Question 10057 — déchets

Summary

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur une évolution récente qui met en péril l'équilibre financier et environnemental de la gestion des déchets issus du bâtiment dans le territoire du sud-Gironde. La loi AGEC a instauré la filière REP Produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) via l'éco-organisme Valobat afin d'assurer la collecte, le tri et la valorisation des déchets du bâtiment dont le plâtre et les huisseries dont les volumes significatifs remplissent les déchetteries et nécessitent des filières spécialisées. Mais la décision récente de mettre un terme à la prise en charge spécifique de ces flux par la REP PMCB entraîne de lourdes conséquences : surcoût direct (estimé à plus de 100 000 euros par an pour une collectivité comme le Sictom du sud-Gironde ou le Semoctom), transfert de charge injuste (des producteurs vers les collectivités) et risque de régression environnementale (déchets à nouveau orientés vers l'enfouissement ou l'incinération). Les conséquences sont locales et pèsent sur les collectivités (finances, baisse des pratiques de tri chez les artisans et risque de fermeture de déchetteries). Les enjeux restent nationaux avec une injustice financière pour les territoires, une incohérence par rapport à l'objectif de 70 % de valorisation des déchets du BTP fixé par la France et le signal négatif envoyé pour la dynamique de l'économie circulaire. Elle demande donc la réintégration du plâtre et des huisseries dans le périmètre de la REP BPCM ou la mise en place de mécanismes de compensation financière garantissant la neutralité budgétaire pour les collectivités et une clarification rapide des engagements de l'État et des éco-organismes afin d'éviter toute rupture dans la gestion des flux. Elle souhiate connaître ses intentions à ce sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 7 October 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 September 2026

   Réponse

   La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter le réemploi ou le recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, le ministère avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d'intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mer continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets. La priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 1 September 2026

  Open at official source

• Question

  text · FR · 7 October 2025

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Sophie Mette · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.