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France · Question · Question écrite

10059

Question 10059 — chambres consulaires

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 March 2018

Last action

6 March 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

6 March 2018

Labour

Summary

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. En effet la contribution des CCI à l'effort public, selon les mots du ministre de l'action et des comptes publics, devait avoir lieu « une seule fois, pour tout le quinquennat ». Cette promesse a été renouvelée plusieurs fois. Or, à l'issue de la réunion du comité exécutif du conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. Cela vient fragiliser les services de proximité offerts aux entreprises dans les territoires et compromettre leur développement. Il souhaite donc lui demander si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce, afin de respecter l'engagement pris à plusieurs reprises devant la représentation nationale.

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Timeline

  1. 6 March 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 6 March 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 6 March 2018

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