Question 10054 — chambres consulaires

Summary

M. Jean-Pierre Vigier rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambre de 150 millions d'euros inscrite dans la loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites assuraient que « le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. Le 7 juin 2018, M. le ministre de l'économie et des finances a déclaré vouloir supprimer la taxe pour frais de chambre qui finance les CCI. Or les CCI portent des services qui ne sont pas forcément rentables, mais qui sont parfois indispensables pour certaines de nos entreprises, notamment pour les plus petites et parfois parce que l'État leur a demandé de les prendre en charge. En Haute-Loire, le tissu économique en sera directement impacté puisque 85 % des entreprises du commerce, 72 % de l'industrie et 86 % pour les services, ont entre 0 et 4 salariés. Compte tenu de ces données et de la spécificité des territoires ruraux, les collaborateurs des CCI sont avant tout des conseillers qui sont des experts dans leurs domaines de compétence et non des commerciaux. En considération de tous ces éléments, il le remercie de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat et, dans la négative, de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de tenir compte de la spécificité des territoires ruraux et des entreprises, dont la majorité ont entre 0 et 4 salariés, qui y opèrent et qui nécessitent des services qui correspondent à leurs attentes.

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1. 6 March 2018

   Question

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• Réponse

  text · FR · 6 March 2018

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  text · FR · 6 March 2018

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