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France · Question · Question écrite

1005

Question 1005 — étrangers

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 December 2017

Last action

9 September 2018 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Asylum

Source updated

9 September 2018

Asylum

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Summary

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recevabilité des demandes d'asile. Il souhaiterait savoir si un étranger marié à un citoyen français et bénéficiant de ce fait d'un titre de séjour en sa qualité de conjoint, est fondé à introduire parallèlement une demande d'asile à l'OFPRA.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 December 2017

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 9 September 2018

    Réponse

    Tout étranger présent sur le territoire français a le droit de présenter une demande d'asile, quelles que soient les conditions de son entrée sur le territoire et sa situation au regard du droit au séjour. Un étranger en situation régulière sur notre territoire peut souhaiter demander le statut de réfugié, en raison de la valeur symbolique qui s'attache à ce statut. De même, si sa situation de résident régulier le met à l'abri d'un renvoi vers le pays où il invoque des menaces de persécutions, il peut demeurer en besoin de protection, notamment pour pouvoir obtenir des documents d'état civil et un titre de voyage destinés à remplacer les documents et le passeport que l'intéressé ne peut plus demander aux autorités de son pays où il est menacé. Un étranger marié à un Français, titulaire, à ce titre, d'une carte de séjour, est donc également en droit de présenter une demande d'asile.

    Source: dateReponse

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  • Réponse

    text · FR · 9 September 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 8 December 2017

    Open at official source

    Reading translation

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