M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le décalage entre le coût des formations supérieures publiques et les droits d'inscription acquittés par les étudiants. Ces droits, fixés nationalement à quelques centaines d'euros par an, ne représentent qu'une fraction marginale d'un coût annuel moyen de l'ordre de dix mille euros par étudiant, supporté pour l'essentiel par le contribuable. Ce système est uniforme : il ne tient compte ni du coût propre à chaque formation, ni de sa valeur sur le marché du travail. Il en résulte une double inefficacité. D'une part, certaines filières accueillent chaque année bien plus d'étudiants que l'économie ne peut en absorber, avec un taux de chômage et de déclassement élevé de leurs diplômés. D'autre part, des formations en tension, notamment d'ingénieurs, de techniciens ou de soignants, peinent à attirer suffisamment d'étudiants alors que les employeurs en manquent. L'argent public finance ainsi indistinctement des parcours qui mènent à l'emploi et d'autres qui mènent au chômage, sans que l'étudiant soit incité à intégrer cette réalité dans son choix. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réformer la tarification des études supérieures selon trois principes : premièrement, aligner le prix de chaque formation sur son coût réel ; deuxièmement, instaurer une péréquation fondée sur les besoins du marché du travail, mesurés principalement par le taux de chômage des diplômés, les formations surcapacitaires acquittant un prix supérieur à leur coût afin de financer les formations sous-capacitaires, dont le prix serait inférieur à leur coût ; troisièmement, assurer un équilibre budgétaire global à l'échelle de l'enseignement supérieur. Il souhaite également savoir s'il compte publier, formation par formation, le coût complet par étudiant et les données d'insertion professionnelle, préalable indispensable à une telle réforme et à la responsabilisation des bénéficiaires dans leurs choix d'orientation.

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Question 18301 — famille

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de données publiques permettant d'évaluer le coût des dispositifs liés à l'isolement parental. Plusieurs prestations et avantages fiscaux sont majorés lorsqu'un parent déclare assumer seul la charge de ses enfants. Or ces majorations sont versées sans distinguer les cas où l'autre parent est décédé ou n'a pas reconnu l'enfant, de ceux où il est vivant et tenu, en application de l'article 371-2 du code civil, de contribuer à l'entretien de l'enfant. En 2009, le Gouvernement a lui-même reconnu que certains avantages de cette nature favorisaient les ruptures de couple par rapport aux unions, en contradiction avec le principe de neutralité du quotient familial. Afin d'éclairer le Parlement, il lui demande de lui communiquer, pour les trois derniers exercices disponibles : le coût annuel de la majoration de quotient familial prévue au II de l'article 194 du code général des impôts et le nombre de foyers fiscaux qui en bénéficient ; le nombre de foyers bénéficiaires de la majoration pour isolement de la prime d'activité et le montant annuel correspondant ; le surcoût annuel des aides personnelles au logement versées aux foyers monoparentaux, par rapport au montant qui serait versé à un couple de même composition et de mêmes ressources ; la répartition des foyers bénéficiaires du RSA majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et plus largement des familles monoparentales allocataires, selon que l'autre parent est vivant, décédé, ou que la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent ; les résultats de l'enquête annuelle de la Caisse nationale des allocations familiales sur le paiement à bon droit et la fraude, ventilés par configuration familiale, en précisant le nombre et le montant des fraudes relevant du motif « vie maritale non déclarée ».

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Question 18203 — sports

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les règles de pesée en vigueur dans les sports de combat et tout particulièrement dans les arts martiaux mixtes (MMA), dont la pratique encadrée est autorisée en France depuis 2020. La pratique désormais dominante, héritée des règlements nord-américains et reprise par la plupart des organisations professionnelles, consiste en une pesée officielle la veille du combat, parfois plus de trente heures avant l'entrée dans la cage. Ce délai a pour effet de transformer la pesée en épreuve à part entière : les combattants s'y présentent au terme de déshydratations souvent sévères, avant de reprendre en quelques heures, par réhydratation, une masse pouvant excéder de dix à quinze pour cent le poids de la catégorie. Cette dérive emporte trois conséquences. D'abord, elle fragilise considérablement les organismes : les protocoles de perte de poids rapide exposent à des accidents rénaux, cardiovasculaires et thermiques et plusieurs décès ont été recensés à l'étranger dans ce contexte. Ensuite, elle aggrave le risque de séquelles neurologiques, la déshydratation réduisant le volume de liquide céphalo-rachidien et la protection du cerveau contre les coups portés au crâne, dans une discipline déjà exposée aux traumatismes crâniens répétés. Enfin et surtout, elle vide de leur substance les catégories de poids, dont l'objet est précisément d'assurer une confrontation équitable entre athlètes de gabarit comparable : la capacité à perdre puis à reprendre du poids devient un facteur parfois déterminant du succès et l'on assiste à des combats opposant des adversaires dont l'écart de poids effectif atteint plusieurs kilogrammes. La pesée le jour même n'est pourtant pas une innovation, mais le standard historique des sports de percussion. En boxe anglaise, discipline olympique la plus proche du MMA quant aux coups portés à la tête, le code sportif de la Fédération française de boxe impose en amateur une pesée obligatoire le jour même du combat, sans tolérance pour les seniors masculins, et prévoit en professionnel une pesée le jour même à titre d'option, à défaut d'accord des parties pour la veille. Les circuits professionnels internationaux, qui se sont éloignés de cette règle, ont eux-mêmes dû instaurer des correctifs : contrôles de poids à trente et sept jours du combat pour la WBC, seconde pesée le matin du combat avec reprise de poids plafonnée pour les championnats IBF. En MMA, certaines organisations internationales ont adopté une pesée le jour même assortie d'un contrôle d'hydratation, tandis que plusieurs commissions athlétiques limitent la reprise de poids entre la pesée et le combat. Une pesée dite « tunnel », effectuée au plus tôt deux heures avant le début du combat, rendrait sans objet les stratégies de déshydratation extrême et rétablirait l'intégrité du principe des catégories. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle entend prendre, dans le cadre de la délégation confiée à la fédération compétente et de son pouvoir réglementaire en matière de sécurité des pratiquants, pour imposer ou à tout le moins promouvoir une pesée réalisée au plus tôt - c’est-à-dire quelques heures - avant le combat dans les compétitions de MMA et, plus largement, dans l'ensemble des sports de combat professionnels organisés sur le territoire national, en cohérence avec la règle déjà appliquée en boxe amateur. Il lui demande également si le Gouvernement entend porter cette position auprès des instances internationales et des organisations étrangères organisant des évènements en France, dans un souci de protection de la santé des combattants et d'intégrité de la compétition sportive.

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Question 18085 — agriculture

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'accès effectif des maraîchers à l'assurance multirisques climatiques et sur les conséquences de la dégressivité de l'indemnisation de solidarité nationale pour les exploitations non assurées. La réforme issue de la loi du 2 mars 2022 repose sur un postulat simple : au-delà de 20 % de pertes, chaque exploitant peut se couvrir par un contrat multirisques climatiques subventionné à 70 %, la solidarité nationale n'intervenant qu'au titre des aléas exceptionnels. Ce postulat n'est pas vérifié en maraîchage diversifié. Les compagnies agréées ne proposent que très peu de contrats adaptés à des exploitations de petite surface conduisant simultanément vingt ou trente espèces sur des cycles courts et les conditions tarifaires proposées, lorsqu'une offre existe, sont sans rapport avec le chiffre d'affaires de ces fermes. Le taux de couverture obligatoire de 70 % des surfaces en production applicable au groupe des cultures légumières constitue par ailleurs une contrainte difficilement praticable pour ce mode de production. Or le décret n° 2025-1175 du 5 décembre 2025 organise la décroissance du taux d'indemnisation réservé aux exploitations non assurées, ramené pour les légumes à 31,5 % pour la récolte 2026, 28 % en 2027 et 24,5 % en 2028, contre 90 % pour les cultures assurées. Il en résulte que des producteurs privés d'offre assurantielle sont progressivement privés de la solidarité nationale, non par un choix de leur part, mais par une carence de marché. Le seuil de déclenchement de 50 % de pertes retenu pour les légumes, très supérieur aux 30 % applicables à l'arboriculture ou aux prairies, aggrave cette situation alors que les cultures maraîchères sont parmi les plus sensibles au stress hydrique et aux excès de température, comme l'a montré l'été 2026 dans le Gard. S'y ajoute une difficulté propre aux petites structures. Les producteurs affiliés en qualité de cotisant solidaire ne sont réputés agriculteurs actifs et donc éligibles à la subvention de prime, que s'ils sont assujettis à l'ATEXA, ce qui suppose d'exploiter plus des deux cinquièmes de la surface minimale d'assujettissement ou de consacrer au moins 150 heures par an à l'activité. Une part significative des microfermes maraîchères se situe en deçà de ces seuils et se trouve ainsi hors du dispositif d'aide à l'assurance, sans que cette exclusion ait fait l'objet d'une évaluation publique. Il lui demande, premièrement, si le Gouvernement dispose d'une évaluation du taux de souscription réel des exploitations maraîchères à un contrat multirisques climatiques éligible, ainsi que du nombre de producteurs de légumes n'ayant reçu aucune proposition de contrat au cours des campagnes 2025 et 2026. Il lui demande, deuxièmement, si le classement du maraîchage diversifié parmi les productions dites non assurables, qui conserve un taux d'indemnisation de 45 % sans dégressivité, est envisagé et selon quels critères une culture est aujourd'hui reconnue comme telle. Il lui demande, troisièmement, si un abaissement du seuil de déclenchement de la solidarité nationale pour les cultures légumières de plein champ est à l'étude. Il lui demande, enfin, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les producteurs privés d'offre assurantielle ne subissent pas la dégressivité prévue par le décret du 5 décembre 2025, laquelle ne peut produire l'effet incitatif recherché lorsque l'assurance n'est pas accessible.

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Question 18114 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation préoccupante de la ressource en eau, notamment dans le département du Gard. Dans le secteur de Saint-Julien-de-la-Nef et plus largement sur le cours supérieur de l'Hérault, des observations de terrain font état de niveaux d'eau particulièrement faibles, traduisant une tension croissante sur les cours d'eau et les milieux aquatiques. Cette situation s'inscrit dans un contexte national préoccupant. Au 24 juillet 2026, le comité d'anticipation et de suivi hydrologique recensait 60 % des départements métropolitains en situation de crise. Quant aux autres, ils étaient en situation de vigilance. Si les restrictions constituent une réponse nécessaire aux épisodes de sécheresse, le caractère récurrent interroge la capacité de l'État à assurer durablement la disponibilité de la ressource, notamment lorsque le Gouvernement identifie lui-même plus de 110 bassins versants soumis à des tensions structurelles. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour renforcer durablement la protection des têtes de bassin et des zones de recharge des nappes, mieux anticiper et encadrer les prélèvements, préserver les débits nécessaires au bon fonctionnement des cours d'eau et accompagner les collectivités dans la sécurisation de leur approvisionnement. Il souhaite également connaître les moyens consacrés à ces objectifs et les mesures envisagées pour passer d'une gestion principalement fondée sur les restrictions en période de crise à une politique de long terme de sécurisation de la ressource en eau.

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Question 18072 — sports

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions de fonctionnement et de gouvernance des fédérations sportives délégataires d'une mission de service public. Certaines situations récemment portées à la connaissance du Gouvernement soulèvent des interrogations quant à la transparence de la gestion financière, au respect des procédures statutaires et démocratiques, à l'utilisation des fonds publics ainsi qu'à l'impartialité des instances dirigeantes et disciplinaires de certaines fédérations. Ces difficultés sont d'autant plus préoccupantes que les fédérations délégataires bénéficient de financements publics et se voient confier par l'État des missions participant directement à la mise en œuvre de la politique sportive nationale et au développement de la pratique sportive sur l'ensemble du territoire. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les moyens dont dispose le ministère chargé des sports pour exercer son contrôle sur les fédérations délégataires, notamment lorsque des signalements concordants font état de dysfonctionnements dans leur gouvernance ou dans l'utilisation de fonds publics. Il lui demande également quelles mesures peuvent être prises afin de garantir la transparence financière, le respect des principes démocratiques et statutaires, l'impartialité des procédures disciplinaires et une attribution équitable des subventions publiques et si le Gouvernement envisage de renforcer les mécanismes de contrôle et de prévention des conflits d'intérêts au sein des fédérations sportives.

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Question 17987 — Gouvernement

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de fonctionnement et de modération de l'application gouvernementale Agora, présentée comme un outil de participation citoyenne permettant notamment aux Français de soumettre et de soutenir des questions destinées au Gouvernement. Des témoignages préoccupants font état de situations dans lesquelles des questions ayant recueilli un nombre important de soutiens auraient « disparu » de la plateforme avant la clôture des votes, tandis que certaines questions identifiées comme « top questions » n'auraient simplement pas fait l'objet du traitement attendu. De tels dysfonctionnements sont susceptibles de susciter des interrogations sur les conditions de fonctionnement et de gestion des questions et des votes sur l'application gouvernementale Agora, avec des soupçons de manipulation. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les règles encadrant la gestion des questions et des votes sur Agora, les motifs légitimes susceptibles de justifier la suppression ou le retrait d'une question avant la fin d'un processus de vote, ainsi que les garanties mises en place afin d'assurer la traçabilité des résultats et le traitement effectif des questions arrivées en tête des votes. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renforcer l'information des utilisateurs sur ces règles et de mettre en place des mécanismes permettant de vérifier la régularité et la transparence du fonctionnement de cette plateforme de participation citoyenne. Enfin, il lui demande également si le Gouvernement entend vérifier sans délais la réalité de ces allégations - graves - afin de s'assurer que le fonctionnement d'Agora respecte effectivement les règles annoncées et, en cas de manquement, d'en informer le grand public et de prendre les sanctions qui s'imposent.

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Question 17479 — bois et forêts

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les obstacles juridiques qui s'opposent à la réalisation, en temps de paix, des coupes de discontinuité et des réserves en eau nécessaires à la prévention des mégafeux et sur le contresens écologique qu'ils entretiennent. L'incendie qui frappe la Gironde depuis le 22 juillet 2026 a conduit à évacuer près de 220 000 personnes dans 23 communes. Aux côtés des sapeurs-pompiers, des dizaines d'abatteuses, de débroussailleuses et de bulldozers ont été engagés pour ouvrir en urgence des coupures le long des axes et sécuriser l'intervention des secours. Ces travaux, décidés et exécutés en quelques heures sous l'autorité du représentant de l'État, ont été décisifs. Conduits à froid, plusieurs années plus tôt, ils auraient évité une partie des destructions. Conduits à froid, ils se heurtent pourtant à un régime juridique qui les rend en pratique quasi impossibles. Une coupe créant une discontinuité dans un massif peut relever cumulativement de l'autorisation prévue à l'article L. 124-5 du code forestier, du régime des espaces boisés classés de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme, qui soumet coupes et abattages à déclaration préalable, de l'évaluation des incidences Natura 2000 de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et, le cas échéant, d'une dérogation à la protection stricte des espèces au titre de l'article L. 411-2 du même code. La création d'un point d'eau ou d'une retenue destinée à la lutte contre l'incendie relève pour sa part de la nomenclature IOTA de l'article R. 214-1. Chacune de ces décisions ouvre un recours que les associations agréées de protection de l'environnement peuvent exercer de plein droit sur le fondement de l'article L. 142-1, pour des délais de jugement qui se comptent en années. La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 a renforcé les outils de la défense des forêts contre les incendies, mais n'a pas traité ce risque contentieux. Cette rigidité produit l'inverse de l'effet recherché. Une coupe de discontinuité retire quelques dizaines d'hectares de peuplement, de façon choisie et réversible ; un mégafeu en détruit des dizaines de milliers, avec les sols, les habitats et les espèces protégées que le droit de l'environnement entend précisément préserver. L'incendie de Gironde a parcouru environ 42 000 hectares. Selon le Système européen d'information sur les feux de forêt, les incendies français ont relâché 1,4 million de tonnes de CO2 sur les sept premiers mois de 2026, contre une moyenne de 1 million de tonnes sur les vingt dernières années, estimation minorée puisqu'elle n'intègre ni la combustion de la matière organique des sols ni celle du lignite présent dans le massif landais. Le puits de carbone parti en fumée mettra plusieurs décennies à se reconstituer. S'y ajoutent l'érosion des sols mis à nu, le ruissellement des cendres vers les cours d'eau, les retardants déversés et les volumes d'eau considérables consommés par la lutte. Interdire une coupe de quelques hectares au nom de la protection d'un habitat, pour laisser ensuite cet habitat brûler en totalité, n'est pas une politique environnementale mais un contresens dont le coût écologique croît à chaque saison. Le résultat est connu : le propriétaire forestier, la commune ou le syndicat renonce, non parce que le projet serait illégal, mais parce que le coût et l'aléa du contentieux excèdent ce qu'il peut assumer. La prévention est ainsi devenue juridiquement plus difficile que la reconstruction après sinistre. Il lui demande si le Gouvernement entend instituer un régime dérogatoire de prévention du risque incendie, applicable aux coupes créant des discontinuités et aux ouvrages de stockage d'eau, dès lors que ces travaux sont engagés à l'initiative du propriétaire et attestés conformes par le service départemental d'incendie et de secours ou inscrits dans un plan de protection des forêts contre les incendies. Ce régime pourrait reposer sur une déclaration unique se substituant aux autorisations précitées, sur la reconnaissance d'une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, sur la cristallisation des moyens et sur l'attribution du contentieux en premier et dernier ressort à la cour administrative d'appel, assortie d'un délai de jugement encadré. Il lui demande enfin quel calendrier législatif est envisagé pour rendre ce dispositif opérationnel avant la saison 2027.

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Question 17279 — énergie et carburants

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'asymétrie du soutien public entre l'éolien en mer et les réacteurs nucléaires innovants. Le 13 juillet 2026, la Commission européenne a autorisé, au titre de l'encadrement des aides d'État pour une industrie propre (CISAF) adopté le 25 juin 2025, un régime français de soutien à l'éolien en mer d'un budget maximal de 63 milliards d'euros sur vingt-cinq ans, soit environ 2,5 milliards d'euros par an. Ce régime couvre onze parcs, en mer du Nord, en Atlantique et en Méditerranée, représentant jusqu'à 11,1 GW et 47,8 TWh par an, soit environ 10,6 % de la consommation électrique nationale. L'aide prend la forme d'une prime variable structurée en contrat pour différence bidirectionnel. Elle précède l'appel d'offres AO10, lancé le 12 juin 2026 pour environ 10 GW. Dans le même temps, le volet nucléaire de France 2030 représente 1 milliard d'euros de soutien public. La phase 1 de l'appel à projets « Réacteurs nucléaires innovants » a retenu onze projets, soutenus à hauteur de 129,8 millions d'euros, complétés par 27,8 millions d'euros d'appui technique du Commissariat à l'énergie atomique. Le 12 mars 2026, le « temps 2 » de ce dispositif n'a désigné que deux lauréats. À nombre de projets égal, onze parcs éoliens et onze concepts de réacteurs, l'écart de soutien public est de l'ordre de 1 à 485. Or le CISAF inclut désormais expressément les technologies nucléaires, ce qui constitue une inflexion de la doctrine européenne en matière d'aides d'État, y compris les petits réacteurs modulaires et les réacteurs modulaires avancés. Rien ne fait donc obstacle à la notification d'un régime pluriannuel comparable au bénéfice de ces technologies, dont plusieurs, à neutrons rapides, permettraient de valoriser les stocks français de matières nucléaires et de réduire le volume des déchets à vie longue. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer, premièrement, quelle est l'espérance de dépense publique associée au régime autorisé le 13 juillet 2026, les 63 milliards d'euros constituant un plafond dépendant des prix de marché, sur quelles hypothèses de prix elle repose et quel est le coût prévisionnel des raccordements supporté par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité ; deuxièmement, le montant total des financements publics engagés et programmés d'ici 2030 en faveur des réacteurs innovants et à neutrons rapides, temps 2 et temps 3 compris ; troisièmement, si le Gouvernement entend notifier à la Commission européenne, au titre du CISAF, un régime de soutien à ces technologies d'une ambition et d'une durée comparables à celui obtenu pour l'éolien en mer.

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Question 17223 — agriculture

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la place réservée au secteur viticole dans la réforme de la politique agricole commune pour la période 2028-2034. La proposition présentée par la Commission européenne en juillet 2025 supprime l'architecture en deux piliers et fond les crédits agricoles dans un fonds unique. Cette recomposition fait peser un risque direct sur les enveloppes sectorielles et notamment sur le programme national d'aide viticole, doté d'une enveloppe nationale obligatoire depuis la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole de 2008 et aujourd'hui financé en totalité par le budget de l'Union, c'est-à-dire par des crédits prélevés sur les contribuables nationaux puis redistribués par Bruxelles. Ce point est déterminant. La France a contribué au budget européen à hauteur de 23,3 milliards d'euros en 2025 et demeure, avec un solde net de moins 7,9 milliards d'euros en 2024, le deuxième contributeur net de l'Union. Les retours agricoles constituent l'un des rares postes où son taux de retour, 18,5 %, excède sa clef de contribution, 17,2 %. Rogner l'enveloppe viticole reviendrait à dégrader encore un solde déjà défavorable au contribuable français. La filière viticole est par ailleurs un pilier économique et culturel de nombreux territoires ruraux, en particulier dans le Gard. Elle traverse une crise durable, marquée par le recul de la consommation, une surproduction structurelle, les effets du changement climatique et l'exposition récurrente des vins et spiritueux à des mesures de rétorsion tarifaire décidées dans des différends commerciaux étrangers au secteur. La prévisibilité du soutien conditionne des investissements de long terme : restructuration du vignoble, arrachage, adaptation climatique, œnotourisme et promotion sur les marchés tiers. Le paquet législatif européen sur le vin, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 26 février 2026, vient précisément de conforter ces instruments. Les remettre en cause quelques mois après leur adoption serait incohérent. Les organisations professionnelles des trois premiers vignobles européens ont arrêté une position commune : maintien d'une organisation commune de marché vitivinicole dotée d'un budget dédié et refus de tout cofinancement national des aides sectorielles. Un tel cofinancement conduirait la France à payer deux fois, au titre du prélèvement sur recettes puis au titre de son propre budget, tout en creusant les écarts de moyens entre États membres et en faussant la concurrence au sein du marché intérieur. Il lui demande quelle position la France défend au Conseil sur le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au vin et d'un financement intégralement européen des interventions sectorielles viticoles, quelle définition des bénéficiaires éligibles elle soutient afin que l'ensemble des opérateurs de la filière, regroupés ou non en organisations de producteurs, puissent y accéder et quelles alliances elle entend construire avec les autres États membres producteurs pour faire prévaloir ces principes.

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Question 17076 — chômage

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les règles d'indemnisation applicables aux assurés qui, à la suite d'une diminution substantielle et durable de leurs revenus d'activité, souhaitent mobiliser leurs droits à l'assurance chômage à titre de complément de revenu. De nombreux cotisants qui conservent ou reprennent une activité moins rémunératrice que la précédente se heurtent à un dispositif qui ne leur permet pas d'activer un tel complément, alors même qu'ils ont cotisé. Cette situation soulève deux difficultés. D'une part, lorsqu'un complément est théoriquement mobilisable, l'assuré se voit contraint de reconstituer par la suite des droits qu'il conviendrait de mieux calibrer, afin d'aboutir à une opération neutre pour les finances de l'assurance chômage. D'autre part, et surtout, le système actuel n'est pas incitatif à la reprise d'activité : un assuré dont les revenus peuvent demeurer, plusieurs mois durant, inférieurs à ceux qu'il percevait auparavant, peut être conduit à refuser des contrats, à rebours de l'objectif de retour à l'emploi. Il en résulte des situations dans lesquelles des personnes de bonne foi, en recherche active de contrats, se trouvent durablement en dessous du SMIC sans pouvoir bénéficier d'un complément, faute d'un dispositif adapté aux baisses de revenus liées à l'évolution de leur activité ou de leur situation familiale. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les règles de l'assurance chômage afin de permettre aux cotisants de mobiliser leurs droits comme complément de revenu en cas de baisse substantielle de ceux-ci, selon des modalités neutres pour l'équilibre du régime, et de garantir que le dispositif encourage, plutôt qu'il ne décourage, la reprise ou la conservation d'une activité.

Amendment· Amendement1010fallen

Alexandre Allegret-Pilot

Memberships

Votes

Records

Question 1573 — administration

Question 72 — sécurité des biens et des personnes

Question 777 — sécurité des biens et des personnes

Question 624 — outre-mer

Question 505 — immigration

Question 1710 — climat

Question 1088 — énergie et carburants

Question 1294 — immigration

Question 923 — impôts et taxes

Question 1600 — énergie et carburants

Question 18296 — enseignement supérieur

Question 18301 — famille

Question 18203 — sports

Question 18085 — agriculture

Question 18114 — cours d'eau, étangs et lacs

Question 18072 — sports

Question 17987 — Gouvernement

Question 17479 — bois et forêts

Question 17279 — énergie et carburants

Question 17223 — agriculture

Question 17076 — chômage

Amendement 1010 — ART. 5

Amendement 1015 — ART. 5

Amendement 1008 — ART. 5