologique qu'ils entretiennent. L'incendie qui frappe la Gironde depuis le 22 juillet 2026 a conduit à évacuer près de 220 000 personnes dans 23 communes. Aux côtés des sapeurs-pompiers, des dizaines d'abatteuses, de débroussailleuses et de bulldozers ont été engagés pour ouvrir en urgence des coupures le long des axes et sécuriser l'intervention des secours. Ces travaux, décidés et exécutés en quelques heures sous l'autorité du représentant de l'État, ont été décisifs. Conduits à froid, plusieurs années plus tôt, ils auraient évité une partie des destructions. Conduits à froid, ils se heurtent pourtant à un régime juridique qui les rend en pratique quasi impossibles. Une coupe créant une discontinuité dans un massif peut relever cumulativement de l'autorisation prévue à l'article L. 124-5 du code forestier, du régime des espaces boisés classés de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme, qui soumet coupes et abattages à déclaration préalable, de l'évaluation des incidences Natura 2000 de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et, le cas échéant, d'une dérogation à la protection stricte des espèces au titre de l'article L. 411-2 du même code. La création d'un point d'eau ou d'une retenue destinée à la lutte contre l'incendie relève pour sa part de la nomenclature IOTA de l'article R. 214-1. Chacune de ces décisions ouvre un recours que les associations agréées de protection de l'environnement peuvent exercer de plein droit sur le fondement de l'article L. 142-1, pour des délais de jugement qui se comptent en années. La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 a renforcé les outils de la défense des forêts contre les incendies, mais n'a pas traité ce risque contentieux. Cette rigidité produit l'inverse de l'effet recherché. Une coupe de discontinuité retire quelques dizaines d'hectares de peuplement, de façon choisie et réversible ; un mégafeu en détruit des dizaines de milliers, avec les sols, les habitats et les espèces protégées que le droit de l'environnement entend précisément préserver. L'incendie de Gironde a parcouru environ 42 000 hectares. Selon le Système européen d'information sur les feux de forêt, les incendies français ont relâché 1,4 million de tonnes de CO2 sur les sept premiers mois de 2026, contre une moyenne de 1 million de tonnes sur les vingt dernières années, estimation minorée puisqu'elle n'intègre ni la combustion de la matière organique des sols ni celle du lignite présent dans le massif landais. Le puits de carbone parti en fumée mettra plusieurs décennies à se reconstituer. S'y ajoutent l'érosion des sols mis à nu, le ruissellement des cendres vers les cours d'eau, les retardants déversés et les volumes d'eau considérables consommés par la lutte. Interdire une coupe de quelques hectares au nom de la protection d'un habitat, pour laisser ensuite cet habitat brûler en totalité, n'est pas une politique environnementale mais un contresens dont le coût écologique croît à chaque saison. Le résultat est connu : le propriétaire forestier, la commune ou le syndicat renonce, non parce que le projet serait illégal, mais parce que le coût et l'aléa du contentieux excèdent ce qu'il peut assumer. La prévention est ainsi devenue juridiquement plus difficile que la reconstruction après sinistre. Il lui demande si le Gouvernement entend instituer un régime dérogatoire de prévention du risque incendie, applicable aux coupes créant des discontinuités et aux ouvrages de stockage d'eau, dès lors que ces travaux sont engagés à l'initiative du propriétaire et attestés conformes par le service départemental d'incendie et de secours ou inscrits dans un plan de protection des forêts contre les incendies. Ce régime pourrait reposer sur une déclaration unique se substituant aux autorisations précitées, sur la reconnaissance d'une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, sur la cristallisation des moyens et sur l'attribution du contentieux en premier et dernier ressort à la cour administrative d'appel, assortie d'un délai de jugement encadré. Il lui demande enfin quel calendrier législatif est envisagé pour rendre ce dispositif opérationnel avant la saison 2027.
Question· Question écrite17223open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la place réservée au secteur viticole dans la réforme de la politique agricole commune pour la période 2028-2034. La proposition présentée par la Commission européenne en juillet 2025 supprime l'architecture en deux piliers et fond les crédits agricoles dans un fonds unique. Cette recomposition fait peser un risque direct sur les enveloppes sectorielles et notamment sur le programme national d'aide viticole, doté d'une enveloppe nationale obligatoire depuis la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole de 2008 et aujourd'hui financé en totalité par le budget de l'Union, c'est-à-dire par des crédits prélevés sur les contribuables nationaux puis redistribués par Bruxelles. Ce point est déterminant. La France a contribué au budget européen à hauteur de 23,3 milliards d'euros en 2025 et demeure, avec un solde net de moins 7,9 milliards d'euros en 2024, le deuxième contributeur net de l'Union. Les retours agricoles constituent l'un des rares postes où son taux de retour, 18,5 %, excède sa clef de contribution, 17,2 %. Rogner l'enveloppe viticole reviendrait à dégrader encore un solde déjà défavorable au contribuable français. La filière viticole est par ailleurs un pilier économique et culturel de nombreux territoires ruraux, en particulier dans le Gard. Elle traverse une crise durable, marquée par le recul de la consommation, une surproduction structurelle, les effets du changement climatique et l'exposition récurrente des vins et spiritueux à des mesures de rétorsion tarifaire décidées dans des différends commerciaux étrangers au secteur. La prévisibilité du soutien conditionne des investissements de long terme : restructuration du vignoble, arrachage, adaptation climatique, œnotourisme et promotion sur les marchés tiers. Le paquet législatif européen sur le vin, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 26 février 2026, vient précisément de conforter ces instruments. Les remettre en cause quelques mois après leur adoption serait incohérent. Les organisations professionnelles des trois premiers vignobles européens ont arrêté une position commune : maintien d'une organisation commune de marché vitivinicole dotée d'un budget dédié et refus de tout cofinancement national des aides sectorielles. Un tel cofinancement conduirait la France à payer deux fois, au titre du prélèvement sur recettes puis au titre de son propre budget, tout en creusant les écarts de moyens entre États membres et en faussant la concurrence au sein du marché intérieur. Il lui demande quelle position la France défend au Conseil sur le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au vin et d'un financement intégralement européen des interventions sectorielles viticoles, quelle définition des bénéficiaires éligibles elle soutient afin que l'ensemble des opérateurs de la filière, regroupés ou non en organisations de producteurs, puissent y accéder et quelles alliances elle entend construire avec les autres États membres producteurs pour faire prévaloir ces principes.
Question· Question écrite17279open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'asymétrie du soutien public entre l'éolien en mer et les réacteurs nucléaires innovants. Le 13 juillet 2026, la Commission européenne a autorisé, au titre de l'encadrement des aides d'État pour une industrie propre (CISAF) adopté le 25 juin 2025, un régime français de soutien à l'éolien en mer d'un budget maximal de 63 milliards d'euros sur vingt-cinq ans, soit environ 2,5 milliards d'euros par an. Ce régime couvre onze parcs, en mer du Nord, en Atlantique et en Méditerranée, représentant jusqu'à 11,1 GW et 47,8 TWh par an, soit environ 10,6 % de la consommation électrique nationale. L'aide prend la forme d'une prime variable structurée en contrat pour différence bidirectionnel. Elle précède l'appel d'offres AO10, lancé le 12 juin 2026 pour environ 10 GW. Dans le même temps, le volet nucléaire de France 2030 représente 1 milliard d'euros de soutien public. La phase 1 de l'appel à projets « Réacteurs nucléaires innovants » a retenu onze projets, soutenus à hauteur de 129,8 millions d'euros, complétés par 27,8 millions d'euros d'appui technique du Commissariat à l'énergie atomique. Le 12 mars 2026, le « temps 2 » de ce dispositif n'a désigné que deux lauréats. À nombre de projets égal, onze parcs éoliens et onze concepts de réacteurs, l'écart de soutien public est de l'ordre de 1 à 485. Or le CISAF inclut désormais expressément les technologies nucléaires, ce qui constitue une inflexion de la doctrine européenne en matière d'aides d'État, y compris les petits réacteurs modulaires et les réacteurs modulaires avancés. Rien ne fait donc obstacle à la notification d'un régime pluriannuel comparable au bénéfice de ces technologies, dont plusieurs, à neutrons rapides, permettraient de valoriser les stocks français de matières nucléaires et de réduire le volume des déchets à vie longue. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer, premièrement, quelle est l'espérance de dépense publique associée au régime autorisé le 13 juillet 2026, les 63 milliards d'euros constituant un plafond dépendant des prix de marché, sur quelles hypothèses de prix elle repose et quel est le coût prévisionnel des raccordements supporté par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité ; deuxièmement, le montant total des financements publics engagés et programmés d'ici 2030 en faveur des réacteurs innovants et à neutrons rapides, temps 2 et temps 3 compris ; troisièmement, si le Gouvernement entend notifier à la Commission européenne, au titre du CISAF, un régime de soutien à ces technologies d'une ambition et d'une durée comparables à celui obtenu pour l'éolien en mer.
Question· Question écrite17076open
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les règles d'indemnisation applicables aux assurés qui, à la suite d'une diminution substantielle et durable de leurs revenus d'activité, souhaitent mobiliser leurs droits à l'assurance chômage à titre de complément de revenu. De nombreux cotisants qui conservent ou reprennent une activité moins rémunératrice que la précédente se heurtent à un dispositif qui ne leur permet pas d'activer un tel complément, alors même qu'ils ont cotisé. Cette situation soulève deux difficultés. D'une part, lorsqu'un complément est théoriquement mobilisable, l'assuré se voit contraint de reconstituer par la suite des droits qu'il conviendrait de mieux calibrer, afin d'aboutir à une opération neutre pour les finances de l'assurance chômage. D'autre part, et surtout, le système actuel n'est pas incitatif à la reprise d'activité : un assuré dont les revenus peuvent demeurer, plusieurs mois durant, inférieurs à ceux qu'il percevait auparavant, peut être conduit à refuser des contrats, à rebours de l'objectif de retour à l'emploi. Il en résulte des situations dans lesquelles des personnes de bonne foi, en recherche active de contrats, se trouvent durablement en dessous du SMIC sans pouvoir bénéficier d'un complément, faute d'un dispositif adapté aux baisses de revenus liées à l'évolution de leur activité ou de leur situation familiale. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les règles de l'assurance chômage afin de permettre aux cotisants de mobiliser leurs droits comme complément de revenu en cas de baisse substantielle de ceux-ci, selon des modalités neutres pour l'équilibre du régime, et de garantir que le dispositif encourage, plutôt qu'il ne décourage, la reprise ou la conservation d'une activité.
Question· Question écrite16787open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences, pour les personnes âgées comme pour le secteur des services à la personne, du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Ce décret relève de 70 à 80 ans l'âge ouvrant droit à l'exonération de cotisations patronales dont bénéficiaient jusqu'à présent les particuliers employeurs pour la rémunération d'un salarié à domicile aide ménagère, employé familial, jardinier ou auxiliaire de vie. Applicable à compter de la période déclarative de juillet 2026, cette mesure prive du bénéfice de l'exonération l'ensemble des employeurs âgés de 70 à 79 ans, c'est-à-dire une part majeure des « jeunes seniors » qui ont recours à une aide à domicile pour continuer à vivre chez eux. Les conséquences financières sont lourdes. Selon l'Observatoire de l'emploi à domicile, la mesure entraîne une hausse moyenne de 15 % du coût de l'emploi à domicile pour les ménages concernés, les cotisations patronales pouvant représenter jusqu'à 40 % du salaire brut. Pour quelques heures hebdomadaires, le surcoût atteint plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines d'euros par mois. Le maintien du crédit d'impôt de 50 % ne neutralise pas cette hausse, qui pèse immédiatement sur la trésorerie de ménages aux revenus souvent modestes. Nombre de retraités, dont les pensions n'ont pas suivi l'inflation, devront réduire les heures de leur salarié, voire renoncer à toute aide. Cette décision, prise par voie réglementaire et sans débat public ni parlementaire à la mesure de ses effets, entre en contradiction frontale avec la politique de soutien au maintien à domicile et au « bien vieillir », notamment consacrée par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024. Elle fait en outre peser un risque sérieux sur l'emploi déclaré : elle encourage le recours au travail dissimulé et menace la viabilité des associations et entreprises d'aide à domicile, déjà fragilisées. Plusieurs structures alertent d'ores et déjà sur des dépôts de bilan et des licenciements imminents, faute de pouvoir absorber cette hausse de charges. En conséquence, il lui demande, premièrement, quelle évaluation le Gouvernement a conduite, préalablement à la publication de ce décret, du nombre de ménages concernés, de la perte de pouvoir d'achat des personnes âgées de 70 à 79 ans et de l'effet sur l'emploi du secteur des services à la personne ; deuxièmement, quelles mesures il entend prendre pour prévenir le basculement vers le travail dissimulé et le renoncement à l'aide à domicile ; troisièmement, s'il envisage de revenir sur cette mesure ou, à tout le moins, de l'aménager par un dispositif transitoire ou un relèvement progressif du seuil d'âge, afin de préserver les personnes âgées concernées et les emplois du secteur.
Question· Question écrite16421open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les perturbations sévères du service de chirurgie ambulatoire du centre hospitalier d'Alès-Cévennes (Gard). Selon les informations rendues publiques le 23 juin 2026, le service de chirurgie ambulatoire de cet établissement, qui dessert le bassin de vie d'Alès et des Cévennes, serait aujourd'hui en proie à de graves difficultés. Les personnels soignants ont indiqué deux causes : un manque de personnel et un manque d'espace. Cette situation intervient alors même que les admissions auraient doublé en une année, signe d'un besoin de soins en forte progression sur ce territoire. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le développement de la chirurgie ambulatoire constitue, depuis plus d'une décennie, une priorité affichée des pouvoirs publics et de l'assurance maladie, présentée à la fois comme un progrès pour les patients et comme un levier d'efficience pour les comptes sociaux. Qu'un établissement public de proximité soit contraint de suspendre intégralement cette activité, faute de moyens humains et matériels, alors que la demande progresse fortement, illustre l'écart grandissant entre les objectifs proclamés au niveau national et les capacités réelles des hôpitaux de terrain. Les conséquences pour les habitants sont immédiates : allongement des délais de prise en charge, reports d'interventions et orientation de fait vers des établissements plus éloignés ou vers le secteur privé, au détriment de l'égalité d'accès aux soins. Dans un territoire cévenol déjà fragilisé par les tensions de la démographie médicale, une telle rupture de l'offre de soins publique affaiblit un peu plus la confiance des habitants dans leur hôpital. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître l'état précis de la situation tel qu'il est porté à la connaissance de l'agence régionale de santé d'Occitanie ; les mesures d'urgence que le Gouvernement entend mobiliser, tant en personnels qu'en locaux, pour permettre la reprise effective de l'activité de chirurgie ambulatoire à Alès ; le calendrier dans lequel cette reprise peut être garantie aux patients ; et, plus largement, les moyens que le Gouvernement compte mettre en regard de son objectif de développement de la chirurgie ambulatoire, afin que celui-ci ne se traduise pas, sur le terrain, par une dégradation de l'accès aux soins.
Question· Question écrite16393open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inadaptation croissante de la fiscalité familiale aux réalités contemporaines de la coparentalité après séparation. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, le législateur a affirmé avec force le principe de coparentalité. Cette évolution majeure du droit de la famille repose sur l'idée que la séparation du couple ne doit pas remettre en cause l'implication de chacun des parents dans la vie de l'enfant. Les deux parents demeurent titulaires de l'autorité parentale et continuent à assumer conjointement les responsabilités liées à l'entretien, à l'éducation et au développement de leur enfant. Cette évolution juridique s'est progressivement traduite dans les pratiques familiales. De plus en plus de parents séparés s'organisent afin de maintenir des liens réguliers et substantiels avec leurs enfants. Si la résidence alternée constitue l'exemple le plus visible de cette évolution, elle ne représente qu'une partie des situations rencontrées. De nombreuses familles fonctionnent selon des modalités de résidence dites classiques, élargies ou aménagées, dans lesquelles l'enfant passe une part importante de son temps chez chacun de ses parents sans pour autant relever juridiquement de la résidence alternée. Ainsi, il n'est pas rare qu'un enfant soit accueilli par son parent non hébergeant principal un week-end sur deux, une partie des vacances scolaires, plusieurs nuitées en semaine ou selon des organisations adaptées aux contraintes professionnelles et scolaires. Dans certains cas, le temps de résidence atteint 35 %, 40 % voire davantage du temps annuel auprès de ce parent. Pourtant, ces situations demeurent fiscalement assimilées à une résidence exclusive chez l'autre parent. Cette réalité conduit à une situation paradoxale. Alors que le droit de la famille reconnaît l'implication des deux parents et encourage leur participation active à la vie de l'enfant, le droit fiscal continue de reposer largement sur une logique binaire opposant un parent réputé assumer la charge principale de l'enfant à un autre parent dont la contribution demeure insuffisamment reconnue. Dans les faits, de nombreux parents séparés supportent pourtant des dépenses importantes et permanentes pour accueillir leurs enfants dans de bonnes conditions. Ils doivent disposer d'un logement adapté, aménager une chambre ou un espace de vie, assurer les dépenses d'alimentation, de transport, d'habillement, d'équipement scolaire, de loisirs, d'activités extrascolaires ou encore participer aux frais médicaux et éducatifs. Ces dépenses existent indépendamment du statut fiscal retenu et augmentent souvent à mesure que les parents cherchent à maintenir un exercice équilibré de leurs responsabilités parentales. Or dans de nombreuses configurations, l'ensemble ou la quasi-totalité des avantages fiscaux attachés à l'enfant demeure attribué à un seul foyer fiscal. Cette situation alimente un sentiment d'incompréhension chez de nombreux parents qui participent activement à l'éducation et à l'entretien de leurs enfants sans que cette implication soit prise en compte par les mécanismes fiscaux actuels. Cette problématique ne concerne pas uniquement le quotient familial. Elle interroge plus largement l'ensemble des dispositifs fiscaux et parafiscaux liés à la présence d'enfants à charge, qu'il s'agisse des avantages fiscaux directs, de certains crédits ou réductions d'impôt, ou encore de dispositifs dont les conditions d'attribution reposent sur des critères de rattachement exclusif à un foyer. Elle soulève également une question d'équité devant l'impôt. En effet, deux situations familiales très proches peuvent aujourd'hui donner lieu à des traitements fiscaux radicalement différents. Ainsi, une résidence alternée reconnue juridiquement peut permettre un partage de certains avantages fiscaux alors qu'une résidence organisée à hauteur de 45 % du temps chez un parent et 55 % chez l'autre peut conduire à une attribution intégrale de ces mêmes avantages à un seul foyer. Une différence de quelques jours de résidence par an peut ainsi produire des conséquences fiscales disproportionnées au regard de la réalité de l'investissement parental de chacun. Cette logique de seuil apparaît de plus en plus difficile à concilier avec les principes d'égalité devant les charges publiques et d'adaptation du droit aux réalités sociales contemporaines. Elle conduit à traiter de manière différente des situations qui, dans les faits, sont souvent très comparables. Plusieurs parlementaires ont déjà attiré l'attention du Gouvernement sur ces difficultés et ont évoqué la possibilité d'une évolution vers des mécanismes davantage fondés sur la réalité du temps de résidence de l'enfant ou sur la répartition effective des charges assumées par chacun des parents. Une telle approche permettrait de dépasser l'opposition actuelle entre résidence exclusive et résidence alternée pour mieux prendre en compte la diversité des organisations familiales. Une réflexion pourrait notamment être engagée sur l'opportunité d'instaurer un système de répartition proportionnelle de certains avantages fiscaux, tenant compte du temps réel d'accueil de l'enfant auprès de chacun de ses parents. Une telle évolution présenterait l'avantage d'assurer une meilleure continuité entre les différentes situations familiales, d'éviter les effets de seuil actuellement observés et de rapprocher la fiscalité de la réalité vécue par les familles séparées. Elle permettrait également de renforcer la cohérence entre les objectifs poursuivis par le droit de la famille, qui encourage l'implication des deux parents après la séparation et ceux du droit fiscal, qui devraient pouvoir refléter plus fidèlement les responsabilités effectivement exercées par chacun. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de conduire une étude d'ensemble sur les conséquences fiscales des différents modes de résidence des enfants après séparation et sur l'adéquation des dispositifs actuels avec les réalités contemporaines de la coparentalité. Il lui demande également si le Gouvernement entend examiner les propositions visant à mieux prendre en considération le temps effectif de résidence de l'enfant auprès de chacun de ses parents ainsi que les charges réellement supportées par ceux-ci. Enfin, il souhaite savoir si une réforme permettant une répartition plus progressive et proportionnelle des avantages fiscaux liés aux enfants à charge pourrait être envisagée afin de garantir une meilleure équité entre les familles séparées, de limiter les effets de seuil actuellement constatés et d'assurer une plus grande cohérence entre le droit fiscal et le principe de coparentalité consacré par le droit de la famille.
Question· Question écrite16450open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la localisation en France des savoir-faire les plus stratégiques de la filière de la climatisation et sur l'effectivité des engagements obtenus à l'occasion du rachat du Groupe Atlantic. L'adaptation du parc français au réchauffement climatique conduira, au cours des quinze prochaines années, à un déploiement massif de la climatisation et des pompes à chaleur réversibles, à mesure que se multiplieront les épisodes caniculaires et leurs conséquences sur la santé des personnes âgées comme sur la continuité du service scolaire. Cet effort représentera un investissement de plusieurs dizaines de milliards d'euros pour les seuls équipements et donc un marché majeur pour l'industrie nationale. Or la France ne compte qu'un seul fabricant d'envergure, le Groupe Atlantic, qui ne maîtrise pas les composants les plus technologiques (le compresseur à technologie inverter et l'électronique de puissance qui le pilote) et dépend à ce titre de longue date de son partenaire japonais Fujitsu General. La prise de participation majoritaire de Paloma Rheem au capital d'Atlantic, finalisée le 22 mai 2026 après examen au titre du contrôle des investissements étrangers en France, a donné lieu à un accord économique assorti d'engagements portant sur la recherche et développement, la propriété intellectuelle, le développement de la production de pompes à chaleur et de chauffe-eau thermodynamiques, ainsi que le maintien de l'emploi et des centres de formation. Ces engagements, pour utiles qu'ils soient, ne paraissent pas couvrir la conception et la fabrication sur le sol national des composants critiques précités, ni le transfert du savoir-faire correspondant vers des ingénieurs et techniciens français, selon la méthode même qu'ont employée la Corée puis la Chine pour remonter leurs filières. Ils soulèvent en outre la question de leur effectivité : si le code monétaire et financier permet en théorie à M. le ministre d'enjoindre sous astreinte le respect des conditions, voire de prononcer une sanction pécuniaire, la portée concrète de ces leviers apparaît incertaine une fois l'opération définitivement réalisée, le démantèlement d'une acquisition ou la sanction d'un partenaire industriel stratégique étant difficilement envisageables en pratique. La tenue des engagements repose dès lors, pour l'essentiel, sur la bonne foi de l'investisseur. Aussi lui demande-t-il si les engagements obtenus dans le cadre de cet accord prévoient l'implantation en France d'une unité de recherche et de fabrication du compresseur inverter et de l'électronique de puissance, opérée par des personnels français formés par Fujitsu ; selon quelles modalités, sur quelle durée et au moyen de quels indicateurs publics le respect de l'ensemble des engagements sera contrôlé ; quelles sanctions seraient effectivement appliquées en cas de manquement, compte tenu du caractère difficilement réversible de l'opération ; et si le Gouvernement entend faire de la localisation des composants stratégiques une condition systématique de l'autorisation des investissements étrangers dans la filière de la climatisation et des pompes à chaleur.
Question· Question écrite16396open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'équiper les salles de classe contre les fortes chaleurs et plus particulièrement sur l'installation de ventilateurs de plafond (brasseurs d'air) dans l'ensemble des classes du territoire national d'ici à 2028. Ce lundi 22 juin 2026, le ministère a annoncé la fermeture de 845 écoles et collèges, principalement dans les départements placés en vigilance rouge. En juin 2025, près de 2 200 écoles avaient déjà dû fermer leurs portes en raison de la canicule. Ces fermetures, partielles ou totales, désorganisent les familles – en particulier les parents qui travaillent –, interrompent la continuité des apprentissages et perturbent jusqu'au déroulement des examens. Selon les spécialistes du bâti scolaire, environ 80 % des écoles ne sont aujourd'hui pas équipées pour résister aux vagues de chaleur. Or l'effort repose presque exclusivement sur les communes, notamment les plus petites communes rurales – dont beaucoup dans le département du Gard – qui n'ont pas les moyens de financer seules ces adaptations. Le plan de rénovation de 40 000 écoles annoncé en 2023 a vu ses financements freinés, le Fonds vert ayant été ramené de 2,5 à 1,15 milliard d'euros entre 2024 et 2025. Le propre plan national d'adaptation au changement climatique du Gouvernement (PNACC 3, mars 2025) retient une trajectoire de réchauffement de référence de + 2,7 °C en 2050 et de + 4 °C en 2100 et le Haut Conseil pour le climat estime que la France « n'est pas encore prête » à en affronter les conséquences. Dans ce cadre, le ventilateur de plafond constitue une solution simple, sobre en énergie et bien moins coûteuse que la climatisation, susceptible d'être déployée rapidement et à grande échelle. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend lancer un plan national d'équipement des salles de classe en ventilateurs de plafond d'ici à 2028, quels moyens financiers seront mobilisés pour accompagner les communes – en particulier rurales – dans cette démarche et selon quel calendrier. Il l'interroge également sur l'opportunité de porter cette question, avec ses homologues européens, dans le cadre d'une réflexion commune sur l'adaptation du bâti scolaire aux fortes chaleurs.
Question· Question écrite16144open
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de création du registre national des mesures de protection juridique des majeurs pourtant prévu par l'article 427-1 du code civil, depuis 2015. Cette carence soulève une difficulté particulièrement préoccupante dans le cadre de l'application de la future loi relative à l'« aide à mourir », c'est-à-dire à l'euthanasie et au suicide assisté. Les personnes placées sous tutelle, sous curatelle ou sous habilitation familiale font précisément l'objet de mesures de protection en raison de leur vulnérabilité. Or les garanties prévues par le législateur supposent que les professionnels de santé soient en mesure d'identifier l'existence de telles mesures avant toute procédure susceptible d'aboutir à la mort de la personne concernée. L'absence persistante de registre national fait ainsi peser un risque de défaillance dans l'identification de personnes appelées à bénéficier d'une vigilance renforcée. Pourtant, l'article 427-1 précité dispose qu'un registre national des mesures de protection juridique des majeurs doit être créé afin de centraliser ces informations. Plus de onze ans après l'adoption de cette loi, ce registre n'a vraisemblablement toujours pas été créé. Aussi, il lui demande pour quelles raisons le Gouvernement n'a toujours pas appliqué une disposition votée par le Parlement en 2015, selon quel calendrier il entend procéder à la création effective de ce registre avec plus d'une décennie de retard et quelles mesures sont actuellement prévues afin de garantir l'identification systématique des personnes placées sous tutelle, sous curatelle ou sous habilitation familiale dans le cadre des procédures d'euthanasie et de suicide assisté, vers lesquelles les Français sont jetés à marche forcée. Le ministère de la justice ayant fait savoir que la mise en place de ce registre était envisagée d'ici 2029, il lui demande de s'engager à ce qu'aucune disposition relative à l'aide à mourir ne puisse entrer en application avant que ce registre ne soit effectivement constitué et opérationnel.
Question· Question écrite15182open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ainsi que sur les difficultés rencontrées par leurs proches aidant. L'entrée en établissement spécialisé, notamment en unité sécurisée, intervient fréquemment à l'issue d'une hospitalisation prolongée et entraîne, pour les familles concernées, des conséquences humaines, administratives et financières particulièrement importantes. De nombreux conjoints aidants font état de démarches complexes pour l'accès aux aides existantes ainsi que d'un reste à charge élevé, malgré des ressources souvent modestes et l'absence de patrimoine significatif. Par ailleurs, plusieurs acteurs associatifs soulignent que les dispositifs actuels demeurent insuffisamment adaptés à la situation spécifique des conjoints de personnes atteintes de pathologies neurodégénératives lourdes, notamment s'agissant de l'accompagnement administratif, du soutien psychologique et de la prise en compte de l'épuisement des aidants. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend engager afin de simplifier les démarches administratives liées à l'entrée en EHPAD des personnes atteintes de maladies neurodégénératives et de renforcer l'accompagnement financier et humain apporté à leurs conjoints aidants.
Question· Question écrite14849open
France · National Assembly · 5 May 2026
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision récemment arrêtée par la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) du Gard de procéder à des fermetures de classes dans plusieurs écoles du bassin cévenol, notamment à l'école Paul Langevin aux Salles-du-Gardon, à l'école de Trescol à La Grand-Combe ou encore à l'école Hector Malot à Bessèges. Cette décision actée suscite une inquiétude pour les parents d'élèves, les enseignants et aussi les élus locaux, qui peinent à en comprendre les fondements au regard des réalités du terrain. Dans ces communes gardoises, marquées par des fragilités sociales et économiques, l'école joue un rôle élémentaire. Elle ne se limite pas à sa mission éducative, elle participe directement à la vie locale, à la cohésion sociale et au maintien de l'attractivité du territoire. Sa présence et ses conditions de fonctionnement sont donc déterminantes. La fermeture de ces classes a des conséquences immédiates. Elle entraînera une augmentation des effectifs dans les classes restantes, avec, à la clef, des conditions d'apprentissage dégradées pour les élèves et une réduction du suivi individualisé, pourtant essentiel, notamment pour ceux rencontrant des difficultés. Elle viendra également alourdir la charge de travail des équipes pédagogiques, déjà pleinement engagées. Au-delà de ces effets directs, ces décisions alimentent un sentiment plus large de recul des services publics dans les territoires ruraux, déjà fragilisés. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les éléments ayant conduit la DSDEN du Gard à arrêter ces fermetures de classes, ainsi que les leviers dont dispose le Gouvernement pour réévaluer ces décisions à la lumière des spécificités locales. Il souhaite également savoir quelles mesures pourraient être envisagées afin de garantir des conditions d'enseignement satisfaisantes et de préserver l'équilibre territorial dans ces communes.
Question· Question écrite13971open
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les projets de textes réglementaires relatifs à l'encadrement de la profession d'ostéopathe animalier. Si l'objectif de protection animale et de sécurisation des pratiques fait l'objet d'un large consensus, plusieurs acteurs du secteur s'interrogent sur l'équilibre général du dispositif envisagé. En effet, les textes soumis à consultation semblent introduire un ensemble d'obligations (notamment une déclaration quinquennale, la constitution de dossiers particulièrement exigeants ainsi que le rôle central confié au Conseil national de l'ordre des vétérinaires) susceptibles, en pratique, de rapprocher ce régime d'un mécanisme d'autorisation implicite plutôt que d'un régime déclaratif tel que prévu par le code rural et de la pêche maritime. Dans ce contexte, il lui demande si une analyse juridique a été conduite afin de vérifier la conformité de ce dispositif avec l'économie du régime déclaratif prévu par la loi et pour quelles raisons un niveau de contrainte aussi élevé est considéré comme nécessaire et proportionné au regard de l'objectif de protection animale.
Question· Question écrite13875answered
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à l'éclairage des cycles et en particulier sur l'interdiction des feux arrière clignotants prévue à l'article R. 313-5 du code de la route. Cette disposition impose l'utilisation d'un feu de position arrière rouge fixe, visible de l'arrière et proscrit l'usage de feux clignotants. Si cette règle vise à garantir une bonne lisibilité des cyclistes pour les autres usagers de la route, elle suscite néanmoins des interrogations quant à son adéquation avec certaines situations de circulation. En effet, en milieu rural ou sur des routes peu éclairées, où la vitesse des véhicules est plus élevée, de nombreux usagers du vélo estiment que les feux clignotants permettent d'être repérés plus rapidement et à plus grande distance par les automobilistes, en raison de leur caractère plus attractif visuellement. Dans un contexte de développement des mobilités douces et de promotion de l'usage du vélo, la question de la visibilité des cyclistes constitue un enjeu central de sécurité routière. Plusieurs acteurs suggèrent ainsi qu'une adaptation de la réglementation pourrait être envisagée, notamment en autorisant l'usage d'un feu clignotant en complément d'un feu fixe, ou dans certaines conditions spécifiques, telles que la circulation hors agglomération. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de réévaluer l'interdiction des feux arrière clignotants pour les cycles et, le cas échéant, d'étudier des aménagements permettant de concilier lisibilité du signal et amélioration de la visibilité des cyclistes, en s'appuyant sur des données objectives en matière de sécurité routière.
Question· Question écrite13892answered
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'augmentation significative des différends dans le secteur de l'électricité, comme l'illustre le fait que plus de 100 000 saisines sont désormais enregistrées chaque année par le Médiateur national de l'énergie. Cette situation met en lumière des fragilités structurelles du marché, notamment en ce qui concerne les relations entre producteurs d'électricité et acheteurs, ainsi que le niveau d'information et d'accompagnement des acteurs concernés. Dans ce contexte, il souhaite attirer son attention sur deux points spécifiques, tels qu'identifiés par le Médiateur. D'abord, la nécessité de mieux encadrer l'entrée sur le marché des acheteurs non obligés et de renforcer le contrôle de leurs activités. À cet égard, la mise en place d'un système d'enregistrement préalable devrait être envisagée, assortie d'un contrôle par l'administration des capacités financières de ces acteurs. Le cas échéant, des mécanismes d'alerte pourraient être instaurés afin de prévenir les défaillances susceptibles de porter préjudice aux producteurs. Ensuite, le besoin d'un effort accru en matière de transparence et d'information des producteurs d'électricité semble indispensable. Cela suppose notamment une meilleure lisibilité des contrats proposés, ainsi qu'une présentation plus homogène des informations essentielles. À terme, la mise en place d'un outil de comparaison fiable et standardisé devrait contribuer à éclairer les choix des producteurs et à renforcer la concurrence au bénéfice du consommateur. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite13498open
France · National Assembly · 10 March 2026
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prolifération de sites internet proposant à la vente des médicaments soumis à prescription sans encadrement médical. De nombreux forums et plateformes accessibles depuis la France diffusent des offres de médicaments délivrés sans ordonnance, en méconnaissance des règles applicables en matière de sécurité sanitaire. Ces pratiques exposent les patients à des risques importants, notamment en raison de l'absence de contrôle sur la qualité des produits, leur provenance ou leur posologie. Par ailleurs, cette concurrence illégale fragilise le réseau des pharmacies d'officine, acteur essentiel de la sécurité sanitaire et du maillage territorial de santé. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend renforcer afin d'améliorer la détection et le blocage de ces sites, ainsi que les moyens consacrés à la coopération entre autorités sanitaires, douanières et services numériques pour lutter plus efficacement contre ces pratiques.
Question· Question écrite13299open
France · National Assembly · 3 March 2026
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la multiplication d'incidents graves signalés au sein de plusieurs établissements d'enseignement supérieur, impliquant des actes d'intimidation, de violences et de dégradations imputables à des groupes ou individus se réclamant de mouvances d'extrême gauche, visant des étudiants, des enseignants et des personnels administratifs. Plusieurs faits rapportés, notamment à l'université Paris 8 à Saint-Denis au cours de l'année 2025, ont fait état de menaces explicites, y compris par armes à feu, suscitant une vive inquiétude quant à la capacité des autorités à garantir la sécurité au sein des campus universitaires, ainsi qu'à l'effectivité des dispositifs de prévention et de sanction existants. Ces évènements invitent à s'interroger sur les conditions d'intervention des forces de l'ordre lorsque des menaces graves, caractérisées et immédiates sont constatées, dans des établissements où l'autonomie universitaire ne saurait servir de paravent à des faits pénalement répréhensibles. A fortiori , il importe de s'assurer que l'université remplisse sa fonction : la transmission et le développement du savoir académique. L'organisation de réunions qui sont étrangères aux enseignements et qui correspondent davantage à des activités politiques et associatives n'a aucunement sa place dans des lieux financés par le contribuable et destinés à la formation des citoyens dans une perspective professionnelle. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour prévenir et sanctionner plus efficacement les violences commises par des groupes d'extrême gauche au sein des universités ; si une évaluation de la réponse administrative et pénale apportée à ces faits a été conduite ; s'il envisage d'adapter le cadre légal ou réglementaire afin de garantir l'intervention rapide et effective des forces de sécurité lorsque la sécurité des personnes est menacée ou que la liberté d'enseignement n'est pas assurée et, enfin, s'il entend mettre un terme au détournement, par le monde politique et associatif, de l'espace universitaire, qui doit être exclusivement destiné à l'enseignement et à la recherche.
Question· Question écrite13298open
France · National Assembly · 3 March 2026
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur des propos attribués à des enseignants de Sciences Po Paris, relayés publiquement sur les réseaux sociaux, notamment par le compte « Sirène » sur X. Ces propos, tenus dans une boucle WhatsApp, justifieraient explicitement la mort de Quentin Deranque, en ces termes : « ces nazillons ont récolté ce qu'ils cherchaient ». Si les faits rapportés étaient avérés, ils constitueraient des prises de position d'une gravité extrême, incompatibles avec les obligations de neutralité, de responsabilité et d'exemplarité qui s'attachent aux fonctions d'enseignant dans des établissements délivrant des diplômes reconnus par l'État et bénéficiant de financements publics. Ils posent également la question de la tolérance, voire de la complaisance, au sein de certaines institutions universitaires, de discours de justification de la violence politique et de proximité idéologique avec des mouvances d'ultra-gauche insurrectionnelle, voire terroriste. De tels propos sont en outre susceptibles de constituer une apologie de crime aggravée, dès lors qu'ils ont été tenus via un service de messagerie ou relayés sur des réseaux sociaux, infraction prévue par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, passible de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Dans ce contexte, il lui demande quelles vérifications ont été engagées pour établir la matérialité de ces propos rapportés ; quelles sanctions disciplinaires et quelles poursuites pénales seront engagées à l'encontre des enseignants concernés si ces propos sont avérés. Il lui demande également quelles mesures ferme le Gouvernement entend mettre en œuvre pour empêcher que des établissements d'enseignement supérieur financés par l'impôt des contribuables français ne deviennent des lieux de justification ou de complaisance à l'égard de la violence politique d'extrême et d'ultra-gauche, y compris à caractère terroriste.
Question· Question écrite13324open
France · National Assembly · 3 March 2026
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mort de Quentin Deranque, tué le 14 février 2026 à Lyon lors d'une agression collective. Plusieurs personnes ont été interpellées et une information judiciaire est ouverte pour homicide volontaire, violences aggravées, violences en réunion et complicité de meurtre par instigation. Ce crime s'inscrit dans un contexte marqué par des violences répétées imputables à des mouvances d'extrême gauche structurées, dont certaines assument un recours à la violence politique. Des groupes tels que la Jeune Garde ont déjà fait l'objet de dissolutions administratives, sans que ces mesures n'aient empêché la reconstitution rapide de structures analogues, parfois composées des mêmes individus et recourant aux mêmes modes opératoires. Cette situation interroge l'efficacité réelle des procédures de dissolution lorsqu'elles ne s'accompagnent ni de poursuites pénales individuelles systématiques, ni de sanctions dissuasives à l'encontre des auteurs et instigateurs de violences. Dans ce contexte, il lui demande si une évaluation récente et spécifique de l'efficacité des dissolutions administratives visant des groupes d'extrême gauche violents a été menée ; si le Gouvernement estime que le cadre juridique actuel permet effectivement d'empêcher la reconstitution de ces groupes et quelles mesures sont envisagées pour garantir que les responsabilités pénales individuelles, y compris en matière d'instigation et de complicité, soient effectivement recherchées et sanctionnées.
Question· Question écrite13104answered
France · National Assembly · 24 February 2026
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur l'efficacité des dispositifs publics de soutien à la rénovation énergétique et sur les garanties apportées quant à la qualité des installations réalisées. Depuis la mise en place des premiers mécanismes d'incitation fiscale, comme l'illustre le crédit d'impôt pour la transition énergétique, l'État a engagé des moyens financiers très substantiels afin d'accélérer la transition énergétique du parc résidentiel. Il n'en demeure pas moins que les contrôles réalisés par la DGCCRF font apparaître un taux important d'anomalies et de non-conformité sur des installations ayant bénéficié d'aides publiques, ce qui invite à s'interroger sérieusement sur l'efficacité réelle de la dépense engagée. Par ailleurs, le fonctionnement du label reconnu garant de l'environnement, qui conditionne l'accès aux aides, suscite des interrogations quant à la solidité des procédures d'attribution et de contrôle. Dans ce contexte, il lui demande quel est le taux consolidé de non-conformité constaté sur les installations financées par des aides publiques au cours des dernières années, par type d'équipements ; quels sont les délais moyens de contrôle et les moyens mobilisés pour assurer un suivi réel des chantiers en question ; quelles réformes du dispositif de qualification des entreprises sont envisagées afin de renforcer les exigences techniques et les procédures de suspension en cas de manquements répétés et enfin, le cas échéant, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir que les aides publiques concourent à la qualité des installations et au renforcement du tissu industriel national.
Question· Question écrite12944answered
France · National Assembly · 17 February 2026
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés croissantes rencontrées par les candidats à l'obtention de l'attestation de sécurité routière (ASR), en raison de la saturation, voire de l'absence, de sessions organisées par les GRETA sur le territoire national. De multiples remontées de terrain, notamment émanant des écoles de conduite, font état d'un nombre de sessions insuffisant au regard des besoins. Dans plusieurs départements, les places ouvertes pour l'année à venir sont intégralement attribuées dès les premiers mois, entraînant des délais d'attente pouvant atteindre un an ou davantage. Dans le département du Gard, le GRETA Gard-Lozère n'a, à ce jour, toujours pas ouvert de nouvelles sessions d'ASR, plaçant de nombreux candidats dans une situation de blocage administratif. Cette situation empêche concrètement les candidats concernés de s'inscrire ou de poursuivre leur parcours vers le permis de conduire. Or l'ASR s'adresse majoritairement à des publics sortis du système scolaire ou en situation de précarité, pour lesquels l'obtention du permis de conduire constitue un levier déterminant d'accès à l'emploi, à la formation et à l'autonomie. Le manque de sessions disponibles porte ainsi atteinte à l'égalité d'accès à la mobilité et fragilise les politiques publiques d'insertion et d'emploi. Les écoles de conduite, pourtant mobilisées pour accompagner ces publics, se trouvent dans l'impossibilité d'apporter des solutions, faute d'alternatives prévues par l'administration. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les raisons de l'insuffisance, voire de l'absence, de sessions d'ASR organisées par les GRETA dans plusieurs territoires, dont le Gard ; quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'augmenter rapidement et durablement l'offre de sessions d'ASR sur l'ensemble du territoire ; enfin, si, sous contrôle de l'État, l'organisation de l'ASR par d'autres acteurs, éventuellement les écoles de conduite, est actuellement envisagée.
Question· Question écrite12887answered
France · National Assembly · 17 February 2026
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lourdes conséquences de l'usurpation d'identité pour les victimes. Dans sa circonscription, il a été saisi par un administré victime d'une usurpation d'identité ayant conduit à la souscription frauduleuse de plusieurs engagements financiers en son nom. Cette situation l'a plongé dans un endettement injustifié, assorti d'inscriptions dans des fichiers d'incidents et de relances répétées de la part d'organismes de recouvrement. Au-delà du préjudice financier, cet individu se trouve engagé dans un parcours administratif et judiciaire long, complexe et éprouvant. Malgré le dépôt de plainte et les démarches entreprises pour faire reconnaître son statut de victime, il doit encore contester les créances, multiplier les justificatifs et répondre à des procédures dont il n'est pourtant pas à l'origine. Dans les faits, la charge de la preuve semble peser principalement sur la victime, alors s'il semble que les banques ont manqué à leurs obligations de vérifications ou que ces dernières sont insuffisantes. Cette situation place les personnes concernées dans ce qui s'apparente, pour beaucoup d'entre elles, à un parcours véritablement kafkaïen : elles doivent démontrer leur innocence, solliciter la suspension de poursuites injustifiées et supporter durablement les conséquences financières et personnelles d'infractions qu'elles subissent. Ce cas n'est pas isolé. De nombreuses victimes d'usurpation d'identité se heurtent à des procédures fragmentées, à des délais importants et à une coordination parfois insuffisante entre services d'enquête, autorités judiciaires et établissements créanciers. Dans ce contexte, il lui demande : quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une protection rapide et effective des victimes d'usurpation d'identité ; s'il envisage la mise en place d'un mécanisme permettant la suspension provisoire des poursuites et des inscriptions aux fichiers d'incidents dès lors qu'une plainte est déposée et jugée recevable ; si une évolution du cadre juridique est à l'étude afin de mieux encadrer la charge de la preuve et de protéger les victimes face aux créanciers, s'assurant ainsi que les vérifications d'identités sont efficaces lors de l'attribution de concours financiers par un établissement de crédit ; le cas échéant, quelles actions sont engagées pour améliorer la coordination entre les autorités judiciaires et les établissements financiers afin d'éviter que les victimes ne demeurent durablement pénalisées.
Showing the 24 most recent records of 92. Browse the full list